Art. ler — Sont Soumises aux dispositions de la présente délibération toutes les voitures de place dite «taxis» à l’exclusion des voitures de louage et des transports en commun.<\/p>\n
Art. 2. — Les tarifs ci-après correspondent à la location d’un véhicule, quel que soit le nombre de passagers, dans la limiter de sa capacité réglementaire.<\/p>\n
Ils correspondent au trajet réellement effectué, le retour éventuel étant à la charge du taxi.<\/p>\n
Ils ne subissent aucune majoration de nuit à l’intérieur de l’agglomérations.<\/p>\n
Art. 3. — Il est interdit aux chauffeurs de demander des pouürboïres ou gratifications quelconques.<\/p>\n
Art. 4. — Les tarifs devront être apposés à l’intérieur de chaque taxi en un endroit permettant sa consultation facile par les passagers.<\/p>\n
<\/p>\n
Transports dans l’agglomération<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5, — Pour l’application des tärifs prévus à l’article 6, l’agglomération de Djibouti“est divisée en quatre zones:<\/p>\n
Zone I : du môle du « Fontainebleau » à la Gare ou à l’Hôpital.<\/p>\n
Zone II : de la Gare ou de l’Hôpital à, la place Ménélik.<\/p>\n
Zone III: de la place Ménélik à l’avenue 26.<\/p>\n
Zone IV : de l’avenue 26 à la limite Sud de la ville.<\/p>\n
Art. 6 — Le prix du déplacement à l’intérieur d’une zone est fixé à 100 FD.<\/p>\n
En cas de déplacement sur plusieurs zones, il est percu 100 FD par zone parcourue, y compris celles de départ et d’arrivée.<\/p>\n
Les colis et’bagages à main transportés avec les voyageurs ne sont pas taxés.<\/p>\n
Par colis transporté dans le coffre du véhicule, il est perçu 20 FD.<\/p>\n
Le stationnement: est pavé 50 FD par auart d’heure, toute fraction excédant cinq minutes comptant pour un quart d’heure.<\/p>\n
<\/p>\n
Transports hors de l’agglomération<\/p>\n
Art. 7. — Les taux sont les suivants :<\/p>\n
1 De Ia place Ménélik au Cimetière ou à Gabode :<\/p>\n
Aller simple (retour à vide) …………………………………… 250 FD<\/p>\n
Aller et retour (y compris stationnement d’un quart d’heure) ………………….. 300 FD<\/p>\n
2° De la place Ménélik à l’Aéroport :<\/p>\n
Aller simple (retour à vide) ………………………………….. 300 FD<\/p>\n
Aller et retour (y compris stationnement d’un quart d’heure) ………………………… 350 FD<\/p>\n
3° Tour d’Ambouli :<\/p>\n
Cireuit depuis la place Ménélik …………………………………. 400 FD<\/p>\n
Circuit du Port au Port ……………………………….. 500 FD<\/p>\n
4° L’Arta ou Ouéah :<\/p>\n
Aller de jour (retour à vide) ……………………………….. 2.000 FD<\/p>\n
Aller de nuit (retour à vide) ……………………………….. 2.500 FD<\/p>\n
Aller et retour de jour …………………………………….. 2.500 FD<\/p>\n
Aller et retour de nuit ……………………………………… 3.000 FD<\/p>\n
5° Doraleh :<\/p>\n
Aller et retour ……………………………………… 1.500 FD<\/p>\n
6° Loeyada :<\/p>\n
Aller simple (retour à vide) ………………………… 1.500 FD<\/p>\n
Aller et retour ……………………………………… 2.000 FD<\/p>\n
Pour les aller et retour dont le trajet sort de la périphérie urbaine, le temps de stationnement tarifé est limité à une heure.<\/p>\n
Art. 8 — Les infractions à la présente délibération seront punies dés peines d’amendes suivantes :<\/p>\n
— de 24 à 70 FF pour toute infraction simple ou primaire ;<\/p>\n
— de 70 à 240 FF en cas de pluralité d’infractions ou de récidive.<\/p>\n
Art. 9 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux stipulations de la présente délibération.<\/p>\n
<\/p>\n
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La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l'évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer :<\/p>\n
Vu la loi n° 57-707 du 17 avril 1957 et l'ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en ses articles, 40 (14°) et 43 ;<\/p>\n
Vu les textes réglementant les transports publics et notamment l'arrêté n° 1496 du 28 décembre 1954 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 53-33 du 7 janvier 1952 et les décrets n°9 53--755 du 17 août 1953 et n° 55.839 du 28 juin 1955 relatifs à la perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 63 du 30 juin 1958 de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis et l'arrêté n° 84\/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l'échelle des peines applicables’ aux infractions aux réglementations issues de ses délibérations ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 mai 1966,<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de l'Assembieée lerritoriale,<\/p>\n
CHEHEM DAOUD CHEHEM.<\/p>\n
Pour le Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n
de l'Assemblée Territoriale, en mission:<\/p>\n
OMAR KAMIL WARSAMA.<\/p>\n
<\/p>\n
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