Art. 1er, — Les tarifs 1°, 2° et 3° tranche du barème applicable aux locaux à usage d’habitation familiale (article 3 du titre 2 de la délibération susvisée du 8-7-55) sont abaïssés respectivement de 290, 18 et 16 francs à 18, 17. et 15 francs le kWh.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Ces modifications prendront effet dès la première période de facturation de 1963 (janvier-février).<\/p>\n
<\/p>\n
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La Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de. la Côte Française des Somalis,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 8 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition eftla compétence du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis:<\/p>\n
Vu la loi no 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de 124 République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Vu de décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4-avril 4957, portant définition des Services de l'Etat dans les Territoires d'Outre-Mer et énumération des Cadres de l'Etat:<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 4957, relatif à l'organisation des Services publies civils dans. les Territoires d'Outre-Mer;<\/p>\n
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis:<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale ei Côte Française des Somalis:;<\/p>\n
Vu le décret du 7 septembre 1938 portant réglementation des transmissions d'énergie électrique en Côte Francaise des Somalis:<\/p>\n
Vu l'arrêté n9 653 du 26 juin 1939 organisant le fonctionnement de la Régie d'Electricité;<\/p>\n
Vu le règlement de la Régie d'Electricité du 30 mai 1939 et tous actes subséquents, le modifiant où le complétant:<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 948 du 14 septembre 1948 modifiant l'arrêté susvisé ;<\/p>\n
Vu Farrêté n° 1093 du 12 août 1955 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de là Côte Francaise des Somalis en date du 8 juillet 1955 fixant les barèmes d'électricité applicables à Djibouti:<\/p>\n
Vu l'arrêté n9 427 du 15 mars 1956 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte Francaise des Somalis en date du 27 décembre 1955, modifiant les barèmes d'électricité à Djibouti:<\/p>\n
Vu l'arrêté n°0 848 du 12 juillet 1956 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 26 mai 1956 modifiant les barèmes applicables à Djibouti et Arta:<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 15 du 10 janvier 1958 rendant exécutoire la délibération n° 22 de l’Assemblée Territoriale du 2 janvier 1958 modifiant les barèmes d'électricité applicables à Djibouti:<\/p>\n
Vu la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 de l'Assemblée Territoriale, rendue exécutoire par arrêté n° 85 du 28 janvier 1960, ensemble l'arrêté n° 86 du 28. janvier 1960, portant création d’«,Electricité de Djibouti » . ensemble les<\/p>\n
statuts annexés à cette délibération et le Cahier des charges de l'Etablissement, notamment en son article 11:<\/p>\n
Vu les délibérations n°5 32 et 40 adoptées par le Conseil d'Administration d’« Electricité de Djibouti», dans ses séances des 8 décembre 1960 et 18 véfrier 1961;<\/p>\n
Vu la délibération n° 209 du 11 mars 1961 de l’Assemblée Territoriale rendue exécutoire par l'arrêté n° 313 du 16 mars 1961, approuvant les deux délibérations précédentes;<\/p>\n
Vu la délibération n° 51 adoptée par. le Conseil d'Administration d'« Electricité de Djibouti » en sa séance du 4 décembre 1961:<\/p>\n
Vu la délibération n° 284 du 2 février 1962 de l’Assemblée Territoriale rendue exécutoire par l'arrêté n° 176 du 6 février 1962:<\/p>\n
Vu la délibération n° 86 bis adoptée par le Conseil d'Administration d'« Electricité de Djibouti » en sa séance du 15 janvier 1963:<\/p>\n
Délibérant en matière de tarification de l'énergie électrique, Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mars 1963.<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 21 mars 1963 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission Permanente<\/p>\n
de l’Assemblée Territoriale pi,<\/p>\n
CHEHEM DAOUD CHEHEM.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Secrétaire de la Commission Permanente<\/p>\n
de l’Assemblée Territoriale,<\/p>\n
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.<\/p>\n
<\/p>\n
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