{"id":117301,"date":"1963-10-30T00:00:00","date_gmt":"1963-10-29T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&#038;p=117301"},"modified":"2024-12-18T00:28:26","modified_gmt":"2024-12-17T21:28:26","slug":"arrete-n-63-119-spcg-portant-additif-a-larrete-n-61-27-du-17-mars-1961-organisant-le-corps-territorial-du-service-de-sante-de-la-cote-francaise-des-somalis","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-63-119-spcg-portant-additif-a-larrete-n-61-27-du-17-mars-1961-organisant-le-corps-territorial-du-service-de-sante-de-la-cote-francaise-des-somalis\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63\/119\/SPCG  portant additif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 61\/27 du 17 mars 1961 organisant le Corps Territorial du Service de Sant\u00e9 de la C\u00f4te Francaise des Somalis."},"content":{"rendered":"<p><strong>Art. 1er. &mdash;<\/strong> Il est cr&eacute;&eacute; dans le Corps Territorial du Service de Sant&eacute; une branche &laquo; Bureaux-Exploitations.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. 2.<\/strong> &mdash; La branche &laquo; Bureau-Exploitation &raquo; comprendre cinq cadres.<\/p>\n<p>Deux Cadres de la cat&eacute;gorie C :<\/p>\n<p>&mdash; le Cadre des Agents administratifs hospitaliers ;<\/p>\n<p>&mdash; le Cadre des Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux.&nbsp;<\/p>\n<p>Cadre de la cat&eacute;gorie D :<\/p>\n<p>&mdash; le Cadre des Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s (chef ling&egrave;re chef buandier, chef buandier, chef cuisinier, chef magasinier, ouvriers et employ&eacute;s aulifi&eacute;s).<\/p>\n<p>Deux Cadres de la cat&eacute;gorie E :<\/p>\n<p>&mdash; le Cadre des Agents d&rsquo;hospitalisation;<\/p>\n<p>&mdash; le Cadre des Agents d&rsquo;exploitation.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. 3. &mdash;<\/strong> Le_personnel du Cadre des Agents administratif hospitaliers est r&eacute;parti en trois grades :<\/p>\n<p>1&deg; Les Agents administratifs hospitaliers principaux ;<\/p>\n<p>29 Les Agents administratifs hospitaliers de 1&deg; classe ;<\/p>\n<p>3&deg; Les Agents administratifs hospitaliers de 2&deg; classe.<\/p>\n<p>Le grade d&rsquo;Agent administratif hospita&icirc;ier principal comporte&nbsp; porte une classe exceptionnelle &agrave; l&rsquo;&eacute;chelon unique.<\/p>\n<p>Les grades d&rsquo;Agents administratifs hospit&acirc;liers principaux&nbsp; et de 1&Prime;&deg; classe comprennent chacun trois &eacute;chelons.<\/p>\n<p>Le grade d&rsquo;Agent administratif hospitalier de 2&deg; classe comprend quatre &eacute;chlons.<\/p>\n<p><strong>Art 4. &mdash;<\/strong> Le personnel du Cadre des Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux&nbsp; est r&eacute;parti en trois grades:<\/p>\n<p>1&deg; Les Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux principaux ;&nbsp;<\/p>\n<p>2&deg; Les Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux de 1&Prime;&deg; classe ;<\/p>\n<p>3&deg; Les Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux de 2&deg; classe.<\/p>\n<p>Le grade de secr&eacute;taire m&eacute;dical principal comporte une classe exceptionnelle &agrave; &eacute;chelon unique.<\/p>\n<p>Les grades de secr&eacute;taires m&eacute;dicaux principaux et de 1&Prime;&deg; classe&nbsp; se comprennent chacun trois &eacute;chelons.<\/p>\n<p><strong>Art. 5. &mdash;<\/strong> Le personnel du Cadre des Agents d&rsquo;exploitation&nbsp; qualifi&eacute;s est r&eacute;parti en quatre grades comprenant chacun trois&nbsp; &eacute;chelons :<\/p>\n<p>1 Les Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s principaux;<\/p>\n<p>2 Les Agents d&rsquo;exploitation d&rsquo;ualifi&eacute;s de 1&rsquo;&deg; classe ;<\/p>\n<p>3&deg; Les Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s de 2&deg; classe ;<\/p>\n<p>4&deg; Les Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s de 3&deg; classe.