Art. 1. — L’arrêté n° 69-1883\/SG\/CG du 31 décembre 1969 est modifié de la facon suivante :<\/p>\n
«Art. 15. — Chaque séance du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.<\/p>\n
Les délibérations, avis ou vœux émis doivent apparaître très clairement dans le texte du procès-verbal.<\/p>\n
<\/p>\n
«Art. 16. — Le procès verbal, approuvé par chacun des membres du conseil ayant participé à la réunion et signé par le président du conseil d’administration, est adressé par celui-ci au Président du Conseil de Gouvernement, dans un délai maximum de quinze jours après la séance du conseil.<\/p>\n
<\/p>\n
«Art. 17. — Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la direction de la Caisse.<\/p>\n
Lorsque le directeur n’a pas assisté à la séance du conseil en application, notamment, des dispositions de l’article 8, premier alinéa ci-dessus, le secrétariat de séance est assuré par l’inspection du travail et des lois sociales.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 33. — Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, dans les formes et délais prévus à l’article 16 ci-dessus, au Président du Conseil de Gouvernement pour approbation. »<\/p>\n
<\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 67. — L’agent comptable est soumis aux contrôles prévus par les articles 24 et 34 du présent arrêté…»<\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 112, alinéa 2. -— Il est soumis, avant l’expiration du sixième mois suivant la clôture du dernier exercice auquel il se rapporte, au conseil d’administration de la Caisse, qui l’arrête après avoir entendu l’agent comptable.<\/p>\n
<\/p>\n
«Alinéa 3. — Le compte financier, arrêté par le conseil d’administration est transmis au Président du Conseil de Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessus… »<\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
<\/p>\n
«Art. 113. — Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d’examen.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce compte est réputé en état d’examen, s’il est établi conformément aux dispositions qui précèdent et s’il est en outre appuyé :<\/p>\n
<\/p>\n
— d’une expédition certifiée conforme par l’ordonnateur des états prévisionnels et des budgets primitifs ainsi que des décisions modificatives éventuelles :<\/p>\n
<\/p>\n
— le cas échéant, des balances des comptes établies lors des changements de comptables :<\/p>\n
— de l’état de solde des comptes de dépôts : <\/p>\n
— d’une copie de la délibération du conseil d’administration concernant le compte financier. »<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 114 — La décision du juge des comptes déclare le comptable quitte, en avance où en deébet.<\/p>\n
Les observations et les rapports du juge des comptes sont soumis obligatoirement au conseil d’administration aui en délibère. ><\/p>\n
<\/p>\n
«Art. 116. — En cas de retard dans la production du compte leur incombant l’agent comptable ou le commis d’office sont passibles des amendes administratives prévues par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954.»<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 117. — Les amendes prévues à l’article 116 bénéficient à la Caisse des Prestations sociales. <\/p>\n
L’amende de retard peut être encourue lorsque. le compte bien que produit, n’est pas en état d’examen. »<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à Compter du 1% mai 1972.<\/p>\n
<\/p>\n
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