Titre<\/p>\n
I\u00a0\u00bbr Organisation du scrutin.<\/p>\n
Art. 1er.<\/strong> — Dans les territoires d’outre-mer les organisations politiques définies à l’article 2 du décret n° 72-244 du 5 avril 1972 ont le droit de contrôler par un de leurs membres ou par un délégué toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins ou de décompte des voix, dans chaque lieu de vote, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations. Le procès-verbal sera signé par les délégués. Les délégués doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune ou de la circonscription administrative. Les noms des délégués titulaires et suppléants doivent être notifiés, trois jours au moins avant l’ouverture du scrutin, au maire de la commune ou au chef de la circonscription administrative. La notification doit obligatoirement comporter leurs nom et prénoms, profession et domicile, numéro d’inscription sur la liste électorale, ainsi que l’indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés.<\/p>\n Art. 2.<\/strong> — Le président de chaque bureau de vote est désigné dans les conditions fixées par les lois et les décrets en vigueur. Les fonctions d’assesseur sont remplies par un représentant de chaque organisation politique, choisi par les délégués prévus à l’article précédent parmi les électeurs sachant lire et écrire inscrits sur la liste électorale de la commune ou de la section électorale ou de la circonscription administrative. Si l’ensemble des représentants des organisations politiques omettent de se faire représenter, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote, présents à l’ouverture du scrutin et sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d’assesseur. Si le nombre des assesseurs présents est inférieur à quatre, le bureau désigne, en tant que de besoin, pour remplir les fonctions d’assesseur, un ou plusieurs électeurs sachant lire et écrire, inscrits sur la liste électorale du bureau de vote.<\/p>\n Art. 3.<\/strong> — Les opérations de vote et de dépouillement ont lieu en conformité des dispositions des articles L. 60, L. 62 à L. 65, L. 69, L. 113 et R. 48, R. 49, R. 52, R. 54, R. 55, R. 57 à R. 61 du code électoral.<\/p>\n Art. 4<\/strong>. — Le procès-verbal des opérations du référendum dans chaque bureau est rédigé en deux exemplaires. Chaque président de bureau de vote les transmet, ainsi que les pièces qui doivent être annexées à l’un deux, par la voie la plus rapide au chef de la circonscription administrative. L’un des exemplaires du procès-verbal reste déposé dans les archives du chef-lieu de la circonscription administrative ; l’autre, avec les pièces y annexées, est transmis, sous pli scellé, par les voies les plus rapides au président de la commission de rencensement du territoire.<\/p>\n Art. 5<\/strong>. — Toutefois, lorsque les communes, sections électorales ou circonscriptions administratives comportent plusieurs bureaux de vote, des arrêtés des représentants du Gouvernement de la République pourront prescrire le recensement des votes de la commune, section électorale ou circonscription administrative, par une commission siégeant au chef-lieu de la circonscription administrative et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.<\/p>\n Art. 6.<\/strong> — Le chef de la circonscription administrative transmet télégraphiquement les résultats à la commission de recensement du territoire. Confirmation en est donnée par pli porté par les voies les plus rapides. Titre II Recensement des votes. <\/p>\n Art. 7.<\/strong> — Dans chaque territoire il est institué une commission de recensement chargée de centraliser les résultats du scrutin. La commission siège au chef-lieu du territoire. Elle est présidée par un magistrat du siège désigné par le président de la cour d’appel ou par le président de la juridiction d’appel en tenant lieu. Chaque commission comprend, outre le président, deux magistrats de l’ordre judiciaire désignés dans les mêmes conditions. Toutefois, dans les territoires où le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d’appel peut désigner des fonctionnaires.<\/p>\n Art. 8.<\/strong> — La commission de recensement du territoire transmet télégraphiquement les résultats du scrutin au Conseil constitutionnel par l’intermédiaire du représentant du Gouvernement de la République. Les procès-verbaux dressés par cette commission sont transmis sous pli scellé et recommandé au Conseil constitutionnel. Y sont joints ceux des procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Titre III Dispositions diverses.<\/p>\n Art. 9.<\/strong> — Des arrêtés des représentants du Gouvernement de la République fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.<\/p>\n Art. 10.<\/strong> — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-115115","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"72-245","comment":"fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du r\u00e9f\u00e9rendum.","visas":" Vu le décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum ;<\/p>\n Vu le décret n° 72-244 du S avril 1972 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum ;<\/p>\n Le Conseil constitutionnel consulté,<\/p>","signature":" JACQUES CHABAN-DELMAS.<\/p>\n Par le Premier ministre :<\/p>\n Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, PIERRE MESSMER.<\/p>\n Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ PLEVEN.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105624],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"46124","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115115","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115115\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151999,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115115\/revisions\/151999"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105624"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115115"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}