<\/p>\n<p><strong>Art. 6. &mdash;<\/strong> Le personnel du Cadre des Agents d&rsquo;hospitalisation est r&eacute;parti en quatre grades comprenant chacun trois &eacute;chelon.<\/p>\n<p>&mdash; les Agents principaux d&rsquo;hospitalisation ;&nbsp;<\/p>\n<p>&mdash; les Agents d&rsquo;hospitalisation de 1&Prime;&deg; classe ;<\/p>\n<p>&mdash; les Agents d&rsquo;hospitalisation de 2&deg; classe ;<\/p>\n<p>&mdash; les Agents d&rsquo;hospitalisation de 3&deg; classe.&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. 7<\/strong>&#8211; persohnel du Cadre des Agents d&rsquo;exploitation est repartl en quatre grades comprenant chacun trois &eacute;chelons :<\/p>\n<p>&mdash; les Agents principaux d&rsquo;exploitation ;&nbsp;<\/p>\n<p>&mdash; les Agents d&rsquo;exploitation de 1&rsquo;&deg; classe ;<\/p>\n<p>&mdash; les Agents d&rsquo;exploitation de 2&deg; classe ;<\/p>\n<p>&mdash; les Agents d&rsquo;exploitation de 3&deg; classe.<\/p>\n<p><strong>Art. 8 &mdash;<\/strong> Les grades, classes, &eacute;chelons, indices, ainsi que<\/p>\n<p>la p&eacute;r&eacute;quation des fonctionnaires du Corps de la Sant&eacute; publique sont fix&eacute;s conform&eacute;ment aux tableaux ci-apr&egrave;s :&nbsp;<\/p>\n<p><strong>&nbsp;Art. 9. &mdash;<\/strong> Les f&euml;nctlonnan&lsquo;es du orps de la Sant&eacute; publie&nbsp; en traitement dans les formations sanitaire&ccedil; du Territoire ne subissent aucune retenue d&rsquo;h&ocirc;pital.<\/p>\n<p>RECRUTEMENTE<\/p>\n<p><strong>Art. 10. &mdash;<\/strong> Le nombre des fonctionnaires &agrave; admettre dans le Corps territorial du Service de Sant&eacute; est fix&eacute; chaque ann&eacute;e et par cadre par arr&ecirc;t&eacute; du chef du Territoire pris sur proposition du ministre charg&eacute; de&eacute; la Sant&eacute; publique, du ministre charg&eacute; de la Fonction publique et du ministre charg&eacute; des Finantes.<\/p>\n<p><strong>Art. 11. &mdash;<\/strong> Les stagiaires des diff&eacute;rents cadres du Corps territorial d&ugrave; S&eacute;ervice de Sant&eacute; sont nomm&eacute;s :&nbsp;<\/p>\n<p>a) Au concours direct ouvert aux candidats titulailair dipl&ocirc;mes suivants et dans la limite du pourcentage des places&nbsp; disponibles ci-apr&egrave;s d&eacute;termin&eacute;es:<\/p>\n<p>1&deg; Cadre des Agents administratifs hospitalioer et Cadre des Secr&eacute;taires m&eacute;diaux<\/p>\n<p>Candidats munis du brevet &eacute;l&eacute;mentaire ou d&rsquo;un dipl&ocirc;me &eacute;quivalent : 75 % des places disponibles.<\/p>\n<p>&nbsp;2&deg; Cadre des gents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s<\/p>\n<p>Candidats munis d&rsquo;un cert1\ufb01cat&lsquo;\u00a0\u00bbd&rsquo;apt1tude&ldquo;&lsquo;professxonnelle (C.A.P.) d&rsquo;ouvrier ou&nbsp; d&rsquo;empploi qualite 60 % des places disponiblees.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>3&deg; Cadre des Agents d&rsquo;hospitalisation&nbsp; et Cadre des Agents d&rsquo;eiploitation<\/p>\n<p>Candidats sachant lire &eacute;t &eacute;crire le fran&ccedil;ais : totalit&eacute; des places disnonibles.<\/p>\n<p>&nbsp;b) Au concours professionnel ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes et dans la limite du pourcentage des places ci-apr&egrave;s d&eacute;termin&eacute;es:&nbsp;<\/p>\n<p>1&deg; cadre des Agents administratifs hospitaliers et Cadre des Secr&eacute;taires m&eacute;dieaaux&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Fonctionnaires du Cadre des Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s, comptant cinq ann&eacute;es de service et figurant sur une liste de qualification, apr&egrave;s examen : 25 % des places disponibles.