{"id":115146,"date":"1972-03-30T00:00:00","date_gmt":"1972-03-29T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=115146"},"modified":"2024-12-17T23:17:49","modified_gmt":"2024-12-17T20:17:49","slug":"arrete-n-72-481-sg-cg-portant-modification-des-articles-5-a-10-inclus-de-larrete-n-60-22-spcg-du-14-mars-1960-pris-pour-lapplication-ne-du-decret-n-56-905-du-6-septembre-1956-po","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-72-481-sg-cg-portant-modification-des-articles-5-a-10-inclus-de-larrete-n-60-22-spcg-du-14-mars-1960-pris-pour-lapplication-ne-du-decret-n-56-905-du-6-septembre-1956-po\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72-481\/SG\/CG portant modification des articles 5 \u00e0 10 inclus de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 60-22\/SPCG du 14 mars 1960 pris pour l’application ne du d\u00e9cret n\u00b0 56-905 du 6 septembre 1956 portant r\u00e9glementation de l’emploi des \u00e9trangers dans le Territoire."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Je titre IL articles 5 à 10 inclus, de l’arrêt n° _60-22\/SPCG du 14 mars 1960 pris pour l’application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant réglementation de l’emploi des étrangers dans le Territoire est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :TITRE II<\/p>\n

< Art.5.<\/strong> — Aucun. étranger ne peut exercer un emploi salarié dans le Territoire Français des Afars et des Issas, dans une entreprise publique ou privée, s’il n’est pas- titulaire d’une autorisation de travail, en cours de validité, délivrée par l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales, au vu de sa carte d’identité d’étranger, régulièrement visée.<\/p>\n

L’autorisation de travail est accordée pour une activité et pour une entreprise déterminée.<\/p>\n

<Elle est délivrée pour une durée limitée qui ne peut être supérieure à deux ans et elle est renouvelable dans les mêmes formes.<\/p>\n

< Elle est conforme au modèle joint en annexe I au présent arreté.<\/p>\n

« Art. 6.<\/strong> — Pour les étrangers ressortissants dés pays membres de la Communauté européenne, ainsi que pour les travailleurs originaires des anciens territoires français d’Afrique noire et de Madagascar liés à la France par des: accords de coopération la<\/p>\n

délivrance de l’autorisation de travail est de droit.<\/p>\n

«Art. 7.<\/strong> — L’employeur qui désire embaucher un travailleur étranger doit présenter au Ministre du Travail (Office de la main-d’œuvre) :<\/p>\n

«— une déclaration d’embauchage, en double exemplaire, prévue par l’article 172 du Code du travail outre-mer et conforme au modèle annexé à l’arrêté n° 60-22\/SPCG du 14 mars 1960 ;<\/p>\n

«-— un Contrat de travail en quatre exemplaires sur papier libre, signé des deux parties; du travailleur.<\/p>\n

«— copie des pages 1, 2 et 3 de la carte d’identité d’étranger<\/p>\n

«Art. 8<\/strong> — Lorsqu’un travailleur étranger quitte, pour quelque raison que ce soit, une entreprise, l’employeur doit adresser au Ministre du Travail (Office de la main-d’œuvre) une déclaration de cessation de service prévue à l’article 172 du Code du travail outre-mer et conforme au modèle II annexé à l’arrêté n° 60-22\/SPCG du 14 mars 1960.<\/p>\n

«l’autorisation de travail devient alors caduque.<\/p>\n

Art.9.<\/strong> — Dans le délai de deux mois précédant la date d’expiration de l’autorisation de travail, l’employeur qui désire conserver à son service le titulaire de ladite autorisation devra présenter, en double exemplaire, une demande de renouvellement auprès du Ministre du Travail (Office de la main-d’œuvre), conforme au modèle joint en annexe II au présent arrêté.<\/p>\n

«L’Office de la main-d’œuvre délivrera contre remise de l’autorisätion de travail en cours de validité, un récépissé valant autorisation provisoire de travail, conforme au modèle joint en annexe III au présent arrété.<\/p>\n

« La nouvelle autorisation de travail ne sera délivrée que contre remise du récépissé prévu à l’alinéa ci-dessus.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Toutes les autorisations de travail délivrées antérieurement à la date d’effet du présent arrêté devront, dans un délai maximum de six mois, faire l’objet de la part de l’employeur. d’une demande de renouvellement présentée, dans les conditions prévues à l’article 9 nouveau ci-dessus.<\/p>\n

Toute autorisation de travail délivrée antérieurement à la date d’effet du présent arrêté, dont le renouvellement n’aurait pas été demandé avant l’expiration du délai fixé à l’alinéa précedent, sera périmée:<\/p>\n

Art.3.<\/strong> — Le présent arroté sera enrediétré publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[870],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-115146","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-339-mt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"72-481\/SG\/CG","comment":"portant modification des articles 5 \u00e0 10 inclus de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 60-22\/SPCG du 14 mars 1960 pris pour l'application ne du d\u00e9cret n\u00b0 56-905 du 6 septembre 1956 portant r\u00e9glementation de l'emploi des \u00e9trangers dans le Territoire.","visas":"

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas.<\/p>\n

Vu l'arrêté ne 1784\/SG -du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;<\/p>\n

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 60-22\/SP\/CG du 14 mars 1960 pris pour l'application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956, portant réglementation de l'emploi des étrangers dans le territoire;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 64-117\/SP\/CG du 14 septembre 1964 modifiant l'arrêté n° 60-22\/SP\/CG du 14 mars 1960;<\/p>\n

Vu l'avis émis par la Commission consultative du travail en sa séance du 13 décembre 1971;<\/p>\n

Sur proposition du Ministre du Travail ;<\/p>\n

Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 22 mars 1972.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>","signature":"

ALI AREF BOURHAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105624],"institution":870,"mesures":"0","old_texte_id":"46354","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152013,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115146\/revisions\/152013"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/870"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105624"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115146"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}