{"id":116681,"date":"1964-09-08T00:00:00","date_gmt":"1964-09-07T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=116681"},"modified":"2024-12-18T00:20:10","modified_gmt":"2024-12-17T21:20:10","slug":"deliberation-n-125-6e-l-portant-statuts-de-la-garde-territoriale","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-125-6e-l-portant-statuts-de-la-garde-territoriale\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 125\/6e L portant statuts de la Garde territoriale"},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 1er<\/strong><\/p>\n

PRINCIPES GENERAUX<\/strong><\/p>\n

Art.1er. —<\/strong> La Garde territoriale constitue une force de police armée placée sous la haute autorité-du Chef du Territoir.<\/p>\n

Art. 2. —<\/strong> La Garde territoriale a pour mission normale d’assurer <\/p>\n

— la police judiciaire ; <\/p>\n

—- les escortes, les gardes de bâtiments;<\/p>\n

— la surveillance de la prison ;<\/p>\n

— les services d’incendie ; <\/p>\n

_ tout missdion d’intérêât nuhlic imnosée nar les circonstances et ordonnée par les autorités responsables de l’emploi.<\/p>\n

 <\/p>\n

« Art. 3. —<\/strong> En cas de troubles, la Garde territoriale participe au maintien de l’ordre en s’articulant, en fonction de ses possibilités du moment, avec l’ensemble des forces publiques stationnées en C.F.S.<\/p>\n

« Art. 4 —<\/strong> Le Ministre des Affaires intérieures a l’administration desla Garde territoriale: <\/p>\n

A ce titre :<\/p>\n

 <\/p>\n

—- il présente le budget préparé par l’officier inspecteur et visé par le Commandant de Cercle de Djibouti;<\/p>\n

— il soumet au Chef du Territoire, après avis du Commandant de Cercle, les décisions d’engagement, de rengagement ou de licenciement ;<\/p>\n

— il vise tout projet d’arrêté ou de décision touchant l’administration de la Garde territoriale. ‘;<\/p>\n

 Art. 5. —<\/strong> Le Commandant de Cercle de Djibouti a l’emploi de la Garde territoriale et fixe la répartition des effectifs entre les services qui relèvent de son autorité.<\/p>\n

Le Commandant du Port a l’emploi de gardes mis à sa disposition par décision du Chef du Territoire, pour servir à la  police portuaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 6. —<\/strong> L’officier commandant le Groupement de Gendarmerie est officier inspecteur de la Garde territoriale. En cette qualité il veille à ce que l’instruction donne à l’ensemble de l’unité une réelle contribution au potentiel de défense du Territoire.<\/p>\n

L’officier inspecteur contrôle le recrutement, l’instruction,l’armement et le matériel de la Garde territoriale. Ses propositions éventuelles sont soumises au Chef du Territoire après avis du Cumpeetdamage Cercle.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 7—<\/strong> L’encadrement de la Garde territoriale est assurée par des officiers et sous-officiers de Gendarmerie affectés à la Garde territoriale par décision du Chef du Territoire, sur proposition de l’officier commandant le Groupement de Gendarmerie en CES. et avis du Commandant de Cercle.<\/p>\n

Ces officiers, gradés et gendarmes sont considérés comme détachés du Groupement de Gendarmerie auprès du Ministre des Affaires intérieures. Ils demeurent soumis aux règlements de la Gendarmerie pour l’administration et la discipline mais sont, en ce qui concerne le service, à la  la disposition du Commandant de Cercle ou du Commandant du Port.<\/p>\n

 Ils sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la bonne tenue, de la discipline et de l’efficacité des gardes. <\/p>\n

 Ils doivent être logés dans les casernements de l’unité.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE II <\/strong><\/p>\n

ORGANISATION DE LA GARDE TERRITORIALE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 8. —<\/strong> La Garde territoriale comprend : <\/p>\n

 Un service d’administration, d’instruction et de réserve  confié à un sous-officier qui prend le titre de commandant du Dépôt de la Garde territonaie .<\/p>\n

Il est secondé par un sous-officier chargé de l’instruction qui prend le titre de sous-officier instructeur de la Garde territoriale;<\/p>\n

b) Un service de police urbaine encadré par trois sous-of\ufb01ciersü de Gendargnerie formant Cgmmissariatï central de police;<\/p>\n

c) Un service de la prison avec un sous-officier de Gendarmerie régisseur de la prison;<\/p>\n

d) Un service incendie avec un sous-officier de Gendarmerie qui prend le titre de commandant des Sapeurs-Pompiers; <\/p>\n

e) Un détachement de police portuaire placé sous le commandement du Commandant de la Brigade de Gendarmerie du  port;<\/p>\n

 <\/p>\n

f) Un service incendie du Port.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 9. —<\/strong> Les effectifs budgétaires de la Garde territoriale sont fixés chaque année. Ils s’élèvent au maximum, non compris les militaires de 1a_Geq€\ufb01ggie, trois cents gradés et gardes et un guide.<\/p>\n

Art. 10.<\/strong> — Les grades sont les suivants: <\/p>\n

— officier de police de 1 classe ;<\/p>\n

— officier de police de 2° classe :<\/p>\n

— adjudant-chef<\/p>\n

— adjudant; <\/p>\n

— sergent-chef ;<\/p>\n

— sergent ; <\/p>\n

— caporal;<\/p>\n

— gaî‘de de 1″° classe ;<\/p>\n

— garde de 2° classe.<\/p>\n

 Section II.Recrutement <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 11. —<\/strong> Le recrutement s’opère :<\/p>\n

— par voie d’engagement d’un an et de rengagement de  deux ans ;<\/p>\n

— les rengagements sont contractés par le personnel en service deux mois au moins avant la date d’expiration du contrat en cours.<\/p>\n

Art. 12. —<\/strong> Nul ne peut être engagé ou rengagé dans la Garde territoriale s’il a encouru d’une juridiction française une condamnation de quelque nature qu’elle soit, même avec sursis, ou s’il a été licencié par mesure disciplinaire de l’Administration, de la Gendarmerie, de la Milice ou de l’’Armée. <\/p>\n

Les candidats à l’emploi de garde territorial doivent réunir les conditions suivantes : <\/p>\n

—- posséder la carte d’idendité de Français ;<\/p>\n

—— être âcé de vinet ans au moins et de trente-deux ans au plus, sous réserve des prescriptions de l’article 16 ci-dessous :<\/p>\n

— avoir la taille minimum de 1m 65; <\/p>\n

— avoir l’aptitude physique imposée par le service dans les   armes à pied ;<\/p>\n

— justifier d’une bonne conduite, d’une bonne tenue et moralité dans la vie civile et, éventuellement, sous les drapeaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 13. —<\/strong> Les candidatures à l’engagement dans la Garde territoriale peuvent être accueillies à toute époque de l’année.<\/p>\n

Les dossiers d’engagement sont ouverts par le commandant du dépotiet comprennent:<\/p>\n

— l’acte d’engagement ;<\/p>\n

— la fiche d’identité; <\/p>\n

— les résultats de l’enquête sur la conduite, la moralité et la tenue du candidat ;<\/p>\n

— l’avis du Commandant de Cercle dans lequel le candidat  possède son domicile ;<\/p>\n

— un certificat de toise et de visite médicale délivré par un docteur en médecinee spécialement habilité,äjæattestant due le<\/p>\n

candidat est apte à servir.<\/p>\n

Pour les anciens militaires et miliciens, les dossiers comportent en outre :<\/p>\n

a) Un état signalétique et des services ;<\/p>\n

b) Un relevé des punitions ;<\/p>\n

c) Un certificat de bonne conduite ou attestation de sa delivrance.<\/p>\n

Art. 14. —<\/strong> L’admission dans la Garde territoriale fait l’objet d’une décision du Chef du Territoire sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, après avis du Commandant de Cercle dé Djibouti.<\/p>\n

Art. 15. —<\/strong> Le sous-officier inspecteur convoque les candidats admis à la section d’instruction où ils sont soumis, dans les quatre jours, à la visite d’incorporation.<\/p>\n