&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;2&deg; Cadre des Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Fonctionnaires du Cadre des Agents d&rsquo;Exploitation comptant au minimum 2 ans de service dans ce cadre et du niveau professionnel correspondant au C.A.P., justifi&eacute; par un examen probatoire.<\/p>\n<p>A<strong>rt. 12. &mdash;<\/strong> Les modalit&eacute;s et le programme des concours directs et des concours professionnels pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article 11 ci-dessus, sont fix&eacute;s par arr&ecirc;t&eacute; du chef du Territoire sur proposition du ministre charg&eacute; de la Sant&eacute; publique et du ministre charg&eacute; de la Fonction publique.<\/p>\n<p>Nul ne peut &ecirc;tre admis &agrave; se pr&eacute;senter plus de trois fois au concours direct ou au concours professionnel.<\/p>\n<p>&nbsp;Les agents d&rsquo;hospitalisation (ex-cadre d&rsquo;aides-infirmiers et &pound;_ cadre des matrones) conservent le b&eacute;n&eacute;fice des dispositions de&nbsp; Tarticle 11 de l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; n&deg; 61\/27 du 17 mars 1961, alin&eacute;a B, paragraphe 2&deg; en ce qui concerne leur accession au cadre des infirmier&eacute; au titre du concour professionnel.<\/p>\n<p>&laquo; <strong>Art. 13. &mdash;<\/strong> Si le nombre des candidats qui r&eacute;unissent les conditions pour &ecirc;tre admis &agrave; concourir est &eacute;gal ou inf&eacute;rieur &agrave; celui des places pr&eacute;vues pour un mode de recrutement d&eacute;termin&eacute;, les candidats r&eacute;unissant les conditions sont nomm&eacute;s sta-<\/p>\n<p><strong>Art. 14. &mdash;<\/strong> Si dans un mode de recrutement, le nombre des candidats ne permet pas d&rsquo;atteindre l&rsquo;effectif d&eacute;termin&eacute; par les pourcentages pr&eacute;vus &agrave; l&rsquo;article 11 ci-dessus, cet effectif disponible pourra &ecirc;tre recrut&eacute; parmi les candidats se pr&eacute;sentant &agrave; l&rsquo;autre concours.<\/p>\n<p>&laquo;<strong> Art. 15. &mdash;<\/strong> Les stagiaires des diff&eacute;rents cadres du Corps de la Sant&eacute; publique sont admis &agrave;un stage d&rsquo;un an, &eacute;ventuellement renouvelable pour une ann&eacute;&eacute;.<\/p>\n<p>Le temns de stage est ranpel&eacute; dans la limite d&rsquo;un an pour l&rsquo;avancement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>AVANCEMENT<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>&nbsp;Art. 16. &mdash;<\/strong> Les avancements de grade et de classe sont accord&eacute;s au choix par voie d&rsquo;inscription au tableau d&rsquo;avancement&nbsp; rendu public conform&eacute;ment aux dispositions du chapitre II du&nbsp; titre V de la d&eacute;lib&eacute;ration n&deg; 65 du 5 juillet 1958 portant statut g&eacute;n&eacute;rale des fonct10nnal&icirc;\u00a0\u00bbes des Cadres territoriaux.<\/p>\n<p>Tes avancements d&rsquo;&eacute;chelon sont fonction de l&rsquo;anciennet&eacute;.<\/p>\n<p>Sont promus :<\/p>\n<p>__ Acante administratifs hosnitaliers de 2&deg; classe. 1er &eacute;chelon, les Agents administratifs hosnitaliers stagiaires titularis&eacute;s en fin de stage;<\/p>\n<p>__ Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux de 2&deg; classe, ler &eacute;chelon, les Secr&eacute;taires-m&eacute;dicaux stagiaires, titularises en de stage ;<\/p>\n<p>&#8212; Agents d&rsquo;hospitalisation de 3&deg; classe, 1er &eacute;chelon, les agents d&rsquo;l&lsquo;ospita\ufb01sation titu&iuml;aris&eacute;s en fin de stage;<\/p>\n<p>&mdash; Avents d&rsquo;exploitation de 3&deg; classe, 1er &eacute;chelon, les agents d&rsquo;exploitation titularis&eacute;s en fin de stagee,<\/p>\n<p>Seuls peuvent &ecirc;tre promus dans le Cadre des Agents administratifs hosbitaliers :<\/p>\n<p>&mdash; Ag&Egrave;nts administratifs hospitaliers de 1re classe, 1e\u00a0\u00bb &eacute;chelon, les Agents administratifs hospitaliers de 2&deg; classe qui ont effectu&eacute; une ann&eacute;e