Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 61\/80\/SPCG susvisé, les personnels titulaires des emplois déterminés à l’article 2 pourront percevoir pour travaux et heures supplémentaires, et à l’exclusion de toutes autres, une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra, en aucun cas, être supérieur, pour une année, à la Somme de 90.000 FD. pour les fonctionnaires classés à un indice inférieur à 600 et à 120.000 F.D. pour les fonctionnaires classés à un indice égal ou supérieur à 600.<\/p>\n
Art: 2. — Les emplois ouvrant droit à l’indemnité visée à l’article 1er sont limitativement énumérés ci-après :<\/p>\n
Patrons de vedettes<\/p>\n
Patrons de remorqueurs<\/p>\n
Surveillants du Service de distribution eau aux navires<\/p>\n
Chefs d’équipe<\/p>\n
Pompistes<\/p>\n
Matelots de vedettes et remorqueurs<\/p>\n
Maîtres de quai<\/p>\n
Mécaniciens de vedettes et remorqueurs<\/p>\n
Chauffeurs.<\/p>\n
Ministère des Finances (Imprimerie Administrative)<\/p>\n
Ouvriers typographes.<\/p>\n
Ministère de la Santé (Hygiène)<\/p>\n
Chauffeurs.<\/p>\n
Service général<\/p>\n
Chauffeurs du Gouvernement<\/p>\n
Chauffeur du Vice-Président du Conseil de Gouvernement<\/p>\n
Chauffeurs des Ministres.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté qui prendra effet au ler mars 1962 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera:<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-119081","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"62\/28\/SPCG","comment":" portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 61\/80\/SPCG du 1er ao\u00fbt 1961 en ce qui concerne divers personnels","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur, <\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844; rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes ‘et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu lordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation l’Assemblée Territoriale de da -C.FS;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 Dortant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la délibération de l’Assemblée: Térritorialé no 65 du 3 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780\/CAB du 15 juillet 1958 et notamment son article 49 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 61\/17\/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de sole des fonctionnaires des cadres territoriaux et notamment ses articles 12, 18 et 19 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l'ârticle 112 du Code du Travail Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 61\/80\/SPCG du 1tr août 1961 portant fixation du gégime et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux personnels des cadres territoriaux ;<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des Finances, les Affaires Economiques et du Plan et du Ministre de la Fonction Publique ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 mars 1962,<\/p>","signature":"
Le Chef du Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
Jacques CoMpain.<\/p>\n
Par. le Chef de Territoiré, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances<\/p>\n
des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n
R. PÉcoul<\/p>\n
Le Ministre de la Fonction publique,<\/p>\n
<\/p>\n
Omar MoOHAMED BOURHAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105696],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"49875","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119081","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119081\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":160202,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119081\/revisions\/160202"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105696"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119081"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=119081"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=119081"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}