{"id":117903,"date":"1963-04-27T00:00:00","date_gmt":"1963-04-26T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=117903"},"modified":"2024-12-18T00:34:46","modified_gmt":"2024-12-17T21:34:46","slug":"deliberation-n-432-accordant-a-la-s-a-r-l-entreprise-g-preavisera-la-concession-provisoire-dun-terrain-sis-a-djibouti-quartier-de-la-plaine-lot-n-24","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-432-accordant-a-la-s-a-r-l-entreprise-g-preavisera-la-concession-provisoire-dun-terrain-sis-a-djibouti-quartier-de-la-plaine-lot-n-24\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 432 accordant \u00e0 la S.A.R.L. \u00ab Entreprise G. Pr\u00e9avisera \u00bb la concession provisoire d\u2019un terrain sis \u00e0 Djibouti, Quartier de la Plaine (lot n\u00b0 24)."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Il est fait concession provisoire à la Société à Responsabilité limitée « Entreprise G. Previtera », dont le siège social est à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 870 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Quartier de la Plaine (lot n° 24), ladite parcelle telle au surplus aw’elle est fisurée au plan joint:<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le concessionnaire devra :<\/p>\n

1° Verser à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de six cent quatre-vingt-seize mille francs (696.000 fr.), représentant la valeur du terrain à raïson de 800 francs le mètre carré, compte tenu du remblai à effectuer ;<\/p>\n

2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n

3° Dans le délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédée un immeuble en dur à usage d’habitation d’une<\/p>\n

valeur minimum de sept millions de francs, comportant tout le confort en usage dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et celui de l’Urbanisme.<\/p>\n

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux publics, concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le plan de l’Urbanisme.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Le concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux pendant la période provisoire d’occupation, ses droits sur les lots dont il dispose sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués.<\/p>\n

Un arrêté du Chef du Territoire, après délibération de l’Assemblée Territoriale, prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du Titre foncier au nom du concessionnaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire à titre d’indemnité.<\/p>\n

Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties, ou en cas de désaccord par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente ; si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc.<\/p>\n

A l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 6. —<\/strong> Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviction où revendication provenant des tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 7<\/strong> — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que de toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus. <\/p>\n

D’autre part, le concessionnaire prendra, du fait de sa demande, de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés en vigueur ou à intervenir concernant la voirie ou l’alignement. Art. 8 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;<\/p>\n

Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n

Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C :<\/p>\n

Vu le décret du 1° mars 1909, portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis :<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 :<\/p>\n

Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n

Vu la demande de la S.A.R.L, « Entreprise G. Previteray» en date du 16 janvier 1963 ;<\/p>\n

Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 8 février 1963.<\/p>\n

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963,<\/p>\n

A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit;<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>","signature":"

Le Président de la Commission Permanente<\/p>\n

de l’Assemblée Territoriale p.i,<\/p>\n

CHEHEM DAOUD CHEHEM.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Le Secrétaire de la Commission Permanente<\/p>\n

de l’Assemblée Territoriale pi.<\/p>\n

ALI MOUSSA MOHAMED.<\/p>\n

 <\/p>\n

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