de service au 4&deg; &eacute;chelon de ce grade et comptant quatreans de services effectifs dans&nbsp; le Cadre;*<\/p>\n<p>&mdash; Agents administratifs hospitaliers principaux l1er &eacute;chelon les agents administratifs hospitaliers de 1re classe qui ont effectue une ann&eacute;e de service au 3&deg; &eacute;chelon de ce grade et comptant huit ans de services effectifs dans le Cadre :<\/p>\n<p>&nbsp;&mdash; Agents administratifs hospitaliers principaux de classe exceptionnelle, les agents administratifs hospitaliers principaux qui ont effectu&eacute; trois ann&eacute;es de service au 3&deg; &eacute;chelon de ce grade et comptant douze ans de services effectifs dans le Cadre dont quatre ans dans le grade d&rsquo;Agent administratif principal.<\/p>\n<p>Le temps &agrave; passer dans chaque &eacute;chelon. sauf le nlus &eacute;lev&eacute; de chaque classe est de deux ans.<\/p>\n<p>Seuls peuvenT &ecirc;tre pi&lsquo;bmus dans le Cadre des Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux;<\/p>\n<p>&mdash; Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux de 1re classe, 1ler &eacute;chelon, les secr&eacute;taires m&eacute;dicaux de 2&deg; classe qui ont effectu&eacute; une ann&eacute;e de service au 4&deg; &eacute;chelon de ce grade et comptant quatre ans effeetifs dansile.Cadre:&nbsp;<\/p>\n<p>&mdash; Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux, ler &eacute;chelon, les secr&eacute;taires m&eacute;dicauxde l1re classe qui ont effectu&eacute; une ann&eacute;e de service au 3&deg; &eacute;chelon de ce grade et comptant huit ans de services effectifs dans le Cadre ;<\/p>\n<p>&mdash; Secr&eacute;taires m&eacute;dicaux principaux de classe exceptionnelle,les secr&eacute;taires m&eacute;dicaux principaux qui ont effectu&eacute; trois ann&eacute;es de service au 3&deg; &eacute;chelon de ce grade et comptant douze ans de&nbsp; services effectifs dans le cadre dont quatre ans dans le grade de secr&eacute;taire m&eacute;dical principal.<\/p>\n<p>Le temps &agrave; palsser d*ans chaque &eacute;chelon, sauf le plus &eacute;lev&eacute; de chaque classe, est de deux ans.<\/p>\n<p>&#8211; Dans les Cadres des Agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s, des agents d&rsquo;hospitalisation et des agents d&rsquo;exploitation, le temps &agrave; passer dans chaque &eacute;chelon est de deux ans.<\/p>\n<p>_ Toutefois, sont proposables pour la classe ou le grade sup&eacute;rieur les agents qui ont effectu&eacute; une ann&eacute;e de service dans l&rsquo;&eacute;chelon le plus &eacute;lev&eacute; de chaque classe.<\/p>\n<p>Dispositions diverses<\/p>\n<p>&nbsp;Le nombre d&rsquo;agents du Corps de la Sant&eacute; publique en position de disponibilit&eacute; sur leur demande ne peut, pour chaque cadre, exc&eacute;der 10 % de l&rsquo;effectif global du cadre consid&eacute;r&eacute;.<\/p>\n<p><strong>Art. 18. &mdash;<\/strong> La dur&eacute;e hebdomadaire du travail du personnel de la Sant&eacute; publique est r&eacute;gie par l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; n&deg; 1283 du 23 octobre 1953.<\/p>\n<p>Elle est fix&eacute;e &agrave; :<\/p>\n<p>&mdash; 45 heures pour les agents des pavillons d&rsquo;hospitalisation ;&nbsp;<\/p>\n<p>&mdash; 60 heures pour les agents de surveillance de nuit dans les pavillons d&rsquo;hospitalisation ;<\/p>\n<p>&mdash; 40 heures pour les agents des services d&rsquo;exploitation, des&nbsp; services de consu1t&auml;tion, du b&Iuml;oc op&eacute;ra&Iuml;o&icirc;re, des services techniques&nbsp; | (Radio, O.R.L.O.), des laboratoires, de la pharmacie, des bureaux ,<\/p>\n<p>&mdash; 52 heures pour les chauffeurs effectuant des transports de personnels.