Art. 1er. — fi est fait concession provisoire, à Mle M.L. Brustier, pharmacienne, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 925 mètres carrés environ, sise à Djibouti, boulevard Bonhoure (lots nos 3 et 4), ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1°. Verser à la caisse du Service des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de cent quatre vingt-cinq mille francs (185.000 francs), représentant la valeur du terrain à raison de<\/p>\n
200 francs le mètre carré;<\/p>\n
2°. Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant fes conditions d’applicaton du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis.<\/p>\n
3°. Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, remblayer entièrement la parcelle de terrain concédée et y édifier un immeuