{"id":114691,"date":"1972-09-29T00:00:00","date_gmt":"1972-09-28T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=114691"},"modified":"2024-12-17T23:13:11","modified_gmt":"2024-12-17T20:13:11","slug":"arrete-n-72-1403-sg-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administrative","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-72-1403-sg-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administrative\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72-1403\/SG\/FP fixant la date de l’\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadres territoriaux a de la cal\u00e9gorie C."},"content":{"rendered":"

Art. 1er. — Conformément aux dispositions des articles 2 et 10 de l’arrêté n° 70-557\/SG\/CG du 14 mai 1970, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel, au sein de la Commission administrative paritaire pour les cadres territoriaux de la catégorie C ci-après désignés:<\/p>\n

I — DATE DE L’’ELECTION<\/p>\n

Art. 2. La date des élections est fixée au 7 décembre 1972.<\/p>\n

II — MODALITES DE LA REPRESENTATION<\/p>\n

Art. 3. — En application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 70-557\/SG\/CG du 14 mai 1970, les fonctionnaires des cadres visés à l’article 1er sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants, dans les conditions ci-après:<\/p>\n\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n
GROUPE<\/td>\nGRADE, CLASSE OÙ INDICE<\/td>\nNOMBRE DE REPRESENTANTS
DE L’UN OU DE L’AUTRE DE CES CADRES<\/td>\n<\/tr>\n
1er<\/td>\nFonctionnaires appartenant aux grade principal et de classe execptionnelle <\/td>\nDeux titulaires, deux suppléants <\/td>\n<\/tr>\n
2e<\/td>\nFonctionnaires appartenant aux 1er et 2e classe <\/td>\nUn titulaire, un suppléant.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

III. — CANDIDATURES <\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Les candidats qui devront, autant que possible, résider à Djibouti, adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction publique par la voie hiérarchique.<\/p>\n

Les candidatures seront reçues jusqu’au samedi 4 novembre 1972<\/p>\n

La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.<\/p>\n

IV. — ELECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Sont électeurs et éligibles au titre de la commission<\/p>\n

administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se<\/p>\n

trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.<\/p>\n

Ne peuvent être élus, les fonctionnaires, membres du Conseil de Gouvernement, ou exerçant une fonction publique élective, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement et le blâme, à moins qu’ils n’aient bénéficié d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.<\/p>\n

V.—  MODALITES DE VOTE<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret, sous double enveloppe. Chaque bulletin de votre devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.<\/p>\n

Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun Signe ou mention, susceptible de l’individualiser.<\/p>\n

Cette permière enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe cachetée qui comportera les mentions suivantes:<\/p>\n

— noms et prenoms;<\/p>\n

— cadre;<\/p>\n

— affectation du votant.<\/p>\n

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au Chef du Service du Personnel du Ministère de la Fonction  publique, président de la commission électorale, par la voie. hiérarchique, avant le jeudi. 7,décembre 1972, à 8 héutes.<\/p>\n

VI. — COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> — La commission électorale comprend : <\/p>\n

— le Chef du Service du Personnel au Ministère de la Fonction publique : président ;<\/p>\n

— M. Djama Youssouf Mahamoud, instituteur et directeur d’école : membre;<\/p>\n

— M. Robleh Obsieh Bouh, maître d’enseignement (M\/A.L<\/p>\n

Service des Affaires administratives) : membre et secrétaire.<\/p>\n

Cette commission électorale est chargée :<\/p>\n

 — d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés;<\/p>\n

— de recevoir les déclarations individuelles des candidats<\/p>\n

— de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de M. le Président du Conseil de Gouvernement;<\/p>\n

— de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs;<\/p>\n

— de rédiger le procès-verbal des opérations électorales ;<\/p>\n

—et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation du Président  Conseil de Gouvernement .<\/p>\n

Art. 8<\/strong> — La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel du Territoire.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[831],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-114691","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-192-mfp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"72-1403\/SG\/FP","comment":"fixant la date de l'\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadres territoriaux a de la cal\u00e9gorie C.","visas":"","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105613],"institution":831,"mesures":"0","old_texte_id":"45891","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114691","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114691\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151533,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114691\/revisions\/151533"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/831"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=114691"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=114691"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=114691"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}