Art. ler, — L’arrêté n° 62\/8\/SPCG du 9 janvier 1962, portant nomination de M. Gabirault Pierre, Administrateur en Chef, de classe exceptionnelle de la France d’Outre-Mer, en qualité de Chef du Service Territorial par intérim, de l’Enregistrement, des Domanes et du Timbre, est rapporté.<\/p>\n
Art. 2. —M. Sauvageot Henri, attaché de 3° classe. 3° échelon du Corps Autonome des Chefs de Division et Attachés de la France d’Outre-Mer, Adjoint du Chef du Service des Affaires Administratives d’Etat et du Chef du Service Territorial de l’Administration Générale est chargé de l’expédition des affaires du Service Territorial de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre pendant l’absence de M. Lassays Gaston, Inspecteur des Impôts, titulaire d’un congé administratif de neuf mois à passer en Métropole.<\/p>\n
Art. 3. — M. Sauvageot Henri aura droit pendant son intérim aux remises allouées au personnel métropolitain de l’’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, précisées par l’arrêté n° 1213 du 8 novembre 1948.<\/p>\n
Art. 4 — Avant d’entrer en fonctions M. Sauvageot prêtera le serment prévu par la loi.<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté prendra effet du jour de la passation de service entre M. Lassays et M. Sauvageot, passation de service qui donnera lieu à l’établissement d’un compte de clerc à maître en trois exemplaires.<\/p>\n
Art. 6. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié ét communiqué partout où besoin sera. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-119078","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"62\/25 SPCG","comment":" pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 et portant nomination par int\u00e9rim d\u2019un chef du Service Territorial de Enregistrement, des Domaines et du Timbre","visas":"
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, <\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance: organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l'Etat dans les Territoires d'Outre-Mer et énumération des Cadres de l'Etat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, en particulier son article 22 ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services œOutre-Mer ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1213 du 8 décembre 1948 sur les remises allouées au personnel métropolitain de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 768 du 30 mai 1956 portant nomination de M. Lassays en qualité de Chef de Service de l’Enregistrement des Domaïnes et du Timbre de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 60\/42\/SPCG du 23 juin 1960 confirmant la nomination des Chefs des Services Publics Territoriaux ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 61\/120\/SPCG du 24 octobre 1961, portant nomination du Chef du Service Territorial de l’Administration Générale ;<\/p>\n
Vu la décision n° 1218 du 6 novembre 1961, portant affectation de M. Sauvageot au Service des Affaires Administratives d'Etat ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 62\/8\/SPCG du 9 janvier 1962, portant nomination par intérim d’un Chef du Service Territorial de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;<\/p>\n
Vu la décision n° 63\/B.P.E. du 10 janvier 1962, accordant à M. Lassays un congé administratif de neuf mois à passer en Métropole ;<\/p>\n
Sur proposition du Ministre &es Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962;<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Le Chef de Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
Jacques ‘CoMPaIN.<\/p>\n
Parle Chef'de Territoire, ‘Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
Art AÂREF BOURHAN:<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n
Raymond PÉcour.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105696],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"49841","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119078","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119078\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":160261,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119078\/revisions\/160261"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105696"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119078"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=119078"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=119078"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}