Art. 1er. — L’Office d’approvisionnement des magasins-témoins créé par délibération n° 256\/7°L du 12 mai 1972 est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté qui constitue les statuts de cet établissement public territorial.<\/p>\n
Art. 2. — L’Office d’approvisionnement des magasins-témoins est administré par un Conseil d’administration dont le Ministre des Affaires économiques assure de droit la présidence et qui comprend en sus du Président, les membres suivants :<\/p>\n
— le Directeur des Finances ou son représentant ; <\/p>\n
— le Chef du Service de l’Agriculture et des Forêts ou son représentant ; <\/p>\n
— le Chef de District de Djibouti ou son représentant ;<\/p>\n
— un représentant du Ministre des Affaires intérieures ;<\/p>\n
— un représentant des commerçants conventionnés désigné par ces derniers ;<\/p>\n
— un représentant des consommateurs désigné par le Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites.<\/p>\n
Art. 3. — Le Conseil d’administration tient au moins deux sessions par an et se réunit sur convocation de son Président<\/p>\n
aussi souvent que l’intérêt de l’Office l’exige.<\/p>\n
Le Directeur et l’agent-comptable de l’Office assistent avec voix consultatives aux réunions du Conseil.<\/p>\n
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du Conseil d’administration sur propositions du Directeur de l’Office.<\/p>\n
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un au moins des membres sont présents en séance.<\/p>\n
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ;<\/p>\n
en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.<\/p>\n
Art. 4 — Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes nécessaires à la réalisation des buts de l’Office.<\/p>\n
Il délibère notamment :<\/p>\n
— sur le fonctionnement général de l’Office ;<\/p>\n
— sur la rémunération des personnels ;<\/p>\n
— sur le budget annuel de l’Office ;<\/p>\n
— sur le rapport d’activités et le compte administratif annuel du Directeur et sur le compte de gestion de l’agent-comptable.<\/p>\n
Les délibérations du Conseil sont soumises à l’approbation du Président du Conseil de Gouvernement. Elles deviennent définitives si huit jours après réception des procès-verbaux il n’a pas été notifié d’opposition. Les délibérations frappées d’opposition sont soumises à nouveau au Conseil d’administration ;<\/p>\n
si celui-ci maintient sa position, il est statué définitivement en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 5. — Le Directeur et l’agent-comptable de l’Office sont nommés par arrêtés en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 6. — Le Directeur est chargé de l’application des délibérations définitives du Conseil d’administration. Il engage seul l’Office vis-à-vis des tiers par sa signature. Il passe au nom de l’Office toutes commandes, contrats ou marchés nécessaires au bon fonctionnement commercial de l’Office.<\/p>\n
Dans la limite des effectifs budgétaires et des rémunérations fixées par le Conseil d’administration, il assure la gestion complète des personnels rémunérés par l’Office.<\/p>\n
Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l’Office.<\/p>\n
Il représente l’Office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<\/p>\n
Il rend compte de l’activité de l’Office dans ün rapport annuel au Conseil d’administration qui, après en avoir délibéré, le transmet au Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 7. — Les opérations relatives à la gestion financière et comptable de l’Office sont effectuées par le Directeur, ordonnateur, et par un agent-comptable. Elles sont constatées, tant en deniers qu’en matières, dans les écritures tenues selon les règles de la comptabilité commerciale et suivie par exercice annuel.<\/p>\n
Art. 8. — L’agent-comptable est chargé de la perception des recettes, du paiement des dépenses et de la comptabilité des stocks de l’Office. Il a qualité pour opérer tous mouvements de fonds ou de valeurs : il est autorisé à faire ouvrir des comptes au nom de l’Office, auprès des banques locales, et à signer les chèques, ordres de virements et, en général, toutes opérations concernant ces comptes.<\/p>\n
Ses comptes sont soumis au juge des comptes.<\/p>\n
Art. 9. — L’installation de l’agent-comptable ainsi que sa remise de service sont constatées par procès-verbal. Il doit prêter serment avant son installation et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement ou une garantie une tenant lieu.<\/p>\n
Art. 10. — Les fonds disponibles de l’Office sont déposés au Trésor, dans un service de chèques postaux ou à des comptes bancaires, ces derniers dans la limite des besoins commerciaux normaux de l’Office.<\/p>\n
Art. 11. — L’exercice comptable comprend les douze mois de l’année civile.<\/p>\n
Art. 12. — Le budget de l’Office est présenté en deux sections :<\/p>\n
A. – La gestion des opérations administratives qui retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement administratif et comptable de l’Office ;<\/p>\n
B. – La gestion des opérations commerciales qui retrace les recettes et les dépenses d’achats et de ventes des denrées commercialisées.<\/p>\n
Le budget de la gestion À comporte des prévisions limitatives.<\/p>\n
Le budget de la gestion B comporte des inscriptions indicatives.<\/p>\n
Les recettes de l’Office comprennent :<\/p>\n
— le produit de la vente des denrées aux détaillants ;<\/p>\n
— toute subventions, dons ou legs éventuels.<\/p>\n
Les dépenses du budget de l’Office sont constituées par :<\/p>\n
— les frais généraux de fonctionnement en personnels et en matériels ;<\/p>\n
<\/p>\n
— les frais d’achats des denrées comemrecialisées.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1350],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-115037","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-economiques","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"72-753\/SG\/CG","comment":"portant organisation de l'Office d\u2019approvisionnement des magasins- t\u00e9moins.","visas":"","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105621],"institution":1350,"mesures":"0","old_texte_id":"46355","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115037","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115037\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151868,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115037\/revisions\/151868"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1350"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105621"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115037"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115037"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115037"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}