TITRE PREMIER<\/p>\n
DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
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Art. 1er. — I’Administration de la Côte Francaise des Somalis pourvoit, dans la mesure de ses disponibilités, au logement et à l’ameublement :<\/p>\n
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1° Des ministres ;<\/p>\n
2 Des fonctionnaires non ofriginaires des cadres généraux et territoriaux ;<\/p>\n
3° Des agents contractuels non originaires ;<\/p>\n
4 Des militaires hors cadres non originaires, en service à DJibouti.<\/p>\n
Nonobstant toutes dispositiens contraires, statutaires ou<\/p>\n
autres, l’attribution du logement et de l’ameublement ne constitue jamais un droit pour le fonctionnaire, l’agent où le militaire hors cadre. Elle donne lieu à des retenues sur la solde déterminées à l’article 13 du présent arrêté, sauf en ce qui concerne certains fonctionnaires, agents ou militaires hors cadres<\/p>\n
des services territoriaux, limitativement énumérés dans le corps du présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Donne également lieu à des retenues de solde au profit du budget local l’attribution de logements et d’ameublement aux fonctionnaires, agents ou militaires hors cadres des services d’Etat logés dans des immeubles territoriaux. Elle ne pourra toutefois se faire que suivant les dispositions du décret du 26 mai 1937 et des textes modificatifs.<\/p>\n
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TITRE II<\/p>\n
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COMPOSITION DU LOGEMENT<\/p>\n
CONSISTANCE DE L’AMEUBLEMENT<\/p>\n
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Art. 3 — Il existe quatre types de logement administratif classés dans un ordre de confort dont la correspondance avec les groupes de fonctionnaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur est la suivante :<\/p>\n
Logement-tvre 1’° categorie (5 piéces). —— ler groupe de fonctionnaire et assimilés ;<\/p>\n
Logement-type 2° catégorie (4 pièces). — 2e groupe de fonctionnaire et assimilés ;<\/p>\n
Logement-type 3e catégorie (3 pièces). — 3° groupe de fonctionnaire et assimilés :<\/p>\n
Losement-tyvpe 4 catégorie (2 pièces). — 4e 5e et 6° groupe de fonctionnaire et assimilés ;<\/p>\n
<\/p>\n
La définition de chaque logement-type figure en annexe du présent arrêté. L’ameublement type, dans la mesure où la superficie des pièces le permet, se définit comme suit pour les fonctionnaires, agents et militaires hors cadres, célibataires ou mariés sans enfants.<\/p>\n
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Pièce de séiour : un salon (4 fauteuils. 1 table basse, 1 ventilateur plafonnier), une salle à manger (1 desserte, 1 table, 6 chaises, 1 ventilateur plafonnier).<\/p>\n
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Une chambre à coucher : 1 lit à deux places ou 2? lits à une place avec literie, 1 commode, 1 table de nuit, 2 chaises, 1 armoire courante à 2 portes en l’absence de placard présentant un volume sensiblement identique, 1 ventilateur plafonnier.<\/p>\n
<\/p>\n
Une cuisine: 1 table 1 chaise 1 garde-manger. 1 réchaud à gaz 2 feux, 1 réfrigérateur.<\/p>\n
<\/p>\n
Tne «alle de haïns : complète lavabo avec glace et tablette. douchière ou baignoire. bidet.<\/p>\n
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Les canalisations ainsi que les branchements et compteurs pour l’éclairage électrique et pour l’eau sont fournis par l’Administration. Les lampes restent à la charge exclusive des occupants.<\/p>\n
<\/p>\n
Le prix d’achat maximum du mobilier et des installations sanitaires est fixé comme suit :<\/p>\n
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| GROUPE<\/td>\n | SALON<\/td>\n | SALLE A MANGER<\/td>\n | CHAMBRE A COUCHER<\/td>\n | SALLE DE BAINS<\/td>\n | CUISINE<\/td>\n | TOTAL<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| I<\/td>\n | 65.000<\/td>\n | 150.000<\/td>\n | 210.000<\/td>\n | 65.000<\/td>\n | 120.000<\/td>\n | 610.000<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| II<\/td>\n | 20.000<\/td>\n | 100.000<\/td>\n | 200.000<\/td>\n | 62.000<\/td>\n | 103.000<\/td>\n | 490.000<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| III<\/td>\n | 20.000<\/td>\n | 70 000<\/td>\n | 100.000<\/td>\n | 62.000<\/td>\n | 93.000<\/td>\n | 345.000<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| IV A VI<\/td>\n | 20.000<\/td>\n | 65.000<\/td>\n | 90.000<\/td>\n | 60.000<\/td>\n | 90.000<\/td>\n | 325.000<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| <\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Dans ces limites globales. seuls les fonctionnaires, agents et militaires hors cadres des 1er, 2° et 3e groupes peuvent modifier la consistance de l’ameublement, compte tenu de la valeur en inventaire du mobilier en place, sans que puisse entrer en ligne de compte le mobilier des pièces auxquelles ils pourraient prétendre éventuellement en fonction de leur groupe ou de leur situation de famille, mais dont ils ne disposeraient pas en fait.