Art. 1. — Le Service de l’Elevage et dés Pêches est dirigé par un vétérinaire, chef de service, assisté de personnels technique, de bureau, de secrétariat et de service dans la limite des inscriptions budgétaires.<\/p>\n
Art, 2. — Il à pour attributions la.protection sanitaire des animaux, le développement et le perfectionnement de l’élevage et de la pêche, l’amélioration de l’exploitation des produits animaux, la protection des espèces utiles de la faune sous-marine dans les eaux territoriales, et le développement des industries de la pêthe.<\/p>\n
I1 assure l’étude de tous les problèmes techniques découlant de ces attributions, prépare les programmes d’action en matière d’élevage et de pêche, suit, coordonne et contrôle leur exécution et y participe.<\/p>\n
Il est chargé en particulier :<\/p>\n
1° Des études appliquées en matière de pathologie animale, d’élevage, de pêche, d’industries animales et d’industries de la pêche.<\/p>\n
2° Du contrôle sanitaire des animaux domestiques, notamment de tous actes et mesures d’ordre technique ayant pour but de rechercher et de combattre les maladies contagieuses, parasitaires. ou autres ; dé propôser tous actes administratifs relatifs à la police sanitaire des animaux.<\/p>\n
3° De l’assistance vétérinaire aux éleveurs et aux agriculteurs, et de la prophylaxie des maladiés communes à l’homme et aux animaux.<\/p>\n
4° Dé toutes quéstions concernant, l’élevage des diverses espèces dômestiqués ét notaïñiment :<\/p>\n
— l’étudé, l’organisation ét l’application de tous moyens de reproduction et de perféctionnement, zootechnique des animaux ;<\/p>\n
— la conservation, le développement et le perfectionnement des pâturages.<\/p>\n
5° En matière d’exploitation des änimaux ét dés produits d’origine änimaile :<\/p>\n
— l’organisation ét le contrôle dés mouvements dé bétail, foirés, marchés, tran$hümance, importation, exportation :<\/p>\n
— l’inspection des produits alimentaires d’origine änimale tant au point de vue de l’hygiène de l’alimentation que pour le dépistage des maladies ;<\/p>\n
— le contrôle technique et sanitaire des industries de la viande et des sous-produits de cette industrie :<\/p>\n
— le Contrôle technique et Sanitaire des produits laitiers , ne contrôle téchhiqüe des miels et des cires ;<\/p>\n
— le contrôle technique des cuirs et peaux, laines et poils , <\/p>\n
— l’étude et le. contrôle technique de la pêche maritime,<\/p>\n
de l’exploitation de ses produits et de leur inspection sanitaire :<\/p>\n
— le contrôle des établissements d’exploitation du bétail, des produits animaux et des produits de la pêche.<\/p>\n
6° En liaison avec le Service de l’’Hydraulique, les enquêtes, études et travaux d’hydraulique pastorale.<\/p>\n
7° En matière de protection de la faune :<\/p>\n
— études et enquêtes concernant la faune du lerritoire ;<\/p>\n
— organisation de la protection de la faune ;<\/p>\n
— réglementation de la chasse et son application ;<\/p>\n
—destruction de la faune nuisible;<\/p>\n
<\/p>\n
8° En collaboration avec les autres services :<\/p>\n
— de l’orientation technique des établissements agricoles s’intéressant à la vulgarisation de l’élevage, à l’alimentation et à l’utilisation du bétail ;<\/p>\n
— de l’étude des moyens propres à favoriser la commercialisation des animaux, des produits animaux et des produits de la pêche ;<\/p>\n
— de la protection et de la restauration des terrains de parcours menacés ou frappés d’érosion ;<\/p>\n
— de la conservation, de l’amélioration et de l’exploitation de la faune utile :<\/p>\n
— de l’étude et du traitement de la flore utile ou nuisible aux animaux ;<\/p>\n
— de l’organisation de l’enseignement professionnel ayant pour but la formation ou le perfectionnement de techniciens dans les domaines de l’élevage et de la pêche.<\/p>\n
Art. 3 — Le Chef du Service de l’Elevage et des Pêches peut être chargé de la direction d’établissements publics ou d’organismes professionnels dont les activités intéressent soit l’amélioration ét la vulgarisation des espèces animales, soit la<\/p>\n
production ou la commercialisation dans les domaines de l’élevage et de la pêche.<\/p>\n
Art. 4 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures traitant de lorganisation et des attributions du Service de lElevage et des Pêches en Territoire Français des Afars et des Issas, notamment le décret n° 50-1626 du 26 décembre 1950<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1350],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-115052","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-economiques","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"244\/7\u00b0 L","comment":" de la Commission permanente de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s fixant l\u2019organisation et les attributions du Service de l\u2019Elevage et des P\u00eaches ","visas":"
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire<\/p>\n
Français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du<\/p>\n
Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment en son article 31,If;<\/p>\n
Vu le décret n° 50-1626 du 26 décembre 1950 fixant les attributions<\/p>\n
et l’organisation du Service de l’Elevage et des Industries animales d’outre-<\/p>\n
mer ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 233\/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation<\/p>\n
d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission<\/p>\n
permanente pour l’année 1972, et spécialement l’article 1, paragraphe 1,<\/p>\n
alinéa 4;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du<\/p>\n
<\/p>\n
A adopté, dans sa séance du 4 avril 1972, la délibération dont la15 mars 1972 :<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADDITO HASSAN.<\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre dés Députés,<\/p>\n
<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105622],"institution":1350,"mesures":"0","old_texte_id":"46148","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115052","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115052\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152009,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115052\/revisions\/152009"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1350"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105622"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115052"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115052"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115052"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}