{"id":115569,"date":"1966-05-16T00:00:00","date_gmt":"1966-05-15T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=115569"},"modified":"2024-12-18T00:08:32","modified_gmt":"2024-12-17T21:08:32","slug":"arrete-n-66-58-spcg-portant-insti-tution-dun-regime-de-prestations-familiales-pour-les-travailleurs-salaries-de-la-c-f-s-regis-par-le-code-du-travail-outre-mer","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-66-58-spcg-portant-insti-tution-dun-regime-de-prestations-familiales-pour-les-travailleurs-salaries-de-la-c-f-s-regis-par-le-code-du-travail-outre-mer\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66\/58\/SPCG portant insti- tution d\u2019un r\u00e9gime de prestations familiales pour les travailleurs salari\u00e9s de la C.F.S. r\u00e9gis par le Code du travail outre-mer."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Le bénéfice des prestations familiales est accordé à tous les travailleurs visés par l’article 8 de la délibération n° 270\/6° L du 26 mars 1966 portant création, en Côte Française des Somalis, d’une Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Les prestations familiales comprennent :<\/p>\n

— l’allocation de mariage;<\/p>\n

— les allocations familiales.<\/p>\n

Les prestations familiales, conformément aux dispositions de l’alinéa 2e de l’article 108 du Code du Travail outre-mer- sont incessibles et insaisissables.<\/p>\n

Toutefois, en cas d’erreur commise à l’occasion de la liaquidation des droits aux prestations familiales, la répétition des indus pourra être opérée sur les versements ultérieurs de prestations dans la limite de 50 % du montant mensuel des prestations à percevoir et jusqu’à coneurrence des sommes indüment perçues.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 3. —<\/strong> Tout travailleur perçoit, à partir de son mariage et pour un mariage seulement, une allocation mensuelle dite «allocation de mariage ».<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Le droit à la perception de l’allocation de mariage sera Ouvert à compter du premier jour du mois de la remise des pièces justifiant des droits permanents et semi-permanents tels que définis par les artieles 10, 11 et 12 du présent arrêté.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Pour les enfants ouvrant droit aux allocations familiales tels que déterminés par l’alinéa n° 1 de l’article 5 de l’arrêté n° 62\/12\/SPCG du 25 janvier 1962, la limite d’âge est portée :<\/p>\n

— à dix-huit ans pour les enfants en aprentissage qui he perçoivent pas une rémunération supérieure à 50 % du Salaire minimum interprofessionnel garanti.<\/p>\n

— à vingt et un ans:<\/p>\n

— pour ‘les enfants qui poursuivent leurs études;<\/p>\n

— pour les enfants qui sont, par suite d’une maladie<\/p>\n

incurable ou d’une infirmité constatées par un médecin<\/p>\n

des formations sanitaires du Territoire, dans l’impossibilité de Se livrer à un travail salarié.<\/p>\n

Art. 6 — Les allocations familiales sont versées à la per-<\/p>\n

sonne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.<\/p>\n

Art. 7. — Dans le cas où les enfants donnant droit aux<\/p>\n

allocations familiales sont élevés dans des conditions d’alimen-<\/p>\n

tation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses,<\/p>\n

ou lorsque le montant des allocations n’est pas employé dans<\/p>\n

l’intérêt des enfants, le versement des allocations peut, en tout<\/p>\n

ou en partie, être effectué non au chef de famille, mais à une<\/p>\n

personne morale qualifiée, dite tuteur aux allocations familiales,<\/p>\n

et la décision de leur versement au tuteur aux allocations fami-<\/p>\n

liales est prise à la majorité simple du Conseil d’administration<\/p>\n

de la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des<\/p>\n

Aecidents du travail, sur rapport du Directeur de l’Organisme.<\/p>\n

Cette décision sera soumise au visa du juge des enfants qui<\/p>\n

désignera en outre la personne morale qui sera chargée de la<\/p>\n

tutelle. Le visa et la décision du juge des enfants devront inter-<\/p>\n

venir dans les cinq jours suivant le dépôt du dossier entre sesmains.<\/p>\n

Art. 8. — Sous réserve des dispositionsprévues aux articles 6<\/p>\n

et 7 du présent arrêté, ouvrent droit aux allocations familiales,<\/p>\n

les enfants entrant dans une des catégories énumérées ci-après :<\/p>\n

1° Les enfants légitimes dont la naissance a fait l’objet de la déclaration légale à l’état-civil;<\/p>\n

2° Les enfants naturels régulièrement reconnus devant un officier d’état-civil;<\/p>\n

