Art, 1er. — L’arrêté n° 61\/25\/SPCG du 17 mars 1961 est complété par l’article suivant :<\/p>\n
«Art, 19bis.— Les aides-contremaîtres de l’ancien corps local des Travaux publics nommés dans l’emploi spécial de chef de secteur routier des Travaux publics, créé par l’arrêté n° 60\/82\/SPCG du 2 novembre 1960, seront intégrés pour compter du 1er janvier 1961, dans le nouveau cadre des agents techniques, en qualité d’agents techniques de 1re classe, 2€ échelon. avec une ancienneté conservée de 3 mois.»<\/p>\n
Art. 2. — Les majorations d’indice accordées par l’arrêté n° 60\/82\/SPCG du 2 novembre 1960, sont .abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues à l’article 1er du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur, Chef du territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en- œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957. relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer;<\/p>\n
Vude décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1412 du 9 décembre 1954 portant création et organisation du cadre des Travaux publics et du Port de la Côte francaise des Somalis;<\/p>\n
Vu larrêté n° 1417 du 9 décembre 1954 portant création et organisation du corps local des agents techniques et chauffeurs de 1a Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxilaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1121 du 2 août 1956 portant création et organisation du corps supérieur local des conducteurs de travaux du Service des Travaux publics de ia Côte francaise des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 780 du 15 juillet 1958 rendant exécutoire la délibération de l'Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juiüllet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 61\/17\/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 60\/82\/SPCG du 2 novembre 1960. portant création de deux emplois spéciaux aux Travaux publics;<\/p>\n
Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Port;<\/p>\n
Vu lAvis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 7 août 1961;<\/p>\n
Vu l’Avis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis dans sa séance du 30 septembre 1961:<\/p>\n
Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 4 octobre 1961,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pour le Gouverneur, Chef du Territoire, Président du Conseil<\/p>\n
du Gouvernement en congé :<\/p>\n
Le Secrétaire général,<\/p>\n
chargé de l’expédition des affaires courantes<\/p>\n
Yves DE DARUVAR.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil du Gouvernement,<\/p>\n
Ministre des Travaux publics et du Port,<\/p>\n
Ah Aref BourHAn<\/p>\n
Le Ministre de la Fonction publique,<\/p>\n
Omar Mohamed BoURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires économiques et du Plan.<\/p>\n
R. PECOUL.<\/p>\n
<\/p>\n
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