{"id":114687,"date":"1972-09-02T00:00:00","date_gmt":"1972-09-01T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=114687"},"modified":"2024-12-17T23:13:50","modified_gmt":"2024-12-17T20:13:50","slug":"arrete-n-72-1391-sg-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administrative","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-72-1391-sg-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administrative\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72-1391\/SG\/FP fixant la date de l’\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadres territoriaux de la cat\u00e9gorie A."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> Conforiément caux dispositions des cricles 2 et 10 de l’arrêté n° 70-557\/SG\/CG du 14 maï 1970, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres territoriaux de la catégorie B, ci-après désignés:<\/p>\n

— administrateurs;<\/p>\n

— chefs de bureau;<\/p>\n

— inspecteurs des Postes et Télécommunications.<\/p>\n

(Commission administrative Dapilaire n° 1.)<\/p>\n

I. — DATE DE L’’ELECTION<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — La date des élections est fixée au lundi 20 novembre 1972.<\/p>\n

II — MODALITES DE LA REPRESENTATION<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — En application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 70-557\/SG\/CG du 14 mai 1970, les fonctionnaires des cadres visés à l’article 1er, sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants, dans les conditions ci-après:<\/p>\n\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n
GROUPE<\/td>\nGRADE, CLASSE OÙ INDICE<\/td>\nNOMBRE DE REPRESENTANTS
DE L’UN OU DE L’AUTRE DE CES CADRES<\/td>\n<\/tr>\n
1er<\/td>\nFonctionnaires appartenant aux grade ou classe égal ou supérieur  à l’indice 1300.<\/td>\nDeux titulaires, deux suppléants <\/td>\n<\/tr>\n
2e<\/td>\nFonctionnaires appartenant aux grade ou classe corespondant à indice inférieur à 1300.<\/td>\nUn titulaire, un suppléant.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

III. — CANDIDATURES<\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Les candidats qui devront, autant que possible, résider à Djibouti, adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction publique par la voie hiérarchique.<\/p>\n

Les candidatures seront recues jusqu’à jeudi 19 octobre 1972 à midi.<\/p>\n

La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.<\/p>\n

IV. — FLECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité à la date de l’élection.<\/p>\n

Ne peuvent être élus, les fonctionnaires, membres du Conseil de Gouvernement, ou exerçant une fonction publique élective,<\/p>\n

en congé de longue durée, ou en expectatitve d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappé d’une sanction disciplinaire,<\/p>\n

autre que l’avertissement et le blâme, à moins qu’ils n’aient bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.<\/p>\n

V. — MODALITES DE VOTE<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret, sous double enveloppe. Chaque bulletin de<\/p>\n

vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.<\/p>\n

Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.<\/p>\n

Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe cachetée, qui comportera les mentions suivantes:<\/p>\n

— noms et prénoms;<\/p>\n

— cadre;<\/p>\n

— grade;<\/p>\n

— affectation du votant.<\/p>\n

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au Chef du Service<\/p>\n

du Personnel du Ministère de la Fonction publique, président de la commission électorale, par la voie hiérarchique, avant le<\/p>\n

20 novembre 1972 à 8 heures, date de dépouillement du scrutin.<\/p>\n

VI. — COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> — La commission électorale comprend<\/p>\n

— le Chef du Service du Personnel au Ministère de la Fonction publique : président ;<\/p>\n

— M. Mohamed Aden, administrateur du cadre territorial (affaires administratives) : membre;<\/p>\n

— M. Kamil Ali Mohamed. sous-chef de bureau (Finances) : membre-secrétaire.<\/p>\n

Cette commission électorale est chargée:<\/p>\n

— d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés ;<\/p>\n

— de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier ;<\/p>\n

— de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de M le Président du Conseil de Gouvernement ;<\/p>\n

— de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs;<\/p>\n

— de rédiger le procès-verbal des opérations électorales ;<\/p>\n

— et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de M. le Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n

Art. 8<\/strong> — La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel du territoire.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[831],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-114687","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-192-mfp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"72-1391\/SG\/FP","comment":"fixant la date de l'\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadres territoriaux de la cat\u00e9gorie A.","visas":"","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105613],"institution":831,"mesures":"0","old_texte_id":"45834","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114687","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114687\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151599,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114687\/revisions\/151599"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/831"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=114687"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=114687"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=114687"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}