Art. 1. — Le Bureau de Main-d’Œuvre créé par l’arrêté n° 65\/SPCG du 27 janvier 1965 est un organisme paritaire et autonome. Il à pour mission d’assurer le recrutement, l’organisation de l’embauche, et le contrôle de l’émploi des dockers dans le Port de Diibouti.<\/p>\n
Il est chargé, notamment :<\/p>\n
— du recrutement et de l’immatriculation des dockers :<\/p>\n
— de la classification des dockers en dackers professionnels et dockers occasionnels ;<\/p>\n
— de la délivrance des cartes de dockers :<\/p>\n
— de l’embauche des dockers et de la surveillance de leur assiduité : <\/p>\n
— du paiement de l’indemnité de garantie aux dockers professionnels :<\/p>\n
— des vérifications nécessaires à l’application aux dockers de la législation sociale :<\/p>\n
— du contrôle de l’application des dispositions organisant la profession de docker et les conditions d’emploi de cette maïnd’œuvre.<\/p>\n
Le Bureau de Main-d’Œuvre pourra être chargé de la gestion des œuvres et services sociaux créés pour améliorer les conditions d’existence et de travail des dockers.<\/p>\n
Il pourra faire des propositions en vue du règlement amiable des différends individuels ou collectifs pouvant s’élever, à l’occasion du travail, entre les dockers et leurs employeurs.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Le Bureau de Main-d’Œuvre du Port de Djibouti est administré par un Comité de gestion constitué ainsi qu’il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
Président :<\/p>\n
Le Directeur du Port ou son représentant ;<\/p>\n
Membres de droit :<\/p>\n
Le Directeur de l’Office territorial de la Main-d’Œuvre ;<\/p>\n
Le Chef de l’exploitation du Port.<\/p>\n
Membres désignés :<\/p>\n
Deux représentants des entreprises de manutention :<\/p>\n
Un représentant des entreprises de transit :;<\/p>\n
Deux représentants de la main-d’œuvre docker :<\/p>\n
Un représentant de la main-d’œuvre maîtrise des entreprises de manutention.<\/p>\n
Les membres désignés sont nommés pour üune durée de un an par décision du Chef du Territoire sur une liste de présentation dressée par le Ministre chargé du Port après avis des organisations professionnelles les plus représentatives. Tout mandat est renouvelable sans limitation.<\/p>\n
Le mandat des membres du Comité de Gestion est gratuit.<\/p>\n
Toutefois, les représentants de la main-d’œuvre. docker perçoivent, pour chaque réunion du Comité de Gestion, en compensation de leur manque à gagner, une indemnité égale au salaire normal d’une vacation -de hüit heures de travail. Les sommes dues à ce titre sont pavées sur les fonds du Bureau de Maïnd’Œuvre.<\/p>\n
Le Chef du Bureau de Main-d’Œuvre assiste aux réunions äu Comité de Gestion avec voix consultative.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — L’Inspecteur du Travail et des Lois sociales assiste aux réunions du Comité de Gestion. Il est obligatoirement entendu dans ses observations avant qu’il soit procédé au vote Sur chacune des auestions fisurant à l’ordre du Jour.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 —- Le Comité de Gestion se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre.<\/p>\n
Il peut être convoqué à tout moment par son Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Le délai entre la date de convocation et la date de réunion ne doit pas être inférieur à trois Jours.<\/p>\n
L’ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion au Chef du Territoire et au Ministre chargé du Port qui peuvent y déléguer des représentants avec voix consultative.<\/p>\n
Le Comité dé Gestion ne peut valablement délibérer qué Si Cing au moins de ses membres sont présents.<\/p>\n
Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les votes par procuration sont admis.<\/p>\n
Chaque séance donne lieu à l’établissement d’ün procèsverbal certifié par le Président et par le Chef du Bureau de Main-d’Œuvre. Ce procès-verbal est adressé sans délai au Chef du Territoire, au Ministre chargé du Port, à l’’Inspecteur du Travail et aux membres du Comité.<\/p>\n
Le Secrétariat du Comité de Gestion est confié au Chef du Bureau de Main-d’Œuvre qui a la responsabilité de l’établissement des procès-verbaux et de leur conservation.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Le Comité de Gestion possède tous les pouvoirs de gestion et d’administration permettant d’assurer le fonctionnement du Bureau de Main-d’’Œuvre. Il a qualité pour édicter et faire appliquer, dans les matières qui relèvent de sa compétence, toutes dispositions de nature à faciliter l’application des dispositions organisant la profession de docker et les conditions d’emploi de cette main-d’œuvre.<\/p>\n
