{"id":118852,"date":"1962-02-21T00:00:00","date_gmt":"1962-02-20T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=118852"},"modified":"2024-12-18T00:47:12","modified_gmt":"2024-12-17T21:47:12","slug":"arrete-n-62-22-spcg-accordant-a-m-ahmed-mohamed-egal-un-permis-doccupation-provisoire-sur-une-parcelle-de-terrain-sise-a-djibouti-a-langle-de-la-rue-du-verdon-et-du-boulevard-du-be","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-62-22-spcg-accordant-a-m-ahmed-mohamed-egal-un-permis-doccupation-provisoire-sur-une-parcelle-de-terrain-sise-a-djibouti-a-langle-de-la-rue-du-verdon-et-du-boulevard-du-be\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 62\/22\/SPCG accordant \u00e0 M. Ahmed Mohamed Egal un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti, \u00e0 l\u2019angle de la rue du Verdon et du boulevard du Bender."},"content":{"rendered":"

Art 1er.<\/strong> — Ilest accordé à M. Ahmed Mohamed Egai, conseiller territorial, demeurant à Djibouti, un permis d’occupation provi-<\/p>\n

soire sur une parcelle de terrain, d’une superficie de 9 mètres carrés environ, sise à Djibouti, sur le trottoir à l’angle de la rue du Verdon et du boulevard du Bender, pour y installer une construction lésère à usage de bureau de tabacs. La dite parcelle telle au surplus auw’elle est fisgurée au plan annexé au présent arrêté.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — La présente autorisation est valable pour une durée de un an à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf préavis d’un mois avant l’expiration de chaque période.<\/p>\n

Elle pourra être révoduée à toute époque poûur un motif d’intérêt public après préavis d’un mois.<\/p>\n

En cas de retrait pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Le permissionnaire devra sous peine de déchéance, verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de mille francs (1.000 frs) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n

Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Il est interdit au permissionnaire de louer où de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais-réglementaires.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-118852","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"62\/22\/SPCG","comment":"accordant \u00e0 M. Ahmed Mohamed Egal un permis d'occupation provisoire sur une parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti, \u00e0 l\u2019angle de la rue du Verdon et du boulevard du Bender.","visas":"

Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n

Vu la loi n° 56-619 cu 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n

Vu le décret n° 57-813 Gu 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 23<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine public en Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925;<\/p>\n

Vu la demande de M. Ahmed Mohamed Egal en date du 21 novembre 1961 ;<\/p>\n

Vu l'avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 :<\/p>\n

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan<\/p>\n

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962,<\/p>","signature":"

J. COMPAIN.<\/p>\n

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n

Ministre des Travaux Publics et du Port,<\/p>\n

Al Aref BOURHAN.<\/p>\n

Le Ministre des Finances.<\/p>\n

des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n

Raymond Pécoux.<\/p>\n

 <\/p>\n

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