 L’engagement n’est conclu qu’après accomplissement de cette Adérmess formaltees ; <\/p>\n

La titularisation n’intervient éventuellement à l’issue d’une période probatoire de six mois et après avoir satisfait aux examens.<\/p>\n

 <\/p>\n

« Art. 16. —<\/strong> Le recrutement s’opère de préférence parmi les anciens miliciens, auxiliaires de Gendarmerie et miliciens libérés titulaires du certificat de bonne conduite.<\/p>\n

 Les anciens gradés et militaires de l’Armée et les auxiliaires de Gendarmerie pourront être admis avec les équivalences suivantes si l’interruption de service n’a pas dépassé six mois:<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
GRADE DANS L’ARMEE<\/strong><\/td>\nGRADE DANS LA GARDE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Auxiliaire de Gendarmerie hors classe.<\/td>\nSergent-chef … 15e éch.<\/td>\n<\/tr>\n
Adjudant-chef et auxiliaire de Gendarmariie 1classe.<\/td>\nSergent-chef … 14e éch.<\/td>\n<\/tr>\n
Adjudant +2 ans de grade.<\/td>\nSercent-chef 13e Ach<\/td>\n<\/tr>\n
Adjudant — 2 ans de gfade et auxiliaires de Gendarmerie 2° classe<\/td>\nSergent …….. 11e éch.<\/td>\n<\/tr>\n
Sergent-chef — 2 ans de grade et auxiliaires de Gendarmerie 3° cl.<\/td>\nSergent …….. 10e éch.<\/td>\n<\/tr>\n
Sergent-chef — 2 ans de grade et auxiliaires de Gendarmerie, 4e cl.<\/td>\nCaporalt………..8e éch.<\/td>\n<\/tr>\n
Sersent et canoral-chef — 9 ans de garde<\/td>\nCaporal.. …………7 éch.<\/td>\n<\/tr>\n
Caporal-chef — 2 ans de grade..<\/td>\nGarde de 1″° cl.. 6e éch<\/td>\n<\/tr>\n
Caporal + 2 ans de grade<\/td>\nGarde de 1’° cl.. 5e éch<\/td>\n<\/tr>\n
Caporal — 2 ans de grade.<\/td>\nGarde de 1’° cl.. 4e éch<\/td>\n<\/tr>\n
1er classe<\/td>\nGarde de 2e cl.. 2e éch<\/td>\n<\/tr>\n
2 e classe<\/td>\nGarde de 2° cl.. 1ler éch,<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Les anciens miliciens recrutés dans les mêmes conditions conservent leur grade acquis dans la Milice. <\/p>\n

L’âge maximum de candidature pourra être élevé d’un an par échelon de la hiérarchie de la Garde correspondant au grade du candidat.<\/p>\n

Art. 17. —<\/strong> Si l’interruption de service constatée à la date de l’engagement est égale ou supérieure à six mois, les anciens gradés et soldats, auxiliaires de Gendarmerie, gradés de la Garde ou de la Milice, gardes ou miliciens, candidats à l’engagement ou au rengagement, ne peuvent être pris ou réintégrés dans la limite des vacances qu’en considération du grade immédiatement inférieur à celui qu’ils détenaient.<\/p>\n

Si l’interruption est égale ou supérieure à un an, le grade considéré sera le deuxième grade inférieur au grade détenu lors de d’interruptions.<\/p>\n

Art 18. —<\/strong> Le temps de garde compte du jour de l’admission dans le nouveau garde.<\/p>\n

 Toutefois, les recrues directement issues de la Gendarmerieou de la Milice, ayant présenté leur candidature deux mois avant  l’expiration de leur précédent contrat et n’ayant subi aucune interruption de service, peuvent être titularisés à l’issue de leurs  examens, pour compter du jour de l’incorporation.<\/p>\n

 Art. 19. —<\/strong> La durée maximale du service est de vingt-cinq ans pour les officiers de police, les adjudants-chefs. Elle est de vingt ans pour les adjudants, sergents-chefs, sergents, caporaux et gardes.<\/p>\n

 La limite d’âge est fixée pour ces deux catégories de personnel respectivement à cinquante ans et quarante-cinq ans.<\/p>\n

Art. 20. —<\/strong> Tout ancien garde territorial résidant en Côte Française des Somalis et ayant servi cinq ans ou plus à la Garde territoriale, reste à la disposition du Chef du Territoire jusqu’à l’âge de quarante ans. Il pourra éventuellement être convoqué pour participer au renforcement des forces supplétives du Territoire.<\/p>\n

En cas de nécessité, il est formé à la Garde territoriale autant de sections supplétives que les effectifs le permettent.<\/p>\n

Le contrôle des ex-gardes et gradés correspondants aux conditions ci-dessus est tenu par le commandant de dépôt qui est  chargé de suivre les intéressés dans leurs résidences successives.<\/p>\n

 Le contrôle des ex-gardes et gradés correspondants aux conditions ci-dessus est tenu par le commandant de dépôt qui est chargé de suivre les intéressés dans leurs résidences successives.<\/p>\n

Art. 21.-<\/strong>-La qualité d’agent de police judiciaire peut être attribuée aux gradés et gardes de la Garde territoriale dans les condition d\u00a0\u00bbfiniesci-dessous:<\/p>\n

Les gradés et gardes seront admis, après examen, à un stage spécâ}  de prépara mploi d’agent de la Police judiciaire: <\/p>\n

Les épreuves et les modalités de l’examen, le programme et la durée du stage sont fixés par une instruction spéciale établie<\/p>\n

par l’officier inspecteur de la Garde  territoriale. <\/p>\n

A  l’issue du stage, les gradés et gardes subissent un examen  devant une commission comprenant:<\/p>\n

— le Procureur de la République ou un magistrat désigné par lui, président;<\/p>\n

— le Commandant de Cercle,membre; <\/p>\n

— l’officier insnecteur de la Garde territoriale. membre.<\/p>\n

 Le programme de l’examen de fin de stage est fixé par une intinstruction de l’officier inspecteur, après avis du Commandant le Cercle. Il se rapporte à des notions élémentaires sur les matières suivantes:<\/p>\n

— l’organisation de la justice ; <\/p>\n

— la police administrative ; <\/p>\n

— la police judiciaire; <\/p>\n

— la police municipale ;<\/p>\n

— le code de la route (étude des infractions usuelles).<\/p>\n

Les candidats reçus à l’examen sont nommés agents de la Police judiciaire par décision du Chef du Territoire.<\/p>\n

En cas d’insuccès, les candidats, après avis de la commission, peuvent être admis à suivre un second stage, ce dernier  n’étant pas renouvelable.<\/p>\n

Les agents de police judiciaire prêteront serment devant le Tribunal de première instance. Ils porteront sur leur tenue un insigne distinctif et percevront une indemnité spéciale fixée à l’article 88 ci-après. <\/p>\n

« La qualité d’agent de la Police judiciaire peut etre retiré par décision du Chef du Territoire après avis de l’officier inspecteur de la Garde territoriale et du Commandant de Cercle, sur provosition du Ministre des Affaires intérieures.<\/p>\n

Art. 22.–<\/strong>Sont considérés comme faisant partie d’un service spécialisé les gardes du Service Incendie. Ils porteront  le titre de sapeur-pompier.<\/p>\n

CHAPITRE III<\/strong><\/p>\n

Section I. — Discinline, punitions, récompenses<\/strong><\/p>\n

Art. 23. —<\/strong> Les règles de discipline sont celles de l’Armée,dans tous les cas où elles ne sont pas fixées par la présente Délibération.<\/p>\n

Art. 24. —<\/strong> Les gradés et gardes doivent, en toutes circonstances, le salut:<\/p>\n

— aux drapeaux et étendards ;<\/p>\n

_ au Chef du Territoire ; <\/p>\n

— aux membres du Conseil de Governement ;<\/p>\n

— aux administrateurs ; <\/p>\n

— au Général commandant supérieur, ainsi qu’aux officiers des trois Armées et de la Gendarmerie ;<\/p>\n