Le Comité de Gestion, sans que cette énumération soit limitative :<\/p>\n
– établit le budget prévisionnel des recettes et des dépenses du Bureau de Main-d’Œuvre ainsi que ses modifications et approuve, en fin d’exercice, le compte financier :<\/p>\n
— passe tous contrats. traités. conventions ou marchés :<\/p>\n
— nomme et licencie le personnel :<\/p>\n
— assure la représentation du Bureau de Main-d’Œuvre devant les tribunaux et dans tous les actes de la vie civile ;<\/p>\n
— constate et sanctionne par l’intermédiaire de ses agents<\/p>\n
qualifiés les infractions à son Règlement intérieur et aux textes régissant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre docker.<\/p>\n
Le Comité de Gestion du Bureau de Main-d’Œuvre est en permanence représenté par son Président à qui il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.<\/p>\n
Le Président du Comité de Gestion représente le Comité de Gestion du Bureau de Main-d’Œuvre. Il peut en recevoir délégation, pour, Sans que cette cette énumération soit limitative :<\/p>\n
— préparer le budget prévisionnel et ses modificatifs ;<\/p>\n
— procéder aux nominations, licenciements, affectations et mutations du personnel. Dans Ce cas, il signe les Contrats d’engagement qui doivent être conformes au contrat-type de l’Administration en Côte Française des Somalis, et les actes de licenciement ; :<\/p>\n
— passer toutes commandes, contrats, marchés et conventions de fournitures, de travaux ou de services :<\/p>\n
— représenter le Bureau de Main-d’Œuvre dans tous les acteside la vie civile et en particulier devant les tribunaux.<\/p>\n
Le Président du Comité de Gestion à sous son autorité hiérarchique directe tous les agents du Bureau de Maïin-d’Œuvre, Il exerce une surveillance permanente sur le service comptable dont il vérifie ou fait vérifier fréquemment la caisse et les écritures.<\/p>\n
Le Comité de Gestion peut autoriser son Président à déléguer sa Signature au Chef du Bureau de Main-d’Œuvre pour des matières nettement précisées. En aucun cas, cette délégation ne pourra être générale.<\/p>\n
Le Chef du Bureau de Main-d’Œuvre est nommé par délibération du Comité de Gestion.<\/p>\n
Il dirige effectivement le personnel du Bureau de Main-d’Œuvre et accomplit tous les actes pour lésquels le Président du Comité de Gestion lui a donné délégation écrite.<\/p>\n
Il est le Chef du Service comptable du Bureau de Maïin-d’Œuvre À ce titre :<\/p>\n
— il prépare les avants-projets du budget prévisionnel et de ses modificatifs We<\/p>\n
— il constate les droits à l’indemnité de garantie et en assure le paiement ;<\/p>\n
— il effectue le règlement des dépenses du Bureau de Main-d’Œuvre ;<\/p>\n
— il fait toute diligence pour, dans les conditions fixées par la délibération n° 260\/6e L du 28 janvier 1966 portant organisation de la profession de docker et par le Règlement intérieur du Bureau de la Main-d’Œuvre, assurer le recouvrement des sommes dueS par les utilisateurs de main-d’œuvre docker au titre du financement de l’indemnité de garantie et de leur participation aux dépenses du Bureau de Main-d’Œuvre. En cas de difficulté, il rend compte immédiatement au Président du Comité de Gestion.<\/p>\n
Le Chef du Bureau de Main-d’Œuvre arrête ses opérations au 31 décémbre de chaque année, et établit un compte financier qui doit faire ressortir par chapitre et par article le développement des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que la situation financière du Bureau de Main-d’Œuvre et l’état des fonds disponibles,<\/p>\n
Le compte financier, après avoir été visé par le Président du Comité de Gestion, et vérifié par un commissaire aux comptes choisi par le Comité de Gestion, avee l’accord du Ministre chargé du Port, sur la liste des experts comptables agréés par les tribunaux, est soumis à l’approbation du Comité de Gestion.<\/p>\n
Le compte financier doit être présenté au Comité de Gestion dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice.<\/p>\n
Le Chef du Bureau de Main-d’Œuvre, en qualité de Chef du Service comptable, signe toutes les pièces comptables.<\/p>\n
Les chèques et tous autres moyens de règlement bancaire sont émis par lui, mois doivent obligatoirement porter, avec sa signature, celle du Président du Comité de Gestion.<\/p>\n
Le Chef du Bureau de Main-d’Œuvre est pécuniairement responsable de la sincérité de ses écritures et des fonds dont il a la garde, sauf cas de force majeure, ou décision contraire du Comité de Gestion.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 8. — Les contrôleurs du Bureau de Main-d’Œuvre, placés sous l’autorité directe du Chef du Bureau de Main-d’Œuvre, veille au respect de la législation régissant les conditions d’emploi Ges dockers et à l’application des dispositions du Règlement intérieur du Bureau de Main-d’Œuvre.<\/p>\n
