TITRE PREMIER<\/p>\n
ORGANISATION<\/strong><\/p>\n Art. 1er. — Il est institué au Cabinet du Gouverneur de la Côte Krançaise des Somalis un service dénommé «Régie du dépôt légal» dirigé par le Directeur du Cabinet civil,<\/p>\n Art. 2. — Le régisseur du dépôt légal centralise, répartit, assure la conservation, donne récépissé des exemplaires des œuvres graphiques soumises à la formalité du dépôt légal.<\/p>\n <\/p>\n REGIME DU DEPOT LEGAL<\/strong><\/p>\n Art. 3. — Dans le Territoire, les imprimés de toute nature,livres, périodiques, brochures, affiches, mis publiquement en vente, en distribution ou en location, ou cédés pour la reproduction, sont soumis à la formalité du dépôt légal.<\/p>\n Art. 4 — Sont exclus du dépôt :<\/p>\n — les travaux d’impression dits de ville, tels que lettres et cartes d’invitation, d’avis, d’adresse, de visite, ete;<\/p>\n — lettres et enveloppes à en-tête ;<\/p>\n — les travaux d’impression dits administratifs, tels que modèle, formules et contextures pour factures, actes, états, registres, etc. ;<\/p>\n — les travaux d’impression dits de commerce, tels que tarifs, instructions, étiquettes, cartes d’échantillons, etc. :<\/p>\n — les bulletins de vote ainsi que les’ titres de publications non encore imprimés ;<\/p>\n — les titres de valeurs financières,<\/p>\n Art. 5. — Toute œuvre des arts graphiques entrant dans l’énumération prévue à l’article 3 du présent arrêté devra, sous réserve des dispositions de l’article 6, faire l’objet de dépôts effectués en deux exemplaires par l’imprimeur où producteur.<\/p>\n et en six exemplaires par l’éditeur.<\/p>\n Tous travaux d’impression ou d’édition soumis à l’application des dispositions du présent arrêté doivent être inscrits sur des registres spéciaux. Chaque inscription est affectée d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue.<\/p>\n Art. 6. — Sur tous les exemplaires d’une même œuvre soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :<\/p>\n 1° Nom de l’imprimeur ou producteur ;<\/p>\n 2° Lieu de sa résidence :<\/p>\n 3° Mois et millésime de l’année de création ou d’édition ;<\/p>\n 4° Les mots « dépôt légal », suivis de l’indication de l’année ou dutrimestre au cours duquel le dépôt a été effectué ;<\/p>\n 5° Numéro d’ordre dans la série des travaux de la maison d’impression et de la maison d’édition visés à l’article 5 du présent arrêté. Pour les auteurs éditant eux-mêmes, ce numéro sera remplacé par lé nom de l’auteur suivi du mot «éditeur».<\/p>\n Les nouveaux tirages devront porter l’indication du millésime de l’année où ils seront effectués. Ils seront revêtus des mentions prévues ci-dessus ainsi que la date du dépôt primittIvement effectué.<\/p>\n Les exemplaires déposés devront être conformes aux exemplaires courants, imprimés, fabriqués, mis en vente, en location où en distribution et de nature à en permettre la conservation.<\/p>\n <\/p>\n TITRE I<\/p>\n DEPOT DE L’IMPRIMEUR OU DU PRODUCTEUR<\/strong><\/p>\n Art. 7. — Le dépôt incombant à l’imprimeur ou au producteur est effectué en ce qui concerne les imprimés, dès l’achèvement du tirage et un jour franc ouvrable au moins avant la diffusion publique.<\/p>\n Le dépôt est fait directement à la régie du démêt légal. Le fonctionnaire chargé de la régie du dépôt légal assure, dans un délai d’un mois, la transmission à la Bibliothèque Nationale d’un des exemplaires déposés, Le second exemplaire est conservé au Cabinet du Chef de Territoire.<\/p>\n Lorsqu’il s’agit d’ouvrages dont la confection nécessite la collaboration de plusieurs spécialistes, le dépôt sera effectué par celui d’entre eux qui l’aura eu le dernier en mains avant la Livraison à l’éditeur.<\/p>\n Art. 8. — Le dépôt est accompagné d’une déclaration en Trois exemplaires et signés-et mentionnant:<\/p>\n 1° Le nom et l’adresse de l’imprimeur ou du producteur ;<\/p>\n 2° Le titre de l’ouvrage;<\/p>\n 3° Le chiffre du tirage:<\/p>\n 4° Le nom patronymique et les prénoms de l’auteur éventuellement accompagnés du pseudonyme ou de la mention de l’anonymat ;<\/p>\n 5° Le nom, l’adresse et la qualité de la personne pour laquelle est fait le tirage; <\/p>\n 6° La date de l’achèvement du tirage;<\/p>\n 7° Le numéro d’ordre dans la série des travaux de limprimeur visé à l’article 5 du présent arrêté.