Art.1er. — Il est mis fin au permis d’occupation provisoire accordé à la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale par les arrêtés du 31 décembre 1905 et du 2 mars 1908.<\/p>\n
Art. 2. — Le Secrétaire général, le Chef du Service des Domaines et le Directeur des Travaux publics et du Port sont chargés, chacun en ce qui,le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1344, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu la lof n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la loï n° 66-619 du 23 juin 1956, modiñée par la loi n° 57-702 au 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française À mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des Territoires du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à le composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :<\/p>\n
Vu le décret n° 67-813 qu 22 juillet 1957 portant institution du Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale en Cote Française des Somalis, notamment en son article 23 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine public en Çôte Française des Somalis, notamment en son article 6, et ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 81 décembre 1905 accordant à la Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale l'occupation provisoire d'une parcelle du Domaine public maritime pour y construire une jetée longue de 60 mètres, à l'extrémité Ouest de son parc à charbon :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 2 mars 1908, äutorisant la Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale à prolonger de 30 mètres la jetée susvisée ;<\/p>\n
Vu le fait que cette jetée n'a plus d'utilisation ni.de justification depuis que les navires Ont cessé de se ravitailler en charbon et que la délimitation du Port ayant été modifiée, la jetée se trouve incluse dans les limites portuaires ;<\/p>\n
Vu les nécessités des services portuaires ; Vu qu'il ny a pas lieu d'exiger de la Compagnie permissionnaire qu'elle enlève l'ouvrage qu'elle avait été autorisée à construire ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1964 ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission pérmanente de l'Assemblée Territoriale en date du 16 avril 1964.<\/p>","signature":"
R. TIRANT<\/p>\n
Par le Chef du Térritoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président.<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement p. i.,<\/p>\n
AHMED DINI AHMED.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
R. PécouL.<\/p>\n
<\/p>\n
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