<\/p>\n <\/p>\n En fonction des disponibilités, sur leur demande, et quelle que soit leur situation de famille, des logements comprenant une où deux pièces supplémentaires peuvent être mis à la disposition des fonctionnaires, agents ou militaires hors cadres, du groupe I, la valeur de l’ameublement pour chacune d’elle né pouvant excéder celle du mobilier du salon. Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires, agents de l’Administration et militaires hors cadres du groupe IL pourront éventuellement bénéficier d’une pièce supplémentaire.<\/p>\n <\/p>\n Art. 4 — La cohabitation permanente avec un fonctionnaire, un agent de l’Administration ou un militaire hors cadre, d’enfants légalement à sa charge, entraîne pour ce fonctionnaire l’attribution de pièces supplémentaires destinées aux enfants, à raison d’une chambre à coucher pour un à trois anfants de moins de 15 ans ou au-delà de cet âge d’une pièce par enfant de sexe différent, trois enfants de même sexe pouvant être<\/p>\n logés auel aue soit leur âge dans une même piece.<\/p>\n <\/p>\n Dès le départ des enfants et d’une manière générale lorsque la situation de famille des occupants de logements administratifs change, l’Administration peut procéder à l’attribution comme au retrait de pièces supplémentaires où ordonner le changement de logement.<\/p>\n <\/p>\n Art. 5. — Il n’est pas opéré de diminution sur les retenues de logement lorsque des pièces supplémentaires ne peuvent être mises à la disposition des fonctionnaires, agents de l’Administration et militaires hors cadres qui peuvent y prétendre au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté.<\/p>\n <\/p>\n TITRE III<\/p>\n MODE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS<\/p>\n <\/p>\n Art. 6. —— Il est établi au Service des Finances, pour chaque catégorie de logement. quatre listes d’inscription des demandes<\/p>\n <\/p>\n Première liste: les fonctionnaires, agents de l’Administration et militaires hors cadres célibataires où non accompagnés de leur famille :<\/p>\n <\/p>\n Deuxième liste : les fonctionnaires, agents de l’Administratiin et militaires hors cadres accompagnés de leur femme ;<\/p>\n <\/p>\n Troisième liste : les fonctionnaires. agents de lAdministration et militaires hors cadres accompagnés de leur femme et de un où deux enfants lésalement à leur charge :<\/p>\n <\/p>\n Quatrième liste : les fonctionnaires, agents de l’Administration et militaires hors cadres accompagnés de leur femme et de trois enfants au moins légalement à leur charge.<\/p>\n Les fonctionnaires dont les familles attendent l’attribution d’un logement pour rejoindre le Territoire, sont classés dans la catégorie dans laquelle ils seraient rangés si leur famille était sur place.<\/p>\n <\/p>\n Les demandes sont portées sur ces listes au fur et à mesure de leuùur réception et sont affectés d’un coefficient déterminé comme suit:<\/p>\n <\/p>\n Il est attribué. par mois de présence. dans la localité d’affectation, un point pour le fonctionnaire lui-même et, lorsqu’il est accompagné de sa famille, un point pour sa femme et un point par enfant légalement à sa charge. Ces points consignés sur les listes précitées sont totalisés à la fin de chaque mois <\/p>\n <\/p>\n Tout logement disponible est affecté, de préférence, suivant ses aménagements et le nombre de pièces habitables qu’il comprend, aux fonctionnaires de la quatrième liste totalisant le maximum de points.<\/p>\n <\/p>\n Si ledit logement ne peut être attribué pour une cause quel conque (nombre de pièces insuffisant, aménagement prévu pour un agent de groupe différent, etc.), à l’un des fonctionnaires de<\/p>\n la quatrième liste, il le sera à celui de la troisième liste ou, à défaut, de la deuxième, puis de la première, qui totalise le maximum de points.