Art. 1er. — La liste figurant à l’article 1er du décret n° 61-606 du 10 juin 1961 susvisé, des décrets pris en application de la loi du 6 janvier 1954 applicables aux navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République, est complétée comme suit :<\/p>\n
Service médical.<\/strong><\/p>\n « Décret n° 61-795 du 24 juillet 1981, service médical à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ».<\/p>\n Navigation<\/strong><\/p>\n « Décret n° 61-922 du 11 août 1961 complétant les décrets des 9 juin 1954 et 11 avril 1959 relatifs à la sécurité de la navigation, aux appareils, instruments et documents nautiques, objets d’armement et de rechange, et au transport des marchandises dangereuses et de grains à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, d’une part, et d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, d’autre part ».<\/p>\n Art. 2. — Ces décrets sont applicables dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 61-606 du 10 juin 1961 précité.<\/p>\n Art. 3. — Sont abrogées, en ce qui concerne les navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute, toutes dispositions contraires au présent décret, et en particulier le chapitre XII du décret du 18 septembre 1937 portant application aux bâtiments de plus de 250 tonneaux de jauge brute du décret du 22 août 1937 sur la sécurité de la navigation maritime et l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les territoires d’outre-mer.<\/p>\n Art. 4. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-118329","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"62-971","comment":"compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatricul\u00e9s dans les territoires d'outre-mer de la R\u00e9publique certains d\u00e9crets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires de commerce, de p\u00eache et de plaisance d'une jauge brute \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonneaux.","visas":" Le Premier ministre,<\/p>\n Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du ministre des travaux publics et des transports,<\/p>\n Vu la loi du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment ses articles 35 et 36 ;<\/p>\n Vu la loi n“ 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ;<\/p>\n Vu le décret n° 59-1198 du 13 octobre 1959 déterminant les compétences et portant organisation générale des services des administrateurs de l’inscription maritime dans les territoires d’outre-mer de la République ;<\/p>\n Vu le décret n° 59-1349 du 23 novembre 1959 sur la sauvegarde de la vie humaine et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les territoires d’outre-mer ;<\/p>\n Vu le décret n° 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux ;<\/p>\n Vu le décret n° 62-946 du 11 août 1962 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou,<\/p>","signature":" LOUIS JOXE.<\/p>\n Par le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes,<\/p>\n pour le Premier ministre et par délégation :<\/p>\n Le ministre d’Etat chargé des départements<\/p>\n et territoires d’outre-mer,<\/p>\n LOUIS JACQUINOT.<\/p>\n Le ministre des travaux publics et des transports,<\/p>\n ROGER DUSSEAULX.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105687],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"49109","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/118329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/118329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":159781,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/118329\/revisions\/159781"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105687"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=118329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=118329"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=118329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}