Art. 1. — Il est créé dans le Territoire français des Afars et des Issas une commission locale de sécurité.<\/p>\n
Art. 2. — Cette commission comprend :<\/p>\n
— le chef du service des affaires maritimes, président ;<\/p>\n
— l’inspecteur de la navigation, membre ;<\/p>\n
— le représentant du bureau Véritas, membre ;<\/p>\n
— le médecin-chef du service médical du port, membre ;<\/p>\n
— un inspecteur du service radioélectrique, membre ;<\/p>\n
— un maître mécanicien désigné par le commandant de la Marine nationale, membre;<\/p>\n
Art. 3. — La commission locale de sécurité exerce les attributions qui lui sont dévolues par l’article 5 du décret n° 59-1349 du 23 novembre 1959.<\/p>\n
Elle est également chargée d’effectuer, en vue de la délivrance, du renouvellement, du maintien, du retrait ou de la suspension des titres de sécurité :<\/p>\n
— des visites de mise en service;<\/p>\n
— des visites annuelles des navires.<\/p>\n
Les délibérations de la commission ne sont valables que si plus de la moitié des membres sont présents.<\/p>\n
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<\/p>\n
Art. 4 — La commission locale de sécurité se réunit à l’initiative de son président.<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoïn sera.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1330],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-114865","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-haut-commissariat","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"505\/SLAG","comment":" portant cr\u00e9ation d\u2019une commission locale de s\u00e9curit\u00e9.","visas":"
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;<\/p>\n
Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu la loi no 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires ; <\/p>\n
Vu le décret n° 68-206 du 17 février 1968 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l’habitabilité à bord des navires ;<\/p>\n
Vu le décret n° 59-1349 du 23 novembre 1959 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les territoires d'outre-mer ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les nécessités du service,<\/p>","signature":"
Pour le haut-commissaire dé la République en mission :<\/p>\n
L'administrateur en chef chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes,<\/p>\n
<\/p>\n
A. ROUAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105618],"institution":1330,"mesures":"0","old_texte_id":"45957","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114865\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151702,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/114865\/revisions\/151702"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1330"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105618"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=114865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=114865"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=114865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}