<\/p>\n <\/p>\n Au cas où plusieurs fonctionnaires d’une même liste se trouveraïent ainsi en compétition, la préférence serait donnée à celui dont Ia solde de base est la plus faible.<\/p>\n <\/p>\n Les fonctionnaires accompagnés seulement des enfants légalement à leur charge ont les mêmes droits et reçoivent les mêmes points que s’ils étaient accompagnés. en outre. de leur femme.<\/p>\n Art. 7. _ Les logements sont classés en quatre catégories comme indiqué à l’article 3 et en logements affectés et logements disponibles. L’affectation d’un logement n’infilue en rien sur l’’imposition. de là retenue afférente à ce logement.<\/p>\n <\/p>\n Les logements affectés sont <\/p>\n 1° Les logements de fonction :<\/p>\n 2 Les logements réservés aux chefs de service et. sénéralement, à tous agents désignés par le Chef du Territoire par voie d’arrêté comme devant occuper de tels logements dans l’intérêt du service.<\/p>\n Tous les autres: logements sont considérés comme disponibles.<\/p>\n Les logements affectés sont attribués. par priorité. aux fonctionnaires, agents ou militaires hors cadres pour lesquels ils ont été réservés.<\/p>\n <\/p>\n Les logements disponibles sont attribués aux fonctionnaires qui en ont fait la demande.<\/p>\n <\/p>\n Les logements attribués peuvent toujours être retirés par décision du Chef de Territoire pour raisons de service ou défaut d’entretien et, sauf urgence exceptionnelle, avec préavis de trois mois. Aucune indemnité n’est due de ce chef.<\/p>\n <\/p>\n Art. 8. – Les demandes de logement sont soumises à l’examen d’une commission consultative Constituée à cet effet, dont les Propositions sont sanctionnées par le Chef du Territoire:<\/p>\n elle est composée comme suit :<\/p>\n <\/p>\n — le Secrétaire général, président ;<\/p>\n -—- le Ministre des Finances où son représentant, membre;<\/p>\n — le Ministre de la Fonction publique ou son représentant, membre ;<\/p>\n —— un représentant des personnels non originaires du Territoire désigné par leur syndicat, membre:<\/p>\n — un représentant des personnels originaires du Territoire désigné par leur syndicat, membre.<\/p>\n <\/p>\n Le Chef de la section du Matériel du Service des Finances assure au sein de cette commission les fonctions de secrétaire.<\/p>\n <\/p>\n TITRE IV<\/p>\n <\/p>\n ENTRETIEN DES LOGEMENTS<\/p>\n OBLIGATIONS DES OCCUPANTS<\/p>\n <\/p>\n Art. 9. — La prise de possession ou la remise à l’Administration d’un logement administratif se fait en présence du chef de la section Matériel. Un état des lieux et du mobilier sera dressé, contradictoirement avec le fonctionnaire, l’agent où le militaire hors cadre entrant ou sortant. Le procès-verbal établi à cette occasion définit, s’il y a lieu, le montant des réparations à effectuer par l’Administration ou à mettre à la charge de l’occupant sortant pour défaut d’entretien où négligence.<\/p>\n <\/p>\n Les contestations sont soumises à une commission composée comme suit :<\/p>\n <\/p>\n — le Receveur des Domaines ou son représentant ;<\/p>\n — FIngénieur des Travaux publics chargé de l’entretien des bâtiments où son représentant :<\/p>\n — le Chef de la section Matériel du Service des Finances ou son représentant.<\/p>\n <\/p>\n Art. 10. — Les occupants de logements administratifs sont tenus de :<\/p>\n <\/p>\n A. — GENERALITES<\/p>\n <\/p>\n 1° Acquitter les frais de consommation d’eau, d’électricité et de location des compteurs et régler les cautions fixées par le Service des Eaux et de l’’Electricité de Djibouti ;<\/p>\n 2 Faire assurer contre l’incendie le logement occupé, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, par une compagnie française ; maintenir cette assurance pendant toute la durée<\/p>\n de l’occupation, en acquitter les primes annuelles et justifier du tout à première réquisition de l’Administration; déposer une copie de la police à la section du Matériel du Service des Finances (annexes I, IX, II, IV);<\/p>\n 3° watisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie qui incombent ordinairement aux locataires :<\/p>\n 4° N’embarrasser en aucune manière les passages des portes desservant plusieurs locataires, les coins et autres lieux communs à plusieurs locataires. N’exposer aux fenêtres, balcons,<\/p>\n n’accrocher extérieurement aux murs aucun objet de quelque nature que ce soit ;<\/p>\n 5° Veiller à ce que la tranquillité des lieux ne soit troublée en aucune manière par le fait de l’occupant ou des personnes à son service. Se soumettre au règlement de propreté de l’immeuble :<\/p>\n 6° Ne jeter aucun détritus ou eau usée dans les coins et autres lieux communs ;<\/p>\n 7° Laïsser, après entente préalable, les agents de l’’Administration pénétrer dans les locaux toutes les fois qu’ils le jugeront utile.