<\/p>\n<p>Disnositions transitoire<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Art. 19. &mdash;<\/strong> Pour la constitution initiale des cadres ci-dessu &eacute;num&eacute;r&eacute;s &agrave; l&rsquo;article 2, les auxiliaires et les agents journalier comptant au minimum deux ann&eacute;es de services effectifs &agrave; la date de la signature du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; pourront &ecirc;tre int&eacute;cr&eacute;s :<\/p>\n<p>a. Dans le Cadre des agents administratifs hospitaliers et dans&nbsp; &nbsp;le Cadre des secr&eacute;taires m&eacute;dicaux s&rsquo;ils r&eacute;unissent les conditions suivants;<\/p>\n<p>&mdash; avoir subi avec succ&egrave;s un examen probatoire d&rsquo;instructions&nbsp; g&eacute;n&eacute;rale et d&rsquo;aptitude professionnelle ,<\/p>\n<p>&mdash; &ecirc;tre p1&lsquo;6pos&eacute;s p&auml;r le Ministre de la Sant&eacute; publique, apr&egrave;s avis d&rsquo;une commission r&eacute;unissant, sous la pr&eacute;sidence du Directeur de la Sant&eacute; publique, le m&eacute;decin-chef de l&rsquo;H&ocirc;pital Peltier, leurs chefs de service et le chef des Services administratifs de la Sat&eacute; publique;<\/p>\n<p>b. Dans le Cadre des agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s s&rsquo;ils r&eacute;unissent les condition suivantes;<\/p>\n<p>&mdash; avoir subi avec succ&egrave;s un examen probatoire d&rsquo;instruction g&eacute;n&eacute;rale et d&rsquo;aptitude professionnelle ;<\/p>\n<p>&mdash; &ecirc;tre propos&eacute;s par le Ministre de la Sant&eacute; publique, apr&egrave;s&nbsp; avis d&rsquo;une commission r&eacute;unissant, sous la pr&eacute;sidence du Directeur de la Sant&eacute; publique, le m&eacute;decin-chef de l&rsquo;H&ocirc;pital Peltier, leurs chefs de service et le chef des Services administratifs de la Sant&eacute;<\/p>\n<p>publique;<\/p>\n<p>c.Dans le Cadre des agents d&rsquo;hospitalisation et dans le Cadre des agents d&rsquo;exploitation s&rsquo;ils r&eacute;unissent les conditions suivantes :<\/p>\n<p>&mdash; avoir subi un examen probatoire d&rsquo;aptitude &agrave; l&#8217;emploi occup&eacute;;<\/p>\n<p>&mdash; &ecirc;tre propos&eacute; par le Ministre de la-Sant&eacute; publique, apr&egrave;s avis d&rsquo;une commission technique r&eacute;unissant, sous la pr&eacute;sidence du Directeur de la Sant&eacute; publique, le m&eacute;decin-chef de l&rsquo;H&ocirc;pital Peltier, leurs chefs de service et le chef des Services administratifs de la Sant&eacute; publique.<\/p>\n<p>&laquo; <strong>Art. 20. &mdash;<\/strong> L&rsquo;int&eacute;gration dans le Cadre des agents administratifs hospitaliers et dans le Cadre des secr&eacute;taires m&eacute;c&iuml;i&ccedil;aux se fera au ler &eacute;chelon de&rsquo;la 2&deg; classe.<\/p>\n<p><strong>Art.21. &mdash;<\/strong> L&rsquo;int&eacute;gration dans le cadre des agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s, dans le Cadre des agents d&rsquo;hospitalisation et dans le Cadre des agents d&rsquo;exploitation se fera par reconstitution de carri&egrave;re de mani&egrave;re &agrave; ce que les b&eacute;n&eacute;ficiaires de ces int&eacute;grations aient un classement indiciaire au plus &eacute;gal &agrave; celui qu&rsquo;ils auraient obtenu par le jeu de l&rsquo;anciennet&eacute; si le cadre avait exist&eacute; lors de leur entr&eacute;e au Service de Sant&eacute;.<\/p>\n<p>__Les auxillaires et agents journallers int&eacute;gr&eacute;s dans le cadre des agents d&rsquo;exploitation qualifi&eacute;s, dans le cadre des agents d&rsquo;hospitalisation et dans le cadre des agents d&rsquo;exploitation qui, en application des dispositions qui pr&eacute;c&egrave;dent, verraient leur r&eacute;mun&eacute;ration mensuelle diminu&eacute;e par rapport &agrave; celles qu&rsquo;ils percevaient ant&eacute;rieurement &agrave; titre d&rsquo;auxiliaire ou d&rsquo;agent journalier, b&eacute;n&eacute;ficieront&nbsp; d&rsquo;une indemnit&eacute; compensatrice d&rsquo;un montant &eacute;gal &agrave; la diff&eacute;rence&nbsp; entre leur r&eacute;mun&eacute;ration d&rsquo;auxiliaire ou d&rsquo;agent journalier &agrave; la&nbsp; veille du jour de leur int&eacute;gration et celle pr&eacute;vue par leur classement indiciaire au jour de la liquidation de leur solde.