— aux sous-officiers et gendarmes d’un grade égal ou supérieur au leur;<\/p>\n

— à leurs supérieurs de la Garde.<\/p>\n

Lorsquune voiture arbore un fanion tricolore, ce fanion déployé indique la présence à bord d’une autorité à laquelle les gradés et gardes doivent le salut.<\/p>\n

Art. 25. —<\/strong> Droit au commandement.<\/p>\n

— Dans un détachement le commandement appartient au gradé le plus ancien dans le grade le plus élevé, à égalité d’ancienneté, au gradé qui était le plus ancien dans le grade inférieur. Entre gardes de 2e classe, le commandement appartient au garde le plus ancien en le sérvice.<\/p>\n

 Art. 26. —<\/strong> La consommation du kath est interdite aux gradés et gardes en uniforme, pendant les heures de service et  les locaux disciplinaire.<\/p>\n

Art. 27. —<\/strong> Les gradés et gardes doivent, avant de contracter mariage, demander l’autorisation de l’officier inspecteur Il ne  peuvent contracter mariage avec des femmes étrangères, sauf dispense spéciale accordée par le Chef du Territoire,  sur proposition du Ministre des Affaires intérieures. <\/p>\n

S’ils passent outre, ils sont considérés comme démissionnaires et leur contrat d’ensagement est résilé.<\/p>\n

Punitions<\/p>\n

Art. 28. —<\/strong> Les punitions qui peuvent être infligées aux gradés et gardes pour fautes contre seipling ou le devoir proféssionnel. sont-les suivantes:<\/p>\n

Gardes et caporaux : <\/p>\n

— la consigne au quartier ; <\/p>\n

—la prison avec ou sans retenue de solde ; <\/p>\n

— la radiation du tableau d’avancement <\/p>\n

— la rétrogradation <\/p>\n

— la cassation <\/p>\n

— le licenciement.<\/p>\n

 Sous-officiers :<\/p>\n

— l’avertissement du Commandant de Cercler;<\/p>\n

— les arrêts simples ;<\/p>\n

— arrêts de rigueur ; <\/p>\n

— le blâme du Chef du Territoire <\/p>\n

— la radiation du tableau d’avancement ,<\/p>\n

-—larétrogradetion; <\/p>\n

— la cassation ,<\/p>\n

— le licenciement. <\/p>\n

 <\/p>\n

 Art. 29. —<\/strong> Les punitions de consigne, de prison et d’arrêts sont infligées aux of\ufb01ciçrs, gradé, dans les limites ci-apres:<\/p>\n

Les augmentations au-delà de trente jours de prison (caporaux et gardes), trente jours d’arrêts de rigueur (gradés), quinze jours d’arrêts de rigueur (officiers), sont demandées par l’officier inspecteur, le Commandant de Cercle ou le Commandant  du port:<\/p>\n\n\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
AUTORITES QUI PUNISSENT<\/strong><\/td>\nCAPORAUX ET GARDES<\/strong><\/td>\nGRADES<\/strong><\/td>\nOFFICIERS<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Gradés<\/td>\n4 jours de consigne<\/td>\n8 jour arrêts simples<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Gendarmes d’encadrement<\/td>\n8 jours de consigne<\/td>\n4 jours arrêts rigueur<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Chef de dépôt<\/td>\n4 jour de Prison<\/td>\n15 jours arrêts simples<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Officier inspecteur<\/td>\n15 jours de consigne<\/td>\n8 jours arrêts rigueur<\/td>\n15 jours arrêts simples<\/td>\n<\/tr>\n
Commandant de Cercle<\/td>\n8 jours de prison<\/td>\n30 jours arrêts simples<\/td>\n15 jours arrêts rigueur<\/td>\n<\/tr>\n
Commandant du Port<\/td>\n30 jours de consigne (1)<\/td>\n30 jours arrêts ricsueur<\/td>\n30 jours arrêts simples<\/td>\n<\/tr>\n
Chef du Territoire<\/td>\n30 jours de prison (1)<\/td>\n60 jours arrêts rigueur<\/td>\n30 jours arrêts rigueur<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Art. 30. —<\/strong> La radiation du tableau d’avancement, la rétrogradation, la cassation et le licenciement sont prononcés par le Chef du Territoire, sur proposition du Ministre des Affaires intérieurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

« Art. 31. —<\/strong> Les punitions de consigne et d’arrêts simples  comportent l’interdiction de sortir du poste ou du casernement, sauf pour le service. Les repas sont pris à l’intérieur. <\/p>\n

 Les punitions de prison sont subies dans les locaux disciplië naires. Toutefois, le commandant de dépôt peut décider qu’en  raison des nécessités du service, une partie de la punition sera purgée au régime de la consigne.<\/p>\n

 Les sous-officiers punis d’arrêts de rigueur et les caporaux  et sardes punis de prison ne peuvent recevoir de visites. <\/p>\n

 Art. 32. —<\/strong> Les gradés et gardes sont justiciables, en temps  de paix, des tribunaux civils pour tous actes relevant de la  compétence de ces tribunaux, qu’ils aient été commis ou non dans l’excercice de leur fonction.<\/p>\n

Toutefois, sauf dans le cas de crime de droit commun, de flagrant délit ou d’urgence, aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée sans qu’elle ait été préalablement autorisée par le Chef du Territoire à qui une copie du jugement ou de l’ordonnance de non-lieu est adressée par l’intermédiaire de l’officier inspecteur. Une ampliation est insérée dans le livret matricule de l’intéressé.<\/p>\n

 La condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle entraîne lelicenciemenis . <\/p>\n

– Une sanction disciplinaire peut être prise à l’occasion de faits motivant des poursuites judiciaires et sans attendre que le jurementisoit prononces.<\/p>\n

 Récompenses <\/p>\n

Art. 33. —<\/strong> Les récompenses que peuvent recevoir les gradés et gardes sont, outre les félicitations de leurs supérieurs <\/p>\n

1° Des gratifications qui ne peuvent être accordées qu’à des gradés ou gardes bien notés et n’ayant encouru de punition depuis un <\/p>\n

2° Le témoignage de satisfaction ; <\/p>\n

3° Les permissions à titre exceptionnel;<\/p>\n

4° La citation à l’ordre de la Garde; <\/p>\n

5° Les décorations des ordres de la France d’outre-mer ; <\/p>\n

6° L’avancement à titre exceptionnel.<\/p>\n

Les propositions de récompense sont établies par l’officier inspecteur et soumises à la décision du Chef du Territoire, après avis du Commandant de Cercle ou du Commandant du Port.<\/p>\n

 <\/p>\n

Section II. — Avancement <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 34. —<\/strong> L’avancement a lieu dans l’ensemble du Corps   Les nominations sont prononcées par le Chef du Territoire sur proposition de l’officier inspecteur.<\/p>\n

Les propositions sont établies deux fois par an, les 15 juin et décere le 15 décembre.<\/p>\n

 Le tableau d’avancement est mis à jour le ler janvier et 1er juillet. Les nominations sont prononcées au fur et à mesure des besoins et dans l’ordre du tableau. En cas de besoin, des tableaux supplémentaires peuvent être établis en cours de semestre.<\/p>\n

En cas d’action d’éclat, les nominations peuvent etre prononcées sans délais.<\/p>\n

proposables pour la première classe : les gardes de deuxième classe bien notés, ayant au moins un an de service sans interruption à compter de léur titularisation. <\/p>\n

Pour le grade de caporal, les gardes de 1er ou 2e classe qui,ayant au moins deux ans de service sans interruption, ont satisfait à l’examen d’élèves caporaux et ceux qui, n’ayant pas suivi le peloton, font preuve de qualités justifiant leur proposition,sous condition qu’ils comptent au moins quatre années de service sans interruption.<\/p>\n

