Art. 1er, — L’assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des armées.<\/p>\n
Sa mise à jour, dont le ministre des travaux publics et des transports à l’initiative, est approuvée dans les mêmes conditions.<\/p>\n
Art. 2. — Les mesures d’application dudit règlement font l’objet de décisions du ministre des travaux publics et des transports.<\/p>\n
Art. 3. — Le règlement d’assistance météorologique à la navigation aérienne s’applique, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française, à tous les vols d’aéronefs : appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par l’administration francaïse relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols.<\/p>\n
Art. 4 — Le règlement d’assistance météorologique à la navigation aérienne s’applique, en dehors de l’espace aérien précisé à l’article précédent, aux aéronefs portant des marques de nationalité et d’immatriculation françaises, dans la mesure où ses dispositions restent compatibles avec les règles régissant l’espace aérien où évoluent ces aéronefs.<\/p>\n
Art. 5. — Le règlement et ses mises à jour sont insérés au « Journal officiel > de la République française.<\/p>\n
Art. 6. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret:<\/p>\n
Art 7. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, dont les dispositions sont rendues applicables sur l’ensemble du territoire de la République et aui sera publié au « Journal officiel » de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-117567","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"62-1410","comment":" relatif aux r\u00e8gles d\u2019assistance m\u00e9t\u00e9orologique \u00e0 la navigation a\u00e9rienne (J.O.R.F. du 1er d\u00e9cembre 1962, p. 11717)","visas":"
Le Premier Ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer, du :Ministre des Travaux publics et des Transports et du Ministre des Armées ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la Météorologie ;<\/p>\n
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chigaco le 7 décembre 1944 et ratifiée le 25 mars 1947 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d'établissement de leur réglementation et les décrets étendant ses dispositions à différents territoires ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l'air, les attributions et les rôles des services civils de la circulation aérienne, modifié par les décrets n° 58-831 du 11 septembre 1958, n° 60-748 du 25 juillet 1960<\/p>\n
et n° 60-1303 du 3 décembre 1960, et les décrets étendant ses dispositions à différents territoires ;<\/p>\n
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer;<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Georges POMPIDOU<\/p>\n
Par le Premier Ministre :<\/p>\n
Le Ministre des Travaux publics et des Transports,<\/p>\n
Roger DUSSEAULX.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer,<\/p>\n
Jacaues JACQUINOT:<\/p>\n
Le Ministre des Armées,<\/p>\n
<\/p>\n
Pierre MESSMER.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105677],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"48642","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/117567","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/117567\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":159173,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/117567\/revisions\/159173"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105677"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=117567"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=117567"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=117567"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}