3° Les enfants adoptés en conformité des dispositions du Code civil.<\/p>\n

Art. 9. — Le droit à la perception des allocations familiales<\/p>\n

sera ouvert à compter du premier jour du mois de la remise<\/p>\n

des pièces justifiant des droits permanents et semi-permanents<\/p>\n

tels que définis par les articles 10, 11 et. 12 du présent arrêté.<\/p>\n

Art. 10, — Le bénéfice des prestations familiales est subordonné à Ia production des pièces justificatives énumérées ci- apres :<\/p>\n

a) Droits permanents :<\/p>\n

— carte d’identité française ou carte de recensement produite conjointement avec la carte d’électeur.<\/p>\n

D) Droits semi-permanents :<\/p>\n

— bulletin de paye ou attestation patronale comportant la<\/p>\n

certification que le travailleur a effectué aùû moins cent vingt<\/p>\n

(120) heures, ou dix-huit jours, de travail effectif dans le mois considéré.<\/p>\n

Les périodes de congés payés ou les absences pour maladie,<\/p>\n

accidents du travail, ou maladie professionnelle sont prises intégralement en compte pour la détermination du temps minimum de travail effectif tel que fixé à l’alinéa précédent.<\/p>\n

Art. 11. — Le bénéfice de l’allocation de mariage est subordonné à la production des pièces justificatives énumérées ci-après :<\/p>\n

Droits permanents :<\/p>\n

— Acte de mariage délivré par un officier d’état-civil,ou<\/p>\n

— acte de mariage délivré par le Cadi du Tribunal de<\/p>\n

Charia de la circonscription administrative de l’intéressé et légalisé par le Chef de cette circonscription (à l’exclusion de tout «certificat de mariage »), et<\/p>\n

— certificat de résidence et d’entretien.<\/p>\n

Art. 12. — Le bénéfice des allocations familiales est subordonné à la production des pièces justificatives énumérées ci-après:<\/p>\n

Droits permanents :<\/p>\n

1° Pour les enfants nés en Territoire francais :<\/p>\n

a) Nés antérieurement au 1er avril 1960 :<\/p>\n

— extrait de l’acte de naïssance où jugement supplétif<\/p>\n

de l’acte de naissance.<\/p>\n

b) Nés postérieurement au ler avril 1960 :<\/p>\n

— Extrait de l’acte de naissance ou bulletin de naïssance.<\/p>\n

2 Pour les enfants nés de citoyens français et nés à<\/p>\n

l’étranger :<\/p>\n

— preuve de la déclaration légale au Consulat Français<\/p>\n

du lieu de naissance. En l’absence de toute représen-<\/p>\n

tation. diplomatique française, sera considérée comme<\/p>\n

valable‘ la déclaration faite auprès des autorités<\/p>\n

légales du: lieu de naissance; l’attestation qui en sera<\/p>\n

délivrée devra être homologuée par la juridiction<\/p>\n

francaise compétente.<\/p>\n

3° Pour les enfants de plus de quinze ans et de, moins de vinet et un ans. et poursuivant leurs études :<\/p>\n

— production.annuelle d’un certificat de scolarite,<\/p>\n

4° ‘Pour les enfants de plus de quinze ans et,de moins de dix-huit ans placés en apprentissage :<\/p>\n

— présentation du contrat d’apprentissage daté de moins de six mois et production annuelle d’une attestation de présence signée par l’employeur de l’apprenti.<\/p>\n

5° Pour tous les enfants :<\/p>\n

– production annuelle d’un certificat de vie et d’entretien.<\/p>\n

6° Pour tous les enfants, à l’exclusion de ceux visés aux<\/p>\n

paragraphes. 3 ét 4 du présent article :<\/p>\n

— production annuelle d’un certificat de résidence en<\/p>\n

Territoire français de moins de quatre mois de date.<\/p>\n

Art 13 -— Le versement des prestations familiales sera<\/p>\n

effectué à intervalles réguliers n’excédant pas un mois.<\/p>\n

:Art. 14 — Tout employeur qui, à l’occasion de l’embauche<\/p>\n

ou du congédiement opérera une discrimination au détriment<\/p>\n

du travailleur chargé de famille se verra appliquer les ‘peines<\/p>\n

prévues à l’article 13 de la délibération n° 270\/6e I; du 26 mars<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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Vu la loi modifiée n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer, spécialement en son article 237:<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 62\/12 SPCG du 25 janvier 1962 portant institution d'un régime de prestations familiales pour les travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis régis par le Code du Travail outre-mer, modifié<\/p>\n

par l'arrêté n9 63\/12 SPCG du 24 janvier 1963;<\/p>\n

Vu la délibération n° 270\/6e L du 26 mars 1966 portant création, en Côte Française des Somalis, d’une Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail, et spécialement en son article 8:<\/p>\n

Vu l'avis exprimé par la Commission consultative du Travail dans sa séance du 20 avril 1966:<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur le rapport du Ministre du Travail,<\/p>\n

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mai 1966.<\/p>","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105632],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"46546","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115569\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":156946,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115569\/revisions\/156946"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105632"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115569"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}