<\/p>\n<p><strong>&nbsp;Art. 22. &mdash;<\/strong> Les reconstitutions de carri&egrave;re pr&eacute;vues par l&rsquo;article 21 ci-dessus seront faites par d&eacute;cision du Chef du Territoire sur proposition du Ministre charg&eacute; de la Sant&eacute; publique et du&nbsp; Ministre charg&eacute; de la Fonction publique apr&egrave;s avis de la commission&nbsp; L&rsquo;avancement du cadre consid&eacute;r&eacute;.<\/p>\n<p><strong>Art. 23. &mdash;<\/strong> Dans le cas o&ugrave; les cr&eacute;dits de personnel, disponibles au Service de Sant&eacute; ne permettraient pas l&rsquo;int&eacute;gration de tous les auxiliaires et agents journaliers r&eacute;unissant les conditions pr&eacute;vues par l&rsquo;article 19 ci-dessus, cette int&eacute;gration sera &eacute;chelonn&eacute;e sur plusieurs exercices et sera effectu&eacute;e &agrave; raison d&rsquo;un tour au choix et&nbsp; d&rsquo;un tour &agrave; l&rsquo;anciennet&eacute;.<\/p>\n<p>Le tableau d&rsquo;int&eacute;gration ainsi constitu&eacute; sera soumis pour avis &agrave; la commission d&rsquo;avancement du cadre consid&eacute;r&eacute;.<\/p>\n<p>&laquo;<strong> Art. 24. &mdash;<\/strong> Pour &ecirc;tre int&eacute;gr&eacute;s dans les cadres en application des articles 19, 20, 21 et 22 ci-dessus, les auxiliaires et les agents journaliers devront &ecirc;tre &acirc;g&eacute;s de moins de 45 ans d&rsquo;&acirc;ge et r&eacute;unir &agrave; l&rsquo;age de 55 ans la condition de service requise pour pouvoir pr&eacute;tendre au minimum &agrave; une pension proportionnelle de retraite apr&egrave;s validation de leurs services temporaires, d&rsquo;auxiliaires et de&nbsp; journaliers et versement &agrave; la caisse locale des retraites dearet es r&eacute;troactives.<\/p>\n<p>__ date de signature du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;, les candidats aux concours&nbsp; directs du cadre de la cat&eacute;gorie C seront dispens&eacute;s des dipl&ocirc;mes exig&eacute;s. Dans ce cas, les dispositions de l&rsquo;article 13 du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; ne seront pas applicables.<\/p>\n<p><strong>Art. 26.<\/strong> &mdash; Pourront &ecirc;tre vers&eacute;s sur leur demande dans le cadre des agents d&rsquo;hospitalisation pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;, les aides infirmiers, les aides infirmi&egrave;res et les matr&ocirc;nes du cadre des aides infirmiers et des aides infirmi&egrave;res et du cadre des matr&ocirc;nes constitu&eacute;s par l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; n&deg; 61\/27\/SPCG du 17 mars 1961 (cadre d&rsquo;extinction).<\/p>\n<p>Ils seront class&eacute;s dans le cadre des agents d&rsquo;hospitalisation &agrave; &eacute;galit&eacute; de grade et d&rsquo;indice avec anciennet&eacute; conserv&eacute;e.<\/p>\n<p><strong>Art.7&#8211;<\/strong>Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; sera enregistr&eacute;, publi&eacute; et communiqu&eacute; partout o&ugrave; besoin sera, et prendra effet pour compter du&nbsp; 1er octobre 1963.