Art. 1. — Le Service de l’Agriculture et des Forêts est dirigé par un ingénieur, chef de service, assisté de personnels technique, de bureau, de secrétariat et de service dans la limite des inscriptions budgétaires.<\/p>\n
Art. 2. — Il à pour attributions l’émélioration, le développement et la protection de la production agricole et des forêts.<\/p>\n
Il assure l’étude de tous les problèmes techniques découlant de ces attributions, prépare les programmes agricoles et forestiers des différentes unités administratives, suit, coordonne et contrôle leur exécution et y participe.<\/p>\n
Il est chargé en particulier:<\/p>\n
1° Des études d’agronomie appliquée ;<\/p>\n
2° De l’exploitation des résultats fournis par la recherche agronomique et forestière en vulgarisant l’emploi de techniques améliorées par tous moyens de propagande et de démonstration ;<\/p>\n
3° De conseiller et d’assister les agriculteurs, et les collectivités que ceux-ci peuvent constituer ; d’apporter à ce titre son concours aux organismes de coopération agricole ou d’action rurale, dont il peut assurer la direction :<\/p>\n
4 Sur le plan technique de l’élaboration et de l’application des programmes de développement de la production agricole dans le cadre d’une politique de conservation des sols qu’il doit déterminer et dont il est l’exécutant principal :<\/p>\n
5° En liaison avec les autres services techniques, de toutes enquêtes, études et travaux en vue de la protection et de la restauration des terres cultivées et des zones forestières ; <\/p>\n
6 De l’organisation de l’enseignement professionnel agricole en liaison avec les services de l’enseignement :<\/p>\n
7° De la protection des végétaux, notamment de la lutte anti-acridienne, du contrôle phytosanitaire des produits agricoles importés et exportés et de leur conditionnement, en liaison avec les établissements de recherche et les services et organismes nationaux et internationaux spécialisés ;<\/p>\n
8° Des enquêtes, études et travaux de génie rural en liaison avec les services techniques qui en sont spécialement chargés ;<\/p>\n
9° Des enquêtes, études et travaux concernant la protection, l’extension et l’amélioration des essences forestières ;<\/p>\n
10° De là détermination des périmètres de reboisement et de restauration végétale, et de l’exécution des travaux à y effectuer ;<\/p>\n
11° Des propositions de classement et de la surveillance des réserves naturelles intégrales et toutes autres réserves de flore et faune indigènes, en liaison avec le Service de l’Elevage et des Pêches ;<\/p>\n
12° De la répression des infractions en matière de « conservation des sols et de protection des espèces végétales. <\/p>\n
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures traitant de l’organisation et des attributions du Service de l’Agriculture et des Forêts dans le Territoire, notamment le décret n° 50-1625 du 26 décembre 1950.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1350],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-115050","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-economiques","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"243\/7\u00b0 L","comment":"de la Commission permanente de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s fixant l'organisation et les attributions du Service de l'Agriculture et des For\u00eats ","visas":"
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire Français et des Afars et des Issas;<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment en son article 31,IF;<\/p>\n
Vu le décret n° 50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les attributions et l’organisation des services de l’asricultüre dans les territoires d’outre-mer ;<\/p>\n
Vu la ‘délibération n° 233\/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à, la Commission permanente pour l’année 1972, et spécialement l’article 1, paragraphe 1, alinéa 4;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 15 mars 1972 ;<\/p>\n
A adopté, dans sx séance du 4 avril 1972, la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADDITO HASSAN. <\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,<\/p>\n
<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105622],"institution":1350,"mesures":"0","old_texte_id":"46117","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115050","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115050\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152010,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115050\/revisions\/152010"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1350"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105622"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115050"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115050"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115050"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}