Art. 1er. — Il est accordé à M. Arnault Guy, demeurant à Djibouti, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain d’une superficie de 1.000 mètres carrés environ, sise au Quartier de la Plaine, derrière l’Etat-Major des Forces Armées, entre la voie ferrée et la mer, pour y installer un bowling. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle pourra être révoquée à toute époque pour un motif d’intérêt public après préavis de trois mois.<\/p>\n
En cas de retrait pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n
Art. 3. — Le permissionnaire devra sous peine de déchéance, verser à la Caisse du Receveur des Domaines, une redevance annueile de vingt-cinq mille francs (25.000) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait apportée en cours d’année la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.<\/p>\n
Art. 4. — Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine public en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu la demande de M. Arnault Guy en date du 27 mars 1962 ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 12 avril 1962 ;<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
Le Gouverneur,<\/p>\n
Jacques COMPAIN.<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires Economiques et du Plan,<\/p>\n
Raymond PÉCOUL.<\/p>\n
<\/p>\n
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