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-117301","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"63\/119\/SPCG","comment":"portant additif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 61\/27 du 17 mars 1961 organisant le Corps Territorial du Service de Sant\u00e9 de la C\u00f4te Francaise des Somalis.","visas":"<p style=\"margin: 0px;\">Le Gouverneur. chef du Territoire de la C&ocirc;te Franc&ccedil;aise des Somalis, pr&eacute;sident du Conseil de Gouvernement de la C&ocirc;te Fran&ccedil;aise des Somalis, officierde la L&eacute;gion d&rsquo;honneur,<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu l&rsquo;ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par d&eacute;cret du 18 juin 1884 :<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu la loi n&deg; 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la R&eacute;publique Fran&ccedil;aise &agrave; mettre en &oelig;uvre les r&eacute;formes et &agrave; prendre les mesures propres &agrave; assurer l&rsquo;&eacute;volution des Territoires relevant du Minist&egrave;re de la France!d&lsquo;Outre-Mer;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu le d&eacute;cret ne I56-1227 du 3 d&eacute;cembre 1956, modifi&eacute; par celui du 4 avril 1957 portant d&eacute;finition des Services de 1'Etats dans les Territoires d'Outre-Mer et &eacute;num&eacute;ration des Cadres de l&rsquo;Etat 1957 relatif &agrave; l&auml;rganisation des Services Publics Civils dans les territoires d&rsquo;Outre-Mer ;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu le d&eacute;cret n&deg; 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d&rsquo;un Conseil de Gouvernement et extension&yuml;des attributions de l'Assembl&eacute;e Territoriale en C&ocirc;te Mrancais&eacute;ides Somalis;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu la d&eacute;lib&eacute;ration de l&rsquo;Assembl&eacute;e Territoriale n&deg; 065 en date du 5 juillet 1958 portant statut g&eacute;n&eacute;ral des fonctionnaires des Cadres Territoriaux, notamment en son article 19, rendue ex&eacute;cutoire par arr&ecirc;t&eacute; n&deg; 780\/CAB du 15 juillet 1958,<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; n&deg; 61\/57 du 17 mars 1961, organisant le Corps Territorial &laquo;service de Sant&eacute; en C&ocirc;te Fran&ccedil;aise des Somalis ;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Sur proposition du Ministre de la Sant&eacute; Publique et des Affaires Social;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu l&rsquo;avis du Comit&eacute; Consultatif de la Fonction Publique dans sa s&eacute;ance du 2 otobre 1963:<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Vu l&rsquo;avis de l&rsquo;Assembl&eacute;e Territoriale dans sa s&eacute;ance du 29 octobre 1963<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"margin: 0px;\">Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa s&eacute;ance du 30 ao&ucirc;t 1963,<\/p>","signature":"<p>Le Chef du Territoire,<\/p>\n<p>R. TIRANT.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par le Chef du Territoire, Pr&eacute;sident du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;Le Vice-Pr&eacute;sident<\/p>\n<p>du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n<p>ALI ARrrr BOURHAN.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le Ministre de la Sant&eacute; publique<\/p>\n<p>et des Affaires sociales,&nbsp;<\/p>\n<p>TAHER ADEN.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le Ministre de la Fonction publique,<\/p>\n<p>OMAR MOHAMED BOURHAN.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le Ministre des Finances,<\/p>\n<p>des Affaires &eacute;conomiques et du Plan,<\/p>\n<p>K. P&Eacute;COUL<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105669],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"48351","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/117301","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/117301\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":158699,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/117301\/revisions\/158699"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105669"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=117301"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=117301"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=117301"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}