<\/p>\n <\/p>\n Au surplus, les parties restent soumises aux obligations de la loi et de l’usage qui ne sont pas modifiées par la présente réglementation.<\/p>\n <\/p>\n B. — BATIMENTS<\/p>\n <\/p>\n 1 Assurer à ses frais tous les travaux d’entretien locatifs, se rapportant aux appareils des installations sanitaires, au circuit électrique, aux menuiseries, ferronneries et huisseries, sauf si le mauvais fonctionnement constaté est imputable à la vétusté ou à la mauvaise aualité du matériel ou des installations, dûment constatées par un expert des Travaux publics.<\/p>\n <\/p>\n a) Eau et sanitaires.<\/p>\n <\/p>\n Siphons de lavabos, éviers, lavoirs, W.-C. et bidets bouchés, robinets, abattants de W:-C. et pommes de douche cassés ou d’un fonctionnement défectueux, lavabos et tuyauteries descellés où arrachés, lavabos, éviers, W.-C. encrassés.<\/p>\n <\/p>\n b) Electricité.<\/p>\n <\/p>\n Interrupteurs, coupe-circuits, prise de courant, douilles, cassés où arrachés. Conducteurs et tableaux, porte-appareiïls arrachés ou descellés.<\/p>\n <\/p>\n c) Menuiserie et ferronneries.<\/p>\n <\/p>\n Portes et fenêtres cassées, descellées ou arrachées. Serrures cassées. Vitres, panneaux et rideaux divers cassés ou deéchires.<\/p>\n Planchers, plafonds et toutes menuiseries brûlés, cassés ou pourris bar accident où défaut d’entretien imputable au locataire.<\/p>\n <\/p>\n d) Maconnerie.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dallages et murs cassés ou dégradés par défaut d’entretien.<\/p>\n Faire exécuter ces travaux d’entretien courant locatifs par des entreprises locales où la. subdivision «Travaux» des Travaux publics aui les assurera en cessions.<\/p>\n <\/p>\n 2 Dane le eas où les remises en état ci-dessus exigent des travaux plus importants nécessitant des démolitions partielles ou totales des installations existantes, demander au préalable l’accord du Ministère des Travaux publies (subdivision « Entretien. — Bâtiments>). En fin de travaux, remettre les locaux en état à ses frais.<\/p>\n <\/p>\n 3 Ne rien changer dans l’ordonnancement des installations existantes sans autorisation expresse et par écrit de l’’Administration. Les travaux ainsi permis seront exécutés sous la surveillance technique du Service des Travaux publics.<\/p>\n Laisser à la fin de l’occupation, sil plait à l’Administration de les conserver, tout embellissement et autres travaux et ce, sans indemnité.<\/p>\n <\/p>\n C. — MOBILIER<\/p>\n <\/p>\n 1 Assurer, à ses frais, l’entretien du mobilier mis à sa disposition.<\/p>\n 2 Faire réparer ou remplacer à ses frais le mobilier cassé, détérioré, brûlé ou pourri.<\/p>\n 3 Faire réparer les ventilateurs et rhéostats détériorés.<\/p>\n «La réparation ou le renouvellement prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne seront à la charge du fonctionnaire que lorsqu’il sera évident qu’ils auront été rendus nécessaires par sa négligence où la mauvaise utilisation qu’il en aura fait, dûment reconnue Par un agent du service de gestion du Matériel. ><\/p>\n <\/p>\n L’entretien locatif tel au’il est défini au présent article est applicable aux logements administratifs en location.<\/p>\n <\/p>\n Art. 11. — T’Administration s’oblige à remettre aux occupants de logements administratifs au moment de leur entrée en jouissance un logement et un mobilier en bon état.<\/p>\n <\/p>\n Art. 12. — Les occupants de logements administratifs sont tenus, qu’ils soient sous baux ou non, de signaler à l’Administration les grosses réparations à effectuer, sans que pour autant l’Administration soit obligée d’entreprendre les travaux immédiatement.<\/p>\n <\/p>\n Faute par eux de se conformer à cette prescription, ils seront réputés avoir un logement en bon état et de ce fait, pourront être astreints à supporter la charge de la remise en état au moment de leur départ.<\/p>\n <\/p>\n TITRE V<\/p>\n <\/p>\n RETENUES DE SOLDE POUR LA FOURNITURE<\/p>\n DU LOGEMENT ET DE L’AMEUBLEMENT<\/p>\n <\/p>\n Art. 13. — Le taux de retenue de logement et d’ameublement est fixé comme suit, compte tenu de l’arrêté n° 314 du 7 mars 1957:<\/p>\n <\/p>\n
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