Pour le grade de sergent : les caporaux qui ont satisfait à l’examen de sortie des élèves sergents et qui comptent  dix-huit mois de grade de caporal sans interruption.<\/p>\n

Pour le grade de sergent-chef : les sergents particulièrement bien notés qui justifient trois années de grade de sergent sans interrépemns .<\/p>\n

Pour le grade d’adjudant : les sergents-chefs bien notés ayant des connaissances suffisantes en instruction générale et professionnelle et comptant trois années de service sans interruption dans le grade de sergent-chef.<\/p>\n

Pour le grade d’adjudant-chef : les adjudants particulièrement bien notés et ayant de très bopnes connaissances générales et professionnelles et comptant, sauf proposition à titre exceptionnel, trois années de service dans leur grade.<\/p>\n

Pour le grade d’officier de police de 2e classe : les adjudants chefs particulièrement bien notés comptant, sauf proposition à I titre exceptionnel, trois années de service dans leur grade et ayant satisfait à un examen d’instruction générale et professionnelle et d’aptitude au commandement.<\/p>\n

Pour le grade d’officier de police de 1″° classe : les officiers de 2e classe comptant, sauf proposition à titre exceptionnel, deux années de service dans leur grade et ayant satisfait à un examen portant sur les corinaissances d’instruction générale et professionnelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 36. —<\/strong> Les officiers de l’Armée, les sous-officiers de Gendarmerie, les gradés ou anciens gradés de l’Armée ou de la Garde réunissant les conditions exigées par les règles générales du recrutement dans la Garde et justifiant, en outre, d’un niveau d’instruction égal au B.E.P.C., peuvent, dans la mesure des places disponibles, concourir au recrutement des officiers de police de 2e classe. Ce recrutement se fait au choix, sans conditions d’ancienneté.<\/p>\n

Art. 37.<\/strong> — La proportion des gradés par rapport à l’ensemble de l’ensemble de l’effectif sera de :<\/p>\n

Adjudants-chefs ………………. 1% <\/p>\n

Adjudfats. …………………………….4%<\/p>\n

Sergents-chefs ………………………7%<\/p>\n

Sersems ………………………………10 %<\/p>\n

Caporaux ……………………………..13%<\/p>\n

« Art. 38. —<\/strong> Au cas où un tableau d’avancement n’est pas épuisé, le reliquat est reporté en tête du tableau suivant. Tout à élève gradé, classé à l’issue d’un peloton, prend rang à la suite ;  du tableau établi pour le semestre en cours,s’il réunit les condisitions d’angrenneté nécessairesse.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 39. —<\/strong> Les conditions d’avancement des agents de la Police judiciaire sont celles prévues aux articles 35, 36, 37.<\/p>\n

Toutefois, ces policiers concourent à un tableau d’avancement spécial et suivent les pelotons distinctss.<\/p>\n

Section III. — Permissions, congés<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art 40 —<\/strong> Tont gradé ou garde peut prétendre à une permission de détente à solde entière, d’une durée totale n’excédant pas trente jours par an, délais de route compris. <\/p>\n

Les gardes engagés au cours de l’année peuvent prétendre à une permission proportionnelle au temps de service qu’ils auront aeccompli ausl décembres.<\/p>\n

Les  permissions de détente ne sont pas accordées aux gradés et gardes ayant encore moins de deux mois de service à accomplir et non désireux de rengager. Ceux qui désirent rester en service doivent contracter leur rengagement avant leur départ en permission. <\/p>\n

Art. 41. —<\/strong> Toutes les permissions obtenues sont inscrites sur la page ad’hoc du livret matricule. Si, après épuisement des droits annuels, une permission motivée par un cas grave venait à être accordée, elle serait soustraite des droits de<\/p>\n

 Par contre, si les droits annuels ne sont pas épuisés, le reliquat ne peut pas être reporté, même partiellement, sur l’année suivante, à moins que cette situation ne soit le résultat d’une mesure générale prise par l’autorité supérieure. Dans ce cas, une décision du Chef du Territoire, sur proposition du Commandant de Cercle, fixe les conditions dans lesquelles le personnel bénéficie du report.<\/p>\n

Art.42—<\/strong>Il peut être accordé, en outre et à titre tout à fait exceptionnel, des permissions de la demi-journée, notamment à l’occasion des services funèbres ; des permissions de repos d’une journée ou d’une demi-journée après un service pénible et prolongé ; et, à titre de récompense, des permissions de vingt-quatre heures, sans délai de route, à raison d’une par mois au maximum. Ces permissions ne seront pas déduites des droits annuels.<\/p>\n

L’effectif total du personnel absent pour plus de quarante huit heures, permissionnaires compris, ne doit pas dépasser le dixième de l’effectif d’un service.<\/p>\n

Art. 43 —<\/strong> La durée maximum des permissions de détente  peut être réduite par ordre du Chef du Territoire si les circonstances l’exigent.<\/p>\n

Art. 44. —<\/strong> Le transport des permissionnaires se fait entièrement à leurs frais. Les autorisations pour se rendre à l’étranger sont données par le Chef du Territoire. Les permissionnaires pour l’étranger doivent, avant leur départ en permission, remettre leur paguetage complet au magasin de la compagnie. <\/p>\n

La durée de la permission est décomptée en jours francs  à partir de la date de départ.<\/p>\n

A la fin de la permission, le permissionnaire doit se présenter au service administratif le lendemain du dernier jour de sa permission, au réveil. Il reprend son service immédiatement. <\/p>\n

Congés<\/p>\n

Art. 45. —<\/strong> Des congés pour maladie peuvent être accordés sur proposition du Conseil de Santé, aux gradés et gardes reconnus hors d’état, pour cause de maladie ou de blessures imputables au service, de remplir convenablement leur fonction.<\/p>\n

Ils comportent la rémunération de service. Leur durêée  maximum est de trois mois. Ils peuvent, à expiration, être prolongés sur l’avis du Conseil de Santé jusqu’à concurrenee d’une $durée totale de six mois. Si, passé ce délai, le gradé ou garde est reconnu inapte au service, sa situation est réglée comme il est  dit à l’alinéa 3 de l’article 46 ci-après. <\/p>\n

Section IV. — Licenciement, mise à la retraite, mise en disponibilité sans solde.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 46. —<\/strong> Le licenciement est prononce par le Chef du Territoire sur proposition du Ministre des Affaires intérieures,  après avis du Commandant de Cercle, pour : <\/p>\n

__apptitude emploïge <\/p>\n

—-cause de suppression d’emploi ;<\/p>\n

—-raison du santé;<\/p>\n

—- raison disciplinaire;<\/p>\n

La décision de licenciement détermine, s’il y a lieu, le montant de l’indemnité allouée.<\/p>\n

1° Licenciement pour inaptitude à l’emploi :<\/p>\n

Il peut être prononcé à tout moment.<\/p>\n

Si le garde a effectué plus d’un an de service, il reçoit une indemnité proportionnelle à son temps de service décompté suivant le tableau figurant à l’article ci-apres.<\/p>\n

2° Licenciement pour cause de suppression d’emploi:<\/p>\n

3-1: Pour les gardes ayant effectué plus d’un an de service, il comporte un préavis d’un mois et les mêmes indemnités qu’à  aliné ci-dessus.<\/p>\n

3° Licenciement pour raison de santé :<\/p>\n

Il est motivé par un rapport médical qui doit spécifier si la mise en non-activité résulte ou non d’une cause imputable  au  service.<\/p>\n

Dans le cas où la mise en non-activité n’est pas imputabl au service, le gradé ou garde perçoit une indemnité égale, d’après son temps de service, à celle qu’il percevrait s’il était licencié pour suppression d’empoil.<\/p>\n

Si la mise en non-activité est motivée par une cause imputable au service, l’intéressé est mis à la retraite d’office et percevra, suivant son temps de service, les pécules ou allocations viagères auxquels il peut prétendre.<\/p>\n

