{"id":114690,"date":"1972-09-29T00:00:00","date_gmt":"1972-09-28T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=114690"},"modified":"2024-12-17T23:13:12","modified_gmt":"2024-12-17T20:13:12","slug":"arrete-n-72-1402-d0-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administrative","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-72-1402-d0-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administrative\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72-1402\/D0\/FP fixant la date de l’\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadres territoriaux le la cat\u00e9sorie C."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Conformément aux dispositions des articles 2 et 10 de l’arrêté ne 70-557\/SG\/CG du 14 mai 1970, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel, au sein de la Commission administrative paritaire pour les cadres territoriaux de la catégorie C, ci-après désignés:<\/p>\n

— commis des Services administratifs et financiers ;<\/p>\n

— contrôleurs des contributions ;<\/p>\n

— contrôleurs d’exploitation portuaire.<\/p>\n

(Cominission administrative paritaire n°4 ).<\/p>\n

I — DATE DE L’ELECTION<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — La date des élections est fixée au lundi 27 novembre 1972.<\/p>\n

II. MODALITES DE LA REPRESENTATION<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — En application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 70-557\/SG\/CG du 14 mai 1970, les fonctionnaires des cadres visés à l’article 1er sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants, dans les conditions ci-après :<\/p>\n\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n
GROUPE<\/td>\nGRADE, CLASSE OÙ INDICE<\/td>\nNOMBRE DE REPRESENTANTS
DE L’UN OU DE L’AUTRE DE CES CADRES<\/td>\n<\/tr>\n
1er<\/td>\nFonctionnaires appartenant aux grade principal et de classe execptionnelle <\/td>\nDeux titulaires, deux suppléants <\/td>\n<\/tr>\n
2e<\/td>\nFonctionnaires appartenant aux 1er et 2e classe <\/td>\nUn titulaire, un suppléant.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

ITI — CANDIDATURES<\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Les candidats qui devront, autant que possible, résider à Djibouti, adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction publique par la voie hiérarchique.<\/p>\n

Les candidatures seront reçues jusqu’au samedi 28 octobre 1972 à La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’iroence et diffusée par tous les Moyens.<\/p>\n

IV. — ELECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Sont électeur et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.<\/p>\n

Ne peuvent être élus, les fonctionnaires, membres du Conseil de Gouvernement, ou exerçant une fonction publique élective, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement et le blâme, à moins qu’ils n’aient bénéficié d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.<\/p>\n

V. — MODALITES DE VOTE<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret, sous double enveloppe. Chaque bulletin de votre devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.<\/p>\n

Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention, susceptible de lindividualiser.<\/p>\n

Cette permière enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe cachetée qui comportera les mentions suivantes:<\/p>\n

— noms et prénoms,<\/p>\n

— cadres;<\/p>\n

— affectation du votant.<\/p>\n

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au Chef du Service du Personnel du Ministère de la Fonction publique, président de la commission électorale, par la voie hiérarchique, avant le lundi 27 novembre 1972 à 8 heures.<\/p>\n

VI __ COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS<\/p>\n

Art 7.<\/strong> — La commission électorale comprend:<\/p>\n

— le Chef du Service du Personnel au Ministère de la Fonction publique : président;<\/p>\n

— M. Aboubaker Mohamed, commis principal, Finances:<\/p>\n

— M. Ali Taher Saleh, contrôleur principal, Fonction publique: membre et secrétaire.<\/p>\n

Cette commission électorale est chargée:<\/p>\n

— d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés;<\/p>\n

— de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier .<\/p>\n

— de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de M. le Président du Conseil de Gouvernement ;<\/p>\n

— de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs;<\/p>\n

— de rédiger le procès-verbal des opérations électorales ;<\/p>\n

— et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation du Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n

Art. 8<\/strong> — La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel du Territoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

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