Il est accordé à M. Enrico de Vito Franceschi, commerçant-restaurateur, demeurant à Djibouti, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain, d’une superfcie de 4400 mètres carrés environ, sise à Doralé, sur le domaine public maritime, pour y édifier une! construction légère à usage de: bär-restaurant. Ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint au présent arrêté.<\/p>\n
Le permisisonnaire ne devra édifier qü’une construction en matériaux légers, facilement démontable, dont les plans devront être, au préalable, approuvés par M. le Commandant de Cercle, directeur de l’urbanisme.<\/p>\n
La présente autorisation est valable pour une durée de un an à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf préavis d’un mois avant l’éxpiration de chaque période.<\/p>\n
Elle pourra être révoquée à toute époque pour un motif d’intérêt public après préavis d’un mois.<\/p>\n
En cas de retrait pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n
Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance, verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de cinq mille francs (5.000 FD) payäble annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et lés lieux devront être remis par l’occupant dans l’état où il les à pris.<\/p>\n
Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police où de voirie existaht ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis.<\/p>\n
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Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-115832","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"66\/98\/SPCG","comment":"accordant \u00e0 M. Enrico De Vito Franceschi un permis d'occupation provisoire sur une parcelle de terrain sise \u00e0 Doral\u00e9.","visas":"","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105638],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"46740","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115832\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":156727,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/115832\/revisions\/156727"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105638"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115832"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=115832"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=115832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}