4° Licenciement pour raison disciplinaire :<\/p>\n

IL ne donneldroit à aucunemdemnite .<\/p>\n

Dans tous les cas de licenciement, les droits à pécule, à allocation viagère ou à pension, sont liquidés conformément aux articles 92 et suivants de la présente délibération.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 47. —<\/strong> Tout gradé ou garde qui fait l’objet d’une proposition de licenciement pour mesure disciplinaire peut être suspendu de fonction par le Commandant de Cercle en attendant la décision du Chef du Territoire. Dans cette position, il<\/p>\n

continue à percevoir sa solde mais perd son droit à l’indemnité pour charge de police.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art.48—<\/strong> Les gradés et gardes licenciés pour raison disciplinaire sont soumis aux dispositions prévues par l’arrêté n° 1214 du 28 novembre 1939 concernant les agents des divers  cadres locaux licenciés pour la même raison. <\/p>\n

S’ils ne sont pas citovens francais, ils peuvent être expulsés du territoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les ex-gradés et ex-gardes licenciés par mesure disciplinaire ne peuvent, en aucun cas, souscrire un nouvel engagement ou postuler à un emploi administratif.<\/p>\n

Art. 49. —<\/strong> Tout gradé ou garde absent irrégulièrement est porté manquant le où son absence a été officiellement constatée.<\/p>\n

Tout oradé ou gcarde est déclaré déserteur et licencié par mesure disgiplinaire après une absence irrégulière de six jours pleins.<\/p>\n

 S’il a emporté des effets appartenant à l’Administration, des poursuites judiciaires sont, en outre, exerées contre lui.<\/p>\n

La solde et les indemnités acquises au moment où l’absence irrégulière a été constatée sont versées au Trésor. <\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 50. —<\/strong> Le gradé ou garde quittant le service pour des raisons autres que le licenciement pour mesure disciplinaire reçoit un certificat de bonne conduite s’il a servi plus de six mois et si sa manière de servir a été satisfaisante.<\/p>\n

Ce certificat est délivré par le Commandant de Cercle.<\/p>\n

Aucun duplicata ne peut en être établi. Mention du certificat est  portée sur le livret matricule.<\/p>\n

La présentation du certificat de bonne conduite est indisper sable pour un nouvel engagement. Ce document sera, s’échet, annexé au livret matricule. Un nouveau certificat est, cas échéant, délivré lors de la nouvelle libération. <\/p>\n

Art. 51. —<\/strong> Tout gradé ou garde ayant effectué quinze ans de service et au moins la moitié de son engagement en cours peut, dans un délai de deux mois après le dépôt de sa demande,<\/p>\n

obtenir par décision du Chef du Territoire, sa mise en dispolälllte ysansd sol_de pour une periode d’un an.<\/p>\n

A l’expiration de cette période, le disponible peut rengager  avec son grade, dans les conditions précisées à l’article 11.<\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE IV<\/strong><\/p>\n

INSTRUCTION — EQUIPEMENT — ADMINISTRATION<\/strong><\/p>\n

Section I. — Instruction<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 52. —<\/strong> L’instruction générale, professionnelle et militaire des gradés et gardes est donnée par les gradés de l’encadrement<\/p>\n

sous le contrôle de l’officier inspecteur.<\/p>\n

L’instruction est donnée sous forme de stage d’instruction de six mois pour les élèves gardes et sous forme de pelotons de perfectionnement de deux mois pour les rengagés, les candidats à l’avancement ou les recrues déjà instruites.<\/p>\n

Art. 53. —<\/strong> Les recrues n’ayant servi auparavant ni dans la Milice, ni dans la Gendarmerie, ni dans l’Armée, ne peuvent être titularisés ou affectés dans un service avant d’avoir accompli effectivement mois d’instruction et satisfait à l’’examen de fin de stage.<\/p>\n

Art. 54. —<\/strong> Les gradés et gardes rengagés suivent à chaque rengagement un peloton de perfectionnement. <\/p>\n

Sont soumis, suivant leur grade au même peloton de perfectionnement, les recrues provenant de l’Armée, de la Gendarmaire et de la Miilice.<\/p>\n

Peuvent y être admis, en outre, les gardes ou gradés designés par l’officier inspecteur et susceptibles d’être inscrits au tableau d’avancement nour les grades de caporal et de sergent.<\/p>\n

L’officier inspecteur fixe la durée et la date d’ouverture de ces pelotons en tenant compte des effectifs à instruire et des Hécoin en  tenant compte des effectifs à instruire et des besoins du service.<\/p>\n

 Le sous-officier instructeur est responsable de organisation et de la conduite du stage d’instruction et des pelotons de perfectionnement, sous le contrôle de l’officier inspecteur. <\/p>\n

 Art. 55. —<\/strong> Les résultats du stage d’instruction ou des pelotons de perfectionnement sont sanctionnés par des examens. <\/p>\n

– La commission d’examen de fin de siage ou de ïin de peiloton  comprend: <\/p>\n

— le Commandant de Cercle ou son représentant, président.<\/p>\n

— l’officier inspecteur ou son représentant, un sous-officier de Gendarmerie, un gradé de la de territgriale désigné par le commandant du dénôt. membres. <\/p>\n

 En ce qui concerne les agents de la Police judiciaire, la commission d’examen est formée comme il est dit à l’article 21 ci-dessus.<\/p>\n

Art. 56. —<\/strong> Les élèves gardes qui n’ont pas satisfait à l’examen de fin de stage sont licenciés pour inaptitude à l’emploi.<\/p>\n

« Ceux qui ont satisfait à l’examen sont titularisés par décision du Chef du Territoire, sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, après avis du Commandant de Cercle.<\/p>\n

– En cas d’insuccès à l’examen de fin de peloton, les candidats peuvent être admis à suivre un nouveau peloton. Cette mesure n’es pas nouvelabie.<\/p>\n

– Section II — Habillement équipement<\/strong><\/p>\n

Art. 57. —<\/strong> Les gradés et gardes territoriaux portent un képi de couleur rouge à fond bleu et des épaulettes de couleurrouge.<\/p>\n

L’insigne de la Garde territoriale représente deux poignards d’okal entrecroisés. Il est brodé sur le devant du képi et sur les épaulettes.<\/p>\n

I,es insiones de grade sont cousus sur les épaulettes. Ils sont constitués ainsi qu’il suit :<\/p>\n

1° Par des salons en forme de « V » renversé pour les grades ci-après :<\/p>\n

— 1 classe : un galon de laine jonquille; <\/p>\n

—- caporal : deux galons de laine jonquille ;<\/p>\n

— sergent: un galon or; <\/p>\n

— sergent-chef : trois galons or.<\/p>\n

2) Par une barette horizontale argent avec au centre un \ufb01let rouge pour le grade d’adjudant ;<\/p>\n

3° Par une barrette horizontale « or » avec au centre un filet rouge pour le grade d’adjudant-chef ;<\/p>\n

4) Par une barrette horizontale « or » pour le grade d’officier de 2 classe ;<\/p>\n

5° Par deux barrettes horizontales «or» pour le grade d’officier de 1° classe.<\/p>\n

Les clairons portent le signe distinctif utilisé dans les corps de troupe.<\/p>\n

Le paquetage des gardes comprend les effets d’hab\ufb02lement‘  et d’équipement désignés dans le tableau en annexe à la présente délibération.<\/p>\n

Les effets sont immatriculés par les soins du service administratif.<\/p>\n

Art. 58. —<\/strong> Lorsqu’un effet d’habillement ou d’équipement est perdu ou mis hors d’usage pour une autre cause que son usure normale il fait l’objet d’un rapport circonstancié établi par  le chef de service, indiquant si la détérioration ou la 1 imputables au détenteur.<\/p>\n

 Dans le cas où la perte ou la détérioration est due à une négligence, le responsable fait l’objet d’une punition et le remplacement de l’effet perdu luiy est imputé. <\/p>\n

