{"id":118231,"date":"1962-11-20T00:00:00","date_gmt":"1962-11-19T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=118231"},"modified":"2024-12-18T00:38:40","modified_gmt":"2024-12-17T21:38:40","slug":"deliberation-n-369-rendant-executoires-les-deliberations-n-368-a-375-du-20-novembre-1962-de-la-commission-permanente-de-lassemblee-territoriale-en-matiere-domaniale","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-369-rendant-executoires-les-deliberations-n-368-a-375-du-20-novembre-1962-de-la-commission-permanente-de-lassemblee-territoriale-en-matiere-domaniale\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 369 rendant ex\u00e9cutoires les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0\u2019 368 \u00e0 375 du 20 novembre 1962 de la Commission Permanente de l\u2019Assembl\u00e9e Territoriale en mati\u00e8re domaniale."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Il est fait concession provisoire à M. Bernard Astraud, d’üne parcelle de terrain d’une superficie de 990 mètres<\/p>\n

carrés, sise au Plateau du Serpent à Djibouti, formant le lot n° 411, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 668.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le concessionnaire devra :<\/p>\n

1° Vérser à la Caisse du Receveur des Domaines la somme de neuf cent quatre-vingt-dix mille francs (990.000) représentant la valeur du terrain à raison de 1.000 francs le mêtre carré.<\/p>\n

2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du<\/p>\n

29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis.<\/p>\n

3° Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédé, une maïson en dur à usage d’habitation, d’une valeur minimum de quatre millions de francs, comportant tout le confort en usage dans le Territoire, satisfaisant à tous règlements d’hygiène en vigueur et dont les plans devront avoir été approuvés par le Service des Travaux Publics et celui de l’Urbanisme.<\/p>\n

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux Publics, concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le Plan de l’Urbanisme.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Le concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période d’occupation ses droits sur<\/p>\n

les lots dont il dispose sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obli-<\/p>\n

gations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués.<\/p>\n

Un arrêté du Chef du Territoire après délibération de l’Assemblée Territoriale prononcera l’attribution définitive et autorisera<\/p>\n

la mutation du Titre Foncier au nom de concessionnaire.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à lune ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précé-<\/p>\n

dents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire<\/p>\n

à titre d’indemnité.<\/p>\n

Le territoire aura néanmoins le droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné<\/p>\n

d’accord parties, ou en cas de désaccord par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente, si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever les dites installations, matériaux, outillages, etc…<\/p>\n

A l’expiration du délai de trois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Le territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications provenant<\/p>\n

des tiers.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que de. toutes les réglementations qui pourraient<\/p>\n

intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus.<\/p>\n

D’autre part, le concessionnaire prendra du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêté en vigueur ou à intervenir concernant la voirie ou l’alignement.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du conccessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-118231","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"369","comment":"rendant ex\u00e9cutoires les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0\u2019 368 \u00e0 375 du 20 novembre 1962 de la Commission Permanente de l\u2019Assembl\u00e9e Territoriale en mati\u00e8re domaniale.","visas":"

Vu le décret &u 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n

Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domanialés à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n

Vu la demande de M. Bernard Astraud en date du 17 mai 1962 ;<\/p>\n

Vu l'avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 18 mai 1962 :<\/p>\n

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 juillet 1962 :<\/p>\n

A adopté dans sa séance du 20 novembre 1962 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"

Le Président de la Commission Permanente<\/p>\n

de l’Assemblée Territoriale,<\/p>\n

OMAR IBRAHIM HADOM.<\/p>\n

Le Secrétaire de la Commission Permanente<\/p>\n

de l'Assemblée Territoriale,<\/p>\n

ABDOULKARIM HASSAN DORANI.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105685],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"49367","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/118231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/118231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":159555,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/118231\/revisions\/159555"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=118231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=118231"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=118231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}