Art. 1er. — Le barème des taxes de séjour à quai pour les navires d’une jauge nette de 1.000 tonneaux et au-dessus-encombrant les quais sans nécessité de chargement ni de soutage, est fixé comme suit, par tonneau de jauge nette :<\/p>\n
<\/p>\n
1° Navires effectuant des opérations commerciales :<\/p>\n
séjour égal ou inférieur à 12h 1,25 franc<\/p>\n
5 périodes suivantes de 12 h 1,00 franc<\/p>\n
Périodes suivantes 2,50 francs<\/p>\n
<\/p>\n
2° Navires n’effectuant pas d’opérations commerciales :<\/p>\n
séjour égal ou inférieur à 12 h 0,90 franc<\/p>\n
5 périodes suivantes de 12 h 0,70 franc<\/p>\n
Périodes suivantes 1,80 franc<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Sont réputés navires qui, tant én opérations commerciales que non commerciales, encombrent les quais sans nécessité de chargement ou de soutage :<\/p>\n
1° les navires dont la cadence de chargement est inférieure à 300 t de manutention par jour;<\/p>\n
2° Les navires én avaries, qui, pour quelque raison que ce soit, ne pourraient réparer en rade;<\/p>\n
3° Les navires attendant des marchandises en provenance de l’extérieur et qui, pour quelque raison que ce soit, ne stationneraient pas en rade perdant la période d’attente.<\/p>\n
Art. 3. — Dés cas de force majeure, laissés à l’appréciation de l’Administration du port, pourront être pris en considération et entraîner la non-application du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 4 — Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour compter du 1er janvier 1962.<\/p>\n
Art, 5. — Le Ministre des Travaux publics et du Port est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président dir Conseil de Gorernement Officier de La légion d'honneur;<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition. et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;<\/p>\n
ee Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions à l’Assemblée territoriale en Côté française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 935 du 30 juin 1956, modifié par les arrêtés n° 1.060 du<\/p>\n
23 juillet 1956 et 77 du 17 janvier 1957;<\/p>\n
Vu l'avis favorable du Conseil du port en sa séance du 30 mai 1961;<\/p>\n
Vu le rapport du Ministre des Travaux publics et du Port;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 24 octobre 1961,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pour le Chef du Territoire, en congé :<\/p>\n
Le Secrétaire général<\/p>\n
chargé de l’expédition des Affaires courantes,<\/p>\n
Président du Conseil de (Gouvernement<\/p>\n
par délégation,<\/p>\n
Yves DE DARUVAR.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :<\/p>\n
Le vice-président du Conseil de Gouvernement;<\/p>\n
Ministre des Travaux publics et du Port,<\/p>\n
Al Aref BOURHAN.<\/p>\n
<\/p>\n
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