Le Service des Finances établi un ordre de recette contre l’intéressé. <\/p>\n

Equipement collectif et outillage<\/p>\n

Art.59. —<\/strong> La Garde territoriale dispose de matériel de transport, de matériel d’incendie et de matériel de campement, ainsi que d’un lot d’outillage et de matériel de dépannage automobile.<\/p>\n

Armes et munitions<\/p>\n

Art. 60 —<\/strong> Chacun des gradés et gardes de la Garde territoriale est doté d’un fusil et d’un pistolet automatique. <\/p>\n

Les fusils sont, à la rentrée des services ou des exercices, déposés et enchaînés au magasin de la Garde ou au poste de Police.<\/p>\n

 Art. 61. —<\/strong> La réparation des armes est effectuée par la Direction du S.M.B. sur demande adressée par le commandant du dépot<\/p>\n

Art. 62. —<\/strong> La dotation en munitions est fixée, en principe, à cent cartouches par arme, mais peut être modifiée par le Chef du Territoire si les circonstances l’exigent.<\/p>\n

La quantité des munitions à prévoir pour les différents services est fixée par l’officier inspecteue.<\/p>\n

Art. 63. —<\/strong> La Garde dispose en outre de munitions d’instruction dont l’allocation est fixée chaque année par le Chef du Territoire, sur proposition de l’officier inspecteur. <\/p>\n

Art 64–<\/strong>La conservation et la comptabilité de ces munitions se fait selon les règles en vigueur dans l’Armée.<\/p>\n

Chaque année, la D.S.M.B. effectue une visite des armes et  des munitions.<\/p>\n

Logement<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 65. —<\/strong> Les gradés et gardes titulaires, qu’ils soient célibataires ou mariés, sont logés dans le cantonnement de la Garde. Cette prestation est  gratuite<\/p>\n

Les élèves gardes de la section d’instruction ne peuvent se faire accompagner de leur famille pendant le stages <\/p>\n

Art. 66.<\/strong> — L’admission des personnes étrangères dans le casernement doit être autorisée par l’officier inspecteur qui peut déléguer cette prérogative au commandant de dépôt.<\/p>\n

Les gradés et gardes sont responsables disciplinairement de la tenue et de la conduite des personnes autorisées à loger avec eux.<\/p>\n

Section III. — Administration<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 67. —<\/strong> Les dossiers du personnel seront tenus par le commandant du dépot.<\/p>\n

Chaque gradé ou garde a son dossier individuel et un livre matricule ouverts lors de son engagement. <\/p>\n

Pour les anciens gradés ou anciens militaires rengagés après interruption, les anciens livrets sont remis en service.<\/p>\n

Les gradés et gardes sont notés une fois par an et au moment de leur libération.<\/p>\n

Art. 68. —<\/strong> Le commandant de dépôt tient à jour le tableau des effectifs et le tableau de service. Les absences, les irrégularités de service doivent lui être signalées par les services énumérés à l’article 8, ainsi que toutes observations, sanctions ou proposition de sanction. <\/p>\n

Art. 69. —<\/strong> Le commandant de dépôt est responsable de l’ensemble du matériel de la Garde. Toutefois, la responsabilité des services ou des détenteurs individuels se substitue à la sienne pour la partie des objets ou matière dont ils ont la<\/p>\n

charge, comme il est dit à l’article 58.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 70. —<\/strong> Toutes les dépenses d’entretien du personnel et du matériel de la Garde ainsi que les pensions, pécules et indemnités prévues par la présente délibération, sont à la charge.<\/p>\n

Les crédits et le matériel sont gérés par le commandant  de dépôt suivant les règles ordinaires de la comptabilité publiqùe.<\/p>\n

Art. 71. —<\/strong> Les registres, contrôles et cahiers ci-après sont  tenus par le commandant de dépôt :<\/p>\n

Un registre matricule; <\/p>\n

Un contrôle nominatif ;<\/p>\n

Un livre journal ;<\/p>\n

Un inventaire du matériel ;<\/p>\n

Un contrôle armes; <\/p>\n

Un contrôle munitions;<\/p>\n

Un registre de mutations :<\/p>\n

Un cahier des permissionnaires ;<\/p>\n

Un resistre des punitions: <\/p>\n

Un cahier d’ordre de la Garde; <\/p>\n

Un registre de solde de l’année en cours ; <\/p>\n

Un cahier de visite ;<\/p>\n

Un contrôle de l’habillement; <\/p>\n

Un contrôle de l’essence, pneus, pièces de rechange.<\/p>\n

Art. 72. —<\/strong> Il est constitué un magasin du dépôt contenant, en plus des effets nécessaires aux échanges, une réserve d’effets, d’équipements, de matériel de campement, d’’outillage, ainsi qu’une résenve d’armesiet de münitions.<\/p>\n

Art.73-<\/strong> objets d’habillement, d’équipement, ainsi que les objets individuels confiés aux spécialistes ne sont échangés qu’après usure et contre remise des objets usagés. <\/p>\n

Toutefois, les tenues de sortie et de travail feront l’objetd’une dotation périodique fixe, conforme aux prévisions budtaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

Section IV. — Prestations, services payants,<\/p>\n

gratuité des soins médicaux, Caisse d’entraide <\/p>\n

Art. 74 —<\/strong> Outre la solde mensuelle, indemnités et allocations définies par le statut des cadres territoriaux, le personnel de la Garde territoriale perçoit une indemnité fixe spéciale dite de «achargenae police.<\/p>\n

Le gârde territorial peut percevoir également, suivant les modalitéÊ et taux fixés à la section II du cÈapitre IV :<\/p>\n

— des indemnités de déplacement;<\/p>\n

— une indemnité de bicyclette ; <\/p>\n

— une prime de rendement ; <\/p>\n

— des grati\ufb01cation.<\/p>\n

Art.76-<\/strong>-gradés et gardes territoriaux peuvent être appelés à assurer des services à la demande de personnes ou de sociétés privées. Ces services sont payants. Leur tarif est fixé par décision du Chef du Territoire, en Conseil de Gouverenement, sur proposition du Ministre des Affaires intérieures. <\/p>\n

Art.75-<\/strong> Les gradés et gardes territoriaux peuvent être appelés à assurer des services à la demande de personnes ou de sociétés privées. Ces services sont payants. Leur tarif est fixé par décision du Chef du Territoire, en Conseil de Gouvernement, sur proposition du Ministre des Affaires intérieures. <\/p>\n

Les sommes dues à l’occasion de ces services sont versées directement à l’Association de secours mutuel de la Garde territoriale (association créée sous le régime de la loi de 1901.<\/p>\n

Art. 76. —<\/strong> Soins gratuits :<\/p>\n

Les consultations, les examens divers et les soins médicaux sont assurés gratuitement au personnel de la Garde territoriale et aux membres de leur famille (épouses et enfants mineurs), dans les formations sanitaires du Territoire, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des cadres territoriaux. Leur catégorie d’hospitalisation est fixée à l’article 91. <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE V. — SOLDE. ALLOCATIONS. PENSIONS<\/strong><\/p>\n

Section I. — Rémunération<\/strong><\/p>\n

Art. 77. —<\/strong> Dispositions spéciales <\/p>\n

Le personnel de la Garde territoriale a droit à rémunértion dans les conditions prévues par les textes portant fixation du régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux, sauf dispositions spéciales portées à la présente délibération. <\/p>\n

Art. 78. —<\/strong> La rémunération du personnel en position de  service comprend :<\/p>\n

1° Le traitement net indiciaire ; <\/p>\n

2° Eventuellement, les prestations familialee;<\/p>\n

3° Les indemnités et primes énumérées ci-dessus à l’article 74.<\/p>\n

LeS taux de solde du personnel de la Garde territoriale sont ceux figurant au tablegu porté en annexe à la présente  deléliberation.<\/p>\n

Art. 79. —<\/strong> La situation de solde des gradés et gardes est constatée sur le livret matricule qui sert en nême temps de livreet de solde.<\/p>\n

