Art. 1er. — Dans les départements métropolitains de la série « B » (Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales) figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, dans le département du Haut-Rhin et dans le département de la Réunion, les collèges électoraux composés des députés, des conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux sont convoqués le 26 septembre 1965 à l’effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs.<\/p>\n
Art. 2. — Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin sera ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; s’il y a lieu, le second scrutin sera ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.<\/p>\n
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle le scrutin sera ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.<\/p>\n
Dans les deux cas, le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s’il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote.<\/p>\n
Art. 3. — Dans les départements visés à l’article 1er, les conseils municipaux seront convoqués le 5 septembre 1965 à l’effet de désigner leurs délégués et suppléants.<\/p>\n
Art. 4. — Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Côte française des Somalis les collèges électoraux composés conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 seront convoqués le 26 septembre 1965 pour procéder à l’élection de deux sénateurs.<\/p>\n
Art. 5. — Dans ces territoires le premier scrutin sera ouvert à neuf heures et clos à onze heures. S’il y a lieu, le second scrutin sera ouvert à quinze heures et clos à dix-sept heures.<\/p>\n
Art. 6. — Les membres élus des conseils municipaux des communes de plein exercice et des commissions municipales des territoires visés à l’article 4 ci-dessus seront convoqués le 5 septembre 1965 à l’effet de désigner leurs délégués et suppléants.<\/p>\n
Art. 7. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-116411","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"65-661","comment":"portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs.","visas":"
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du ministre de l’intérieur,<\/p>\n
Vu le code électoral ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 et la loi n° 61-816 du 29 juillet 1961 ;<\/p>\n
Vu le décret n“ 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l’application dans les territoires d’outre-mer de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 susvisée ;<\/p>\n
Vu la vacance d’un siège sénatorial dans le département du Haut-Rhin ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 août 1965 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou,<\/p>","signature":"
LOUIS JOXE.<\/p>\n
Par le ministre d’Etat chargé de la réforme administrative,<\/p>\n
pour le Premier ministre et par délégation :<\/p>\n
Le ministre de l’intérieur,<\/p>\n
ROGER FREY.<\/p>\n
Le ministre d’Etat<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
LOUIS JACQUINOT<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105649],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"47536","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/116411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/116411\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":157328,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/116411\/revisions\/157328"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105649"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=116411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=116411"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=116411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}