En particulier, ils procèdent, à chaque séance d’embauche, au recrütement des dockers et les répartissent entre les employeurs conformément aux demandes de ces derniers.<\/p>\n
Sur les lieux du travail, ils ont compétence pour s’assurer à tout moment de l’identité des dockers et pour apprécier la manière dont les dockers se conforment à leurs obligations professionnelles.<\/p>\n
Ils font un constat de tous les incidents dont ils ont connaissance et le transmettent au Chef du Bureau de Maïin-d’Œuvre.<\/p>\n
Les compétences. prévues au troisième alinéa du présent article pourront être exercées à. titre provisoire, dans les conditions ‘fixées ‘par le ‘Règlement intérieur : du Bureau -de Main-d’Œuvre, par des agents d’encadrement qualifiés appartenant aux entréprises qui utilisent de là main-d’œuvre dotker, expressément commissionnés à cet effet par le Comité de Gestion ‘du Bureau de Main-d’Œuvre.<\/p>\n
Le Chef du Bureau de Main-d’ Œuvre, les contrôleurs, les<\/p>\n
asents commissionnés sont assermentés.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9. — L’exercice comptable du Bureau de Main-d’Œuvre comprend les douze mois de l’année civile. Il commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 10. —— Les dépenses de fonctionnement du Bureau de Main-d’Œuvre sont financées à concurrence du 1\/3 par une sübvention du budget annexe du Port de Djibouti et à concurrence des 2\/3 par tous les employeurs de main-d’œuvre docker.<\/p>\n
La subvention du budget annexe du Port est versée en totalité en début d’exercice et sert de fonds de roulement. Les participations des employeurs sont recouvrées périodiquement par le service comptable du Bureau de Main-d’Œuvre dans les conditions fixées par le Révglement intérieur.<\/p>\n
La part de chaque employeur, conformément aux dispositions dé l’article 13 de la délibération n° 260\/6eL dù 28 janvier 1966 portant organisation de la profession de docker, est calculée en proportion du montant total des salaires versés aux dockers utilisés pendant la période considérée.<\/p>\n
La non-exécution ou les retards à exécuter exposent les redevables aux peines prévues par l’article 15 de la délibération n° 260\/6eL du 28 janvier 1966 portant organisation de la profession de docker.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 11. — Le Comité de Gestion a capacité pour établir le Réglement intérieur du Bureau de Main-d’Œuvre.<\/p>\n
Ce Règlement prévoit toutes les mesures propres à faciliter l’application du présent arrêté, de la délibération n° 260\/6eL du 28 janvier 1966 portant organisation de la profession de docker et, d’une facon générale, de tous les textes régissant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre docker.<\/p>\n
Le Règlement intérieur détermine les sanctions applicables aux dockers qui contreviendraient aux dispositions de la délibération n° 260\/6e L. du 28 janvier 1966 portant organisation de la profession de docker, aux règlements du Bureau de Main-d’’Œuvre et aux usages de la profession.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 12. — L’arrêté no 65\/SPCG du 27 janvier 1965, portant création d’un Bureau de Main-d’Œuvre du Port de Djibouti, est abrogé.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 13. — Le Ministre du Port, le Ministre des Finances, le Ministre du Travail, et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur. Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur, Vuü l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu la loi n° 57-5607 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21 :<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 65\/SPCG du 27 janvier 1965 portant création d’un Bureau de main-d'œuvre du Port de Djibouti ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 260\/6e L du 28 janvier 1966 portant organisation de la profession de docker dans le Port de Djibouti :<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission consultative du Travail en sa séance du 22 janvier 1964 :<\/p>\n
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics et du Port :<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 25 janvier 1966.<\/p>\n
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Par le Chef du Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement p. i,<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON.<\/p>\n
<\/p>\n
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