Dans ce livret, doivent notamment être consignées toutes indications utiles concernant la situation de son titulaire, au point de vue de la retraite et des versements rétroactifs opérés ou à opérer à ce titre, ainsi que les dettes envers le Territoire.<\/p>\n

Une partie spéciale du livret est réservée aux mentions  ci-après constatant la situation de famille du titulaire, au point de vue des droits aux avantages familiaux, aux soins médicux et à l’hospitalisation :<\/p>\n

1° Nom, prénoms, date lieu de naissance de chaque à membre ;<\/p>\n

2° Date et lieu de mariage;<\/p>\n

3° Date des divorces et décès.<\/p>\n

Ces indications doivent être constamment tenues à jour. <\/p>\n

Le livret est tenu par les soins du commandant du dévôt.<\/p>\n

En cas de perte ou de destruction, le livret devra être reconstitué pour sa partie financière à l’aide de documents détenus au Service des Finances et sous la responsabilité conjointe du fonctionnaire qui les détient. Cette reconstitution doit être soumise à l’intéressé dans les conditions fixées à l’article 49 de l’érneten61\/17\/SPCG precité.<\/p>\n

Art. 80. —<\/strong> Les allocations familiale?et les îndemnités pour charge de famille sont servies aux gradés et gardes aux mêmes taux et conditions qu’aux fonctionnaires et agents de la Fonction publique.<\/p>\n

Art. 81. —<\/strong> Les dispositions touchant les avances de solde et le contentieux demeurent celles des cadres territoriaux. <\/p>\n

Section II. — Indemnités et primes spéciales à la Garde territoriale<\/strong><\/p>\n

Art. 82. —<\/strong> L’indemnité de charge de police est fixée uniformément à 5.000 F.D. par mois.<\/p>\n

Art. 83. —<\/strong> Les gradés et gardes en déplacement par ordre de service hors du périmètre urbain de Djibouti, perçoivent une indemnité de 150 francs par jour.<\/p>\n

 Le paiement est effectué, sur certification, par le commandant du dépôt, des services faits. <\/p>\n

Les déplacements d’une durée inférieure à sept heures n’ouvrent pas droit à indemnité.<\/p>\n

Art .84-<\/strong>– Les gardes et gradés peuvent être autorisés, par  leur chef de service, à utiliser leur bicyclette personnelle pour les besoins du service. Ils perçoivent, dans ce cas, une indemnité  d’entretien de bicyclette dont le taux mensuel est fixé à 500 francs. Cette indemnité est payée mensuellement avec les accessoires de solde. Elle est supprimée lorsque la bicyclette  n’est pas entretenue en parfait état de fonctionnement et équipée de tous 1esaccessoires réglementaires pour circuler de jour et de nuit.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 85. —<\/strong> Il pourra être payê aux gardes territoriaux et gradés dont la manière de servir et l’activité ont contribué à rehausser l’efficacité et le prestige de la Garde territoriale une prime de rendement.<\/p>\n

Cette prime est fixée à 2.000 F.D. par mois et sera réglée dans les mêmes conditions que les primes de déplacement. <\/p>\n

Art. 86. —<\/strong> Sur décision du Chef du Territoire, il pourra être accordé au personnel de la Garde territoriale des gratifications. <\/p>\n

 Art 87. —<\/strong> Le montant de l’indemnité mensuelle due aux agents de la Police judiciaire mentionnés à l’article 21 est de 3.000 frances.<\/p>\n

 <\/p>\n

SECTION III. — RETENUES DE SOLDE <\/strong><\/p>\n

A. — RETENUES AU PROFIT DU TRESOR<\/strong><\/p>\n

a) Retenue pour pension<\/strong> <\/p>\n

Art. 88. —<\/strong> Le taux de la retenue pour pension et, s’il y a lieu, de l’abondement du Territoire, seront ceux de la Caisse des retraites.<\/p>\n

b) Retenue aux punis de prison :<\/p>\n

Les gardes et caporaux punis de prison peuvent subir, sur la solde qui leur est due pour le temps ‘de leur punition, une retenue allant jusqu’à la moitié de la solde de base <\/p>\n

Les décisions de retenue de solde sont prises, selon le cas,  par l’officier inspeecteur le commandant de Cercle ou le commandant de port.<\/p>\n

c) Retenue à la suite de poursuites judiciaires :<\/strong><\/p>\n

Art. 89. —<\/strong> Les gradés et gardes territoriaux faisant l’objet  de poursuites judiciaires sont mis en demi-solde à partir du  jour où des poursuites sont autorisées par le Chef du Territoire.<\/p>\n

En cas de non-lieu ou d’acquittement, il leur est fait rappel des somiues dues. <\/p>\n

En cas de\ufb01condamna‘uon, le gradé ou garde territorial condamné ne perçoit aucune solde ou indemnité pendant l’exécution dedlalpéine.<\/p>\n

 Toutefois, s’il y a confusion de la détention préventive et de la peine, la demi-solde perçue pendant la détention lui reste  acquise.<\/p>\n

d) Retenue pour absence irrégulière : <\/p>\n

Art 90. —<\/strong> Le gradé ou garde qui s’absente de son poste sans autorisation régulière ne reçoit aucune solde pour le temps de son absence constatée, comme il est dit à l’article 49 ci-dessus.<\/p>\n

La même disposition est applicable aux gradés ou gardes qui dépassent le temps fixé pour la durée de leur mission, de leur congé, de leur permission ou de leur autorisation d’absence.<\/p>\n

 <\/p>\n

B. — RETENUE POUR HOSPITALISATION <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 Art. 91. —<\/strong> Les gradés et gardes hospitalisés dans une formation sanitaire du Territoire, dans les conditions fixées à l’article 45, sont classés au point de vue hospitalisation et subissent des retenues journalières sur leur solde, comme indiqué dans l’lertableau ci-aprests :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
GROUPE<\/strong><\/td>\nGRADE<\/strong><\/td>\nINDICE<\/strong><\/td>\n <\/strong>
CATEGORIE HOSPITALISATION<\/strong><\/td>\n		RETENUE JOURNALIERE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
III<\/td>\nOfficiers de police de lre classe<\/td>\n611 à 686<\/td>\n611 à 686<\/td>\n2e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nOfficiers de police de 2e classe<\/td>\n530 à 586<\/td>\n530 à 586<\/td>\n2e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nAdjudants-chefs<\/td>\n420 à 468<\/td>\n420 à 468<\/td>\n2e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
IV<\/td>\nAdjudants<\/td>\n305 à 355<\/td>\n305 à 355<\/td>\n2e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nSergents-chefs<\/td>\n238 à 268<\/td>\n238 à 268<\/td>\n2e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nSergents<\/td>\n200 à 211<\/td>\n200 à 211<\/td>\n3e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nCaporaux<\/td>\n120 à 130<\/td>\n120 à 130<\/td>\n4e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nGardes de 1er classa<\/td>\n110 à 114<\/td>\n110 à 114<\/td>\n4e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nGardes de 2e class<\/td>\n100 à 105<\/td>\n100 à 105<\/td>\n4e catégorie<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

 SECTION IV. — PECULES, ALLOCATIONS VIAGERES,<\/strong><\/p>\n

 PENSION DE RETRAITE<\/strong><\/p>\n

Art 92–<\/strong> S’ils ont moins de dix ans de service, les gradés et gardes licenciés du service par mesure autre que disciplinaire, ou démissionnaires, ont droit, selon le cas, à une indemnité de retour au foyer ou à une indemnité de licenciement basée sur la solde moyenne des douze derniers mois, à l’exclusion des indemnités qui n’ont pas un caractère permanent.<\/p>\n

