Art. 1er. — Les articles 8 et 9 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:<\/p>\n
Art. 8. — 1. — Il est créé auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins une section centrale des Territoires d’Outre-Mer, représentant les médecins des Territoires d’Outre-Mer.<\/p>\n
« Cette section comprend:<\/p>\n
«1° Des membres élus pour six ans, à la majorité, par les conseils des deux premières sections locales définies ci-après et par les médecins de la 3° section locale à raison, par section locale, d’un membre titulaire èt d’ün membre suppléant, Ce dernier devra être choisi parmi les médecins exerçant répuliérement dans la métropole;<\/p>\n
«2° Deux membres du Conseil national de l’Ordre des médecins désignés par celui-ci ;<\/p>\n
« 3° Une personnalité médicale qualifiée pour sa compétence dans les questions médicales d’outre-mer, désignée par le Conseil national de l’Ordre.<\/p>\n
« Les membres de cette section centrale des territoires d’outre-mer sont renouvelables par tiers tous les deux ans selon les modalités prévues à Particle 26 de l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945.<\/p>\n
« Il lui est adjoint avec voix consultative un médecin représentant le service de la coopération technique du Ministèrelde la Santé publique.<\/p>\n
« Cette section étudie les affaires concernant l’exerciéé de la profession médicale dans les territoires d’outremer ebiles questions ou projets qui lui sont soumis par léiministère chargé des’ territoires d’outre-mer ou l’Ordre des médecins ;<\/p>\n
elle est obligatoirement consultée sur toutes mesures qui s’y rappurtent.<\/p>\n
« La section, centrale des territoires d’outre-mer élit son président.<\/p>\n
Elle désigne avec voix prépondérante de celui-ci, en cas de partage des Voix, un représentant auprès (du Conseil national de l’Ordre des médecins.<\/p>\n
« 2. — Les sections locales sont au nombre de trois et constituées par les médecins exerçant ;<\/p>\n
« Pour la première seetion, dite de Polynésie francaise, à Tahiti et dans ses dépendances ;<\/p>\n
« Pour la deuxième section, dite du Pacifique, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances, le territoire de Wallis et Futuna et le condominium des Nouvelles-Hébrides ;<\/p>\n
« Pour la troisième section, dans les territoires de Saint-Bièrre et Miduelon, de la Côte Française des Somalis et des Comores.<\/p>\n
« Les conseils de sections locales de Polynésie française et du Pacifique, siégeant respectivement à Papeete et à Nouméa,sont élus par les médecins inscrits dans chaque section.<\/p>\n
Ils ont, en matière administrative, une composition, un fonctionnemént et des prérogatives analogues À ceux des conseils départementaux de l’ordre tels qu’ils sont définis aux articles 25 à 32 inclus de lordonnance n° 45-2184 susvisée.<\/p>\n
Toutefois, le nombre des médecins rémunérés sur des fonds publics et autorisés à exercer la médecine privée ne peut dépasser le tiers de l’effectif du conseil.<\/p>\n
En matière disciplinaire, ils ont la compétence attribuée aux conseils régionaux par les articles 33 à 39 inclus de l’ordonnance n° 45-2184 susvisée.<\/p>\n
Leurs décisions sont susceptibles d’appel devant la section de discipline du Conseil national en matière disciplinaire ou devant le Conseil national de l’Ordre en matière administrative. Les délais de réclamation ou d’appel sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile métropolitaine.<\/p>\n
Le directeur de la Santé publique du territoire où siège le conseil local est adjoint, avec voix consultative, à ce conseil, qui peut se faire assister d’un conseiller juridique.<\/p>\n
« Les médecins exerçant dans les territoires groupés dans la troisième section relèvent de la section centrale des territoires d’outre-mer à laquelle sont dévolues la compétence et les prérogatives d’un conseil départemental;<\/p>\n
toutefois, les appels des décisions de la section centrale sont portés devant le Conseil national de l’Ordre en matière administrative. Les élections des représentants à la section centrale peuvent se faire par correspondance.<\/p>\n
En matière disciplinaire, la compétence ést dévolue au conseil régional de la région de Paris; elle est exercée dans les mêmes conditions et les mêmes formes que pour les deux Premières sections locales définies à l’alinéa précédent.<\/p>\n
Les médecins exerçant dans le territoire désignent un délégué local chargé d’assurer les liaisons avec la section centrale et les autorités administratives.<\/p>\n
« Art. 9. — Dans les territoires où exercent en même temps des médecins diplômés d’Etat français et des médecins bénéficiaires de lune des dérogations prévues par l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 ou par l’article 2 du présent,décret, régulièrement inscrits dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous, les sections locales sont composées des<\/p>\n
médecins des deux catégories».<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Education nationale et le Ministre de la Santé publique et de la Population sont chargés de l’exécution) du présent décret, qui sera publié au e Journal officiel de la République française ».<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-116300","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"65-726","comment":"modifiant, en ce qui concerne l'exercice et l'organisation de l\u00e0 profession de m\u00e9decin, les articles.8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux Territoires d'Outre-Mer ordonnance n\u00b0 45-2184 du 24 septembre 1945 modifi\u00e9e.","visas":"
Le Premier Ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre d'Etat Chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de l'Education nationale et du’ Ministre de la Santé publique et dé la Population ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifée relative à l'exercice et à l'organisation des pe ne professions de médecin, de chirurgien dentiste ,et de sage-femme;<\/p>\n
Vu le décretino 52-964 du 28 juillet 1952 ;<\/p>\n
Après avis, du Conseil d'Etat (section de l'Intérieur).<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Georges POMPIDOU.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre d'Etat<\/p>\n
chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer,<\/p>\n
Louis JACQUINOT.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des Affaires étrangères,<\/p>\n
Maurice COUVE DE MURVILLE.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l'Éducation nationale,<\/p>\n
Christian FOUCHET.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de la Santé publique et de la Population,<\/p>\n
Raymond MARCELLIN.<\/p>\n
<\/p>\n
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