<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 1 — Il est accordé à M. Ahmed Mohamed Saïd, jardinier, demeurant à Ambouli, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain, d’une superficie de 5.000 mètres carrés, sise à Ambouli. à côté du Ét\/de l’oued et des jardins de Tabet Doureban et Ali Kourkouri.<\/p>\n
Art. 2. -— La présente autorisation est valable pour une durée d’un an, à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée ideñtique, sauf préavis d’un mois avant l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle pourra être néanmoins révoquée à toute époque pour une cause d’utilité publique après préavis d’un mois.<\/p>\n
En. cas de retrait pour quelque cause que ce soit le permissionnaîire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement <\/p>\n
Art. 3. — Le permissionnaire devra. sous peine de déchéance verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de quatre mille francs (4.000 frs) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée a cours d’une année la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.<\/p>\n
Art. 4 — Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le térrain faisant l’objet du présent arrêté:<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police où de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-119079","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"62\/26\/SPCG","comment":" \u2018accordant \u00e0 M. Ahmed Sa\u00efd Mohamed un permis d'occupation provisoire sur \u00fcn terrain sis \u00e0 Ambouli","visas":"
<\/p>\n
Le-Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n°.50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition ét la compétence de l’Assemblée Territoriale à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19. juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l’or“onnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somaälis, nofammeñt en son article 45 C ; <\/p>\n
Vu le décret du 29-juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1935 ;<\/p>\n
Vu la @emande de M. Ahmed Saïd Mohamed en date du 18 octobre 1961 ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du-12 janvier 1962 ;<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre’Ges’ Finances, des Affaires économiques et du Plan ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entend® dam$ sa séance du 9 mars 1962;<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Jacques COMPAIN,<\/p>\n
Par le Chef de Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
ALI ÂREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n
<\/p>\n
Raymond. PÉCOUL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105696],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"49850","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119079\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":160204,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119079\/revisions\/160204"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105696"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=119079"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=119079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}