Art 1er – Le nombre d’élèves à admettre au titre du recrutement direct, pour le cycle scolaire 1963-1964 est fixe à:<\/p>\n
__ 3 candidats techniciens de la Santé Publique (cours du 3° Degré) :<\/p>\n
— 9 candidats infirmiers de la Santé Publique (cours du 2° Degré).<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Les inscriptions des candidats seront reçues à la Direction de la Santé Publique jusqu’au 15 juin 1963, date de clôture des lites de candidatures.<\/p>\n
<\/p>\n
Les demandes d’admission sont formulées sur papier timbré, Chaque candidat doit fournir, en outre un dossier comprenant :<\/p>\n
— un bulletin de naissance ou une pièce en tenant lieu ;<\/p>\n
-— une copie légalisée du ou des diplômes exigés ;<\/p>\n
-— un extrait du Casier judiciaire :<\/p>\n
— un certificat médical constatant qu’il est physiquement apte à l’emploi qu’il postule et qu’il est indemne de toute maladie contagieuse en particulier de tuberculose :<\/p>\n
— une déclaration précisant qu’il n’a pas été licencié d’une école ou d’un emploi administratif quelconque :<\/p>\n
— éventuellement, s’il a travaillé dans une entreprise privée, un certificat de son employeur.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Les candidats admis au Centre d’Enseignement Professionnel de la Santé Publique au titre du Recrutement direct seront pris en charge budgétairement par le Territoire et recevront<\/p>\n
à compter du 1er juillet 1963, date du début du cycle d’enseignement, une indemnité sur la base du traitement d’un technicien stagiaire (pour les candidats du 3° Degré) ou d’un infirmier stagiaire (pour les candidats du 2° Degré) tels que fixés par l’arrêté n° 61\/27 du 17 mars 1961.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — En cas d’exclusion du Centre d’Enseignement. en cours d’études, pour un des motifs prévus par l’article 12 de l’arrêté n° 62\/29 du 9 mars 1962, créant le Centre d’Instruction Professionnel hospitalier, le licenciement entraînera la cessation de l’indemnité à compter du jour où le licenciement sera effectif.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Au titre du Recrutement Professionnel :<\/p>\n
—- 2 places de candidats techniciens de la Santé Publique (cours du 3° degré), seront mises au concours parmi les infirmiers du Cadre Territorial, remplissant les conditions fixées par larticle 11, alinéa B, 1° de l’arrêté 61\/27 portant organisation du Corps<\/p>\n
Territorial de la Santé Publique de la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
— 7 places de candidats infirmiers ou infirmières (cours du 2°<\/p>\n
degré) seront mises au concours parmi les aides-infirmiers, aidesinfirmières et matrones, remplissant les conditions fixées par l’article 11, alinéa B, 2° de l’arrêté 61\/27 susvisé.<\/p>\n
<\/p>\n
Les aides-infirmiers stagiaires du Cycle 1962-1963 remplissant ces conditions et ayant obtenu leur C.A..P. à l’issue du cycle scolaire 1962-1963. seront admis par priorité dans l’ordre de leur classement.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — Les candidats admis au Centre d’Enseignement Professionnel au titre de Recrutement professionnel, continueront à percevoir pendant la durée du Cycle d’Enseignement, le traitement qu’ils percevaient avant leur admission aux cours, et bénéficieront d’une indemnité spéciale portant leur traitement à un taux égal à celui d’un technicien stagiaire (cours du 3° degré) ou d’un infirmier stagiaire (cours du 2° degré).<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoïn sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,<\/p>\n
Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres Territoriaux, notamment en son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780\/CAB du 15 juillet 1958 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 61\/27\/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial de la Santé Publique de la Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 12 :<\/p>\n
Vu l’arrêté n° 62\/29\/SPCG du 9 mars 1962, portant création en Côte Française des Somalis d’un Centre d'Enseignement Professionnel Hospitalier:<\/p>\n
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales et du Ministre de la Fonction Publique ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 février 1963,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Le Chef du Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
R. TIRANT.<\/p>\n
<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement p.i.,<\/p>\n
ABDI DEMBIL EGUAL.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de la Santé Publique,<\/p>\n
DAHER, ADEN DOUALE.<\/p>\n
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