Art. 1er. — Il est créé, à la Subdivision des Eaux des Travaux publics une Agence intermédiaire chargée des encaissements et décaissements de la Régie administrative de la distribution de l’eau à Djibouti et à Arta.<\/p>\n
Art. 2. — L’agent intermédiaire sera nommé par décision du publies et du Port.<\/p>\n
Art 3. — L’agent intermédiaire ést responsable des opérations effectuées aux guichets de la Subdivision des Eaux. Il contrôle les sommes reçues et versées, les comptabilise, les détient dans un Coffre dont il a seul la clef et effectue lui-même les versements au Trésor comme indiqué ci-après.<\/p>\n
Art. 4. — Les opérations effectüées par l’agent intermédiaire de la Régie administrative de la distribution de l’eau sont les<\/p>\n
suivantes :<\/p>\n
a) Encaissements des Cessions d’eau<\/strong>, des avances sur consommation et des recettes pour travaux d’entretien et travaux neufs, étant précisé que les abonnés ont également la faculté de s’acquitter des sommes ainsi dues aux guichets de la Banque de l’Indochine qui en crédite le compte courant de la Subdivision des Eaux.<\/p>\n Cestencaissements sont effectués, soit en nuüméraire, soit sous<\/p>\n forme de chèques tirés sur comptes particuliers ouverts aux banques del la place de Djibouti ou au Trésor et émis au nom de la Subdivision des Eaux.<\/p>\n b) Remboursement des avances<\/strong>, en numéraire uniquement.<\/p>\n c) Décaissements<\/strong> :<\/p>\n 1° Les effets bancaires remis à l’agent intermédiaire seront endossés à l’ordre du Trésorier-Payeur et versés quoditiennement au comptable supérieur chargé de leur encaissement.<\/p>\n L’agent intermédiaire les réunira sous deux bordereaux, éventuellement, l’un rassemblant les chèques à créditer au compte budgétaire, le second les chèques représentant les avances sur consommation d’eau susceptibles d’être remboursés aux abonnés et à porter au crédit du compte 125-09 « Service local – Dépôts divers ;<\/p>\n 2° Du numéraire, par versement direct au Trésor, en précisant :<\/p>\n — d’une part le montant à imputer au compte budgétaire ;<\/p>\n — d’autre part, le montänt des avances pour consommation d’eau susceptibles d’être remboursées aux abonnés à la fin de leur abonnement et à porter au crédit du compte 125-09 «Service local – Dépôts divers ».<\/p>\n Les décaissements en numéraires seront effectués tous les mois.<\/p>\n Art. 5. — Conformément aux dispositions de l’article 396 du décret du 30 décembre 1912, le contrôle de la caisse de l’agent intermédiaire sera assuré par le Chef de la Subdivision des Eaux de la Direction des Travaux publics.<\/p>\n Art. 6. — L’agent intermédiaire chargé des encaissements et décaissements de la Régie administrative de la distribution de l’eau à Djibouti et à Arta percevra l’indemnité prévue par l’arrêté n° 1704 modifié du 31 décembre 1955 susvisé.<\/p>\n Art. 7. — Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.<\/p>\n Art. 8 — Le Ministre des Travaux publics et du Port, le Ministre des Finances et du Plan et le Trésorier-Payeur de la<\/p>\n Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet du 1er janvier 1966 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-115467","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"66\/62\/SPCG","comment":"cr\u00e9ant et organisant une Agence interm\u00e9diaire charg\u00e9e des encaissements de la R\u00e9gie administrative de la distribution de l\u2019eau \u00e0 Djibouti et Arta.","visas":" Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;<\/p>\n Vu le déeret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d'outre-mer, notamment ses articles 147, 153, 295 à 302, 396 et 420 ;<\/p>\n Vu l'arrêté du 2 mars 1960 confiant la Régie administrative de la distribution de l’eau à Djibouti, au Service des Travaux publics;<\/p>\n Vu la délibération n° 200 du 29 décembre 1960 de l’Assemblée Territoriale modifiant le règlement de l'exploitation de l’eau;<\/p>\n Vu l'arrêté n° 1704 modifié du 31 décembre 1955 fixant le montant des indemnités de responsabilité de caisse ou de magasin alloués aux fonctionnaires et agents en service en Côte Française ds Somalis;<\/p>\n Vu les nécessités du service et sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Port,<\/p>\n Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 mai 1966,<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":" Le Chef du Territoire,<\/p>\n René TIRANT.<\/p>\n Pour le Chef du Territoire,<\/p>\n Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n <\/p>\n ALI AREF BOUREHAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105631],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"46604","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115467","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115467\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":156902,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115467\/revisions\/156902"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105631"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115467"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115467"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115467"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}