Cette indemnité est décomptée comme suit :<\/p>\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n
DUREE DU SERVICE<\/strong><\/td>\nTAUX DE L’INDEMNITE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Un an minimum.<\/td>\n1 mois de solde moyénne<\/td>\n<\/tr>\n
Deux à trois ans<\/td>\n2 mois solde moyenne<\/td>\n<\/tr>\n
Trois à cing ans.<\/td>\n3 mois de solde moyenne<\/td>\n<\/tr>\n
Cinq à dix ans.<\/td>\n5 mois de solde moyenne<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Après plus de dix ans de service, le personnel quittant la Garde territoriale a droit à un pécule non cumulable avec l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de retour au foyer mentinnnées ei-deseile  pecule est égal à une annuité du barème par grade établi ci-dessous, majoré d’un dixième par année suplementaire.<\/p>\n

de service et d’un cent-vingtième par mois en sus :<\/p>\n

Officiers de police de 1re classe…………….. 92.500<\/p>\n

Officiers de police de 2e classe……………… 79.500<\/p>\n

Adjudants-chefs,……………………..…… 63.800<\/p>\n

Adjudants ………………………………….51.009 <\/p>\n

Sergents-chefs……………………………..47.000.<\/p>\n

Sergents ……………………………………..43.000<\/p>\n

Canoraux…………………………………….39.000<\/p>\n

Gaî‘des de lre classe……………………………36.000<\/p>\n

Gardes de 2e classe……………………………..33.000<\/p>\n

Art. 93. —<\/strong> Les gradés et gardes territoriaux ayant accompli quinze ans ou plus, mais moins de vingt ans de service, perceront les allocations viagères définies par l’arrêté 61\/60, mais  mirinorées de 10 %.<\/p>\n

Art. 94. —<\/strong> Après vingt ans de service et en attendant son affiliation à la Caisse locale des retraites, le personnel de la Garde territoriale continue de bénéficier des allocations viagères  d’ancienneté, d’invalidité ou de reversion dans les conditions déterminées par les textes en vigueur, notamment l’arrêté n° 61\/60\/SPCG susvisé, en ce qui concerne les taux des allocations viagères, et l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut du personnel auxiliaire, en ce qui concerne le droit aux allocations des veuves et orphelins (art. 22 à 26 inclu).<\/p>\n

Art. 95. —<\/strong> Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibération qui prendra effet pour compter du le& octobre 1964 et sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. <\/p>\n

 <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-116681","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"125\/6e L","comment":"portant statuts de la Garde territoriale","visas":"

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :<\/p>\n

Vu le décret no 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publcs civils dans les territoires d’outre-mer ;<\/p>\n

 <\/p>\n

Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884.<\/p>\n

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francçaise des Somalis :<\/p>\n

Vu l’arrêté no 446 du 5 mai 1951 fixant le taux de l’indemnité de cherté de vie et l’indemnité familiale mensuelle :<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951 portant statuts des gardes-cercle;<\/p>\n

 <\/p>\n

Vu les arrêtés n°8 71 et 72 du 19 janvier 1953 fixant le régime des prestations familiales :<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 578 du 7 mai 1954 fixant la durée des services exigée des gardes-cercle pour bénéficier de la retraite ou du pécule ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 598 du 13 mai 1954 fixant le taux du pécule ,<\/p>\n

Vu l’'arrêté n° 637 du 5 mai 1955 fixant les attributions des militaires de la Gendarmerie affectés à l’encadrement des forces locales :<\/p>\n

Vu la décision n° 708 du 2 juin 1955 fixant le taux de la prime de viande ;<\/p>\n

Vu la décision n° 709 du 2 juin 1955 fixant le taux de l'allocation de vivres en nature ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 732 du 8 juin 1955 fixant le taux des soldes et indem- â nités allouées au personnel des forces locales :<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 694 du 15 mai 1956 fixant le taux des indemnités pour services supplémentaires allouées au personnel des services de police vrbainé et Mürtuaire de. Djibouti,<\/p>\n

 <\/p>\n

vu 1‘arreté n° 1126 du 4 août 1956 fixant, pour compter du 1ler avril 1956, le taux des soldes du personnel de la Compagnie des gardes-cercle ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 1406 du 16 octobre 1956 fixant les conditions d'’attribution de l’allocation viagère d’ancienneté ;<\/p>\n

Vu l’instruction provièoire du 13 décembre 1957 relative à la mise sur pied de la Garde territoriale ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 68\/CAB du 23 janvier 1958 portant dissolution de la Compagnie des gardes-cercle et création de la Garde territoriale ;<\/p>\n

Vu la délibération n° 65 du 5 juillet 1958 de l’Assemblée territoriale portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780\/CAB du 15 juillet 1958;<\/p>\n

Vu la note n° 705\/MF du 13 juillet 1958 accordant une prime de police i de 1.800 F.D. au personnel de la Garde territoriale<\/p>\n

Vu l’instruction n° 1810 du ler août 1959 sur l’organisation de la Garde territoriale ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 2273 du 10 octobre 1959 relatif aux hospitalisations des gardes territoriaux<\/p>\n

Vu l’arrêté no 2159 du 21 octobre 1959 relatif aux gratifications,<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 388 du ler avril 1960 relatif à la prime de rendement et fixant le taux de l’indemnité de déplacement<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 60\/84\/SPCG du 2 novembre 1960 modifiant et complétant le statut des gardes territoriaux :<\/p>\n

 <\/p>\n

Vu l’'arrêté n° 60\/85\/SPCG du 2 novembre 1960 relatif aux soldes indemnités et allocations viagères du personnel de la Garde territoriale »<\/p>\n

Vu la décision n° 1282 du 3 décembre 1960 -fixant le taux des services payants assurés par le personnel de la Garde territoriale ;<\/p>\n

Vu la décision n° 16 du 5 janvier 1961 fixant à 1.800 F.D. par mois lemontant de la prime de spécialité ;<\/p>\n

Vu la décision n° 17 du 5 janvier 1961 relative à l’attribution d’une indemnité de déplacement au camp pénal :<\/p>\n

Vu la décision n° 54 du 13 janvier 1961 fixant à nouveau le taux de la prime de risque et de sujétion ;<\/p>\n

Vu l’arrêté m° 61\/17\/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 61\/44\/SPCG du 5 avril 1961 créant une indemnité de bicyclette ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 445 du 5 mai 1961 portant attribution d’une prime de spécialité pour les gardes-cercle ;<\/p>\n

Vn l’arrâté no 446 du 5 mai 1961 fixant le taux de l’indemnité de 1 Samiliale mensuelles;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 61\/56\/SPCG du 12 mai 1961 fixant le taux de la solde et de la prime de risque ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 61\/59\/SPCG du 12 mai 1961 fixant le taux de l'indemnité mensuelle d’agent de la Police judiciaire :<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 61\/60\/SPCG du 12 mai 1961 fixant le taux de l’allocation viagère d'ancienneté ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 567 du 18 mai 1961 portant création des agents de Police judiciaire ;<\/p>\n

Vu l’arrâté no AN\/85\/SPCG du ° novembre 1961 fixant le taux de‘indemnité de bicyclette ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 62\/37\/SPCG du 21 mai 1962 portant classement du personnel des cadres territoriaux et des agents auxiliaires au point<\/p>\n

Vu de l'hospitalisation et fixant le taux des retenues journalières ;<\/p>\n

Vn l’arrâte no 63\/5\/SPOCGC An 99 janvier 1962 fixant la durée des cadres territoriaux applicables pour compter du 15 janvier 1963<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 662 du 27 mai 1953 portant promulgation du décret ministériel n° 53-385 du 28 avril 1953 créant et organisant la Caisse sociale des retraites de la Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté n° 631 DU 19 MAI 1954.<\/p>\n

Vu l'avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonct10n publique et däu Ministre des Finances ;<\/p>\n

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 juilet 1964;<\/p>\n

A adopté dans sa séance du 4 septembre 1964 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>","signature":"

Le Président de la Commission Permanente<\/p>\n

de l’Assemblée Territoriale <\/p>\n

HASSAN MOHAMED MOYALE.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Seçrétaire de la Commission Permanente<\/p>\n

de l’Assemblée Territoriale <\/p>\n

IBRAHIM AHMED BOURALE. <\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105658],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"48207","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/116681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/116681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":157983,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/116681\/revisions\/157983"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105658"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=116681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=116681"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=116681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}