Art. 1. Le Centre d’éducation surveillée de Gabode (District de Djibouti) reçoit les mineurs de 18 ans du sexe masculin, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et dans les conditions visées en ses articles 3 et 4.<\/p>\n
Art. 2. Le Centre pourra, en outre, recevoir conformément aux dispositions du décret du 30 novembre 1928 :<\/p>\n
a) Les mineurs de 13 ans a qui a été imputée une infraction pénale et qui ont été l’objet d’une mesure d’internement par décision du tribunal civil ;<\/p>\n
b) Les mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement, mais dont le jugement devenu définitif porte qu’ils seront confiés à une institution charitable ou à un centre d’éducation surveillée ;<\/p>\n
c)Les mineurs de 16 ans objet d’une condamnation devenue définitive.<\/p>\n
Art. 3. Les mineurs placés au Centre d’éducation surveillée, dans les conditions déterminées par les articles ci-dessus, reçoivent, pendant leur séjour au Centre, une éducation morale, professionnelle et éventuellement religieuse.<\/p>\n
Art. 4 Le Centre d’éducation surveillée est un organisme public rattaché au Service de l’Administration pénitentiaire territoriale.<\/p>\n
Des centres de même nature et destinés à atteindre les mêmes buts peuvent être fondés et dirigés par des particuliers.<\/p>\n
Maïs une autorisation préalable doit avoir été obtenue avant l’ouverture de ces établissements privés auprès de l’Administration. Ces centres sont soumis aux dispositions de la présente délibératiort.<\/p>\n
Art. 5. Tout établissement privé d’éducation surveillée est régi par un ‘directeur responsable, agréé par le Président du Conseil de Gouvernement dans les conditions fixées par arrêté.<\/p>\n
Art. 6. Le Centre d’éducation surveillée de Gabode est soumis à la surveillance spéciale du Chef de District de Djibouti, qui est tenu de le visiter chaque année et d’en faire rapport au Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Le Procureur de la République, Chef du Service judiciaire, ou son délégué, peuvent également visiter le Centre d’éducation surveillée et dresser un rapport sur le fonctionnement du Centre.<\/p>\n
Art. 7. Les jeunes détenus désignés aux articles 1° et 2 ci-dessus sont, apres leur libération, placés sous le patronnage et la surveillance du Centre d’éducation surveillée pendant deux années au moins.<\/p>\n
Art. 8. Les jeunes détenus placés au Centre d’éducation surveillée et qui auront êté déclarés insubordonnés seront placés au quartier distinct de la Maison d’arrêt affecté aux jeunes délinquants de toute catégorie.<\/p>\n
Lä déclaration d’insüubordination est rendue, sur la proposition du Cnef du Centre, par la Commission de surveillance des prisons. Elle est soumise à l’approbation du Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art 9. — Le résime du Centre d’éducation surveillée est Pinternat. La nourriture et le logement sont à la charge du budget local.<\/p>\n
Art. 10. L’organisation et le fonctionnement du Centre d’éducation surveillée sont déterminés par arrêté en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 11. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures à la présente délibération et notamment l’arrêté n° 492 du 12 mai 1952 et l’arrêté n 62-56\/SPCG du 17 mai 1962.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1356],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-115058","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-interieures","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"245\/7\u00b0 L","comment":" de la Commission permanente de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s relative au Centre d'\u00e9ducation surveill\u00e9e","visas":"
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,I G;<\/p>\n
Vu le décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;<\/p>\n
Vu l'arrêté no 492 du 12 mai 1952 portant institution et organisation d’un Centre d'éducation surveillée, modifié par arrêté no 62-56\/SPCG du 17 mai 1962 ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 233\/7e L du 28 décembre 1971 ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 mars 1972;<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 4 avril 1972 la délibération dont la teneur suit ;<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADDITO HASSAN.<\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission pérmanente de la Chambre dés Dépütés,<\/p>\n
<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105622],"institution":1356,"mesures":"0","old_texte_id":"46186","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115058","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115058\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152008,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115058\/revisions\/152008"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1356"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105622"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115058"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115058"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115058"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}