<\/p>\n L’un des exemplaires de la déclaration est renvoyé au déclarant revêtu de l’apostille de la régie du dépôt légal.<\/p>\n Il tient lieu d’accusé de réception.<\/p>\n <\/p>\n TITRE IV<\/p>\n DEPOT DE L’EDITEUR<\/strong><\/p>\n Art. 9. — Tout éditeur ou personne physique ou morale qui en tient lieu, imprimeur-éditeur, association, syndicat, société civile où commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, administration publique, qui met en vente, en distribution, en location, où qui cède pour la reproduction une œuvre des arts<\/p>\n graphiques portant ou non l’indication de sa firme, doit en déposser six exemplaires complets à la régie du dépôt légal au chef-lieu.<\/p>\n Le dépôt est fait directement à la régie du dépôt légal.<\/p>\n Le service de la régie du dépôt légal assurera la répartition de ces exemplaires dans les conditions fixées à l’article 11.<\/p>\n Le délai préalable à la mise en vente, en distribution, en location ou en cession pour la reproduction, est le même que pour le dépôt de l’imprimeur visé à l’article 7 ci-dessus.<\/p>\n Art. 10. — Les dépôts adressés à la régie du dépôt légal au chef-lieu sont accompagnés d’une déclaration en deux exemplaires datés et signés, mentionnant:<\/p>\n 1° Le titre de l’ouvrage;<\/p>\n 2° Les noms de l’auteur, de l’imprimeur ou du fabricant et de l’éditeur:<\/p>\n 3° La date prévue pour la mise en vente;<\/p>\n 4° Le prix de l’ouvrage;<\/p>\n 5° Le chiffre du tirage:<\/p>\n 6° Pour les livres, le format en centimètres ;<\/p>\n 8° La date de l’achèvement du tirage;<\/p>\n 9° Le numéro d’ordre dans la série des travaux de l’éditeur visé à l’article 5 du présent arrêté.<\/p>\n L’un des exemplaires de la déclaration sera retournée au déclarant avec l’apostille de la régie ou du dépôt légal.<\/p>\n Il vaut accusé de réception.<\/p>\n Art, 11. — La répartition des exemplaires déposés par l’éditeur à la régie du dépôt légal s’effectuera dans les conditions suivantes:<\/p>\n — un exemplaire à la Bibliothèque Nationale, à Paris;<\/p>\n — trois exemplaires au Service des Archives et de la Bibliothèque du Ministère des Départements et Territoires d’Outre-Mer à Paris;<\/p>\n — les deux exemplaires réstant au Service de la régie du dépôt légal du Territoire seront conservés au Cabinet du Chef de Territoire.<\/p>\n <\/p>\n TITRE V<\/p>\n DISPOSITIONS DIVERSES. — SANCTIONS<\/strong><\/p>\n Art. 12. — Le dépôt réglementé par le présent arrêté ne se confond pas avec le dépôt prévu par l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881.<\/p>\n Art. 13. — Lies sanctions frappant les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont celles prévues au décret n° 1644 du 17 juillet 1946.<\/p>\n Art. 14, — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera,<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-116568","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1576","comment":"organisant le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des publications en C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis.","visas":" Le Gouverneur, Chef au Territoire de la Cote Française dés Somalis,Officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire per décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n Vu la loi du 29 juillet 1881 sur le presse ;<\/p>\n Vu le décret n° 46-164 du 17 juillet 1946 tendant à fxer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n Vu la loi n° 66-619 du 23 juin 1956 modifiée par les loïs n°* 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prenre les mesures propres à assurér l'évolution des territoires relevant du Ministère de Ja France d'Outre-Mer :<\/p>\n Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat,<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":" Le Chef du Territoire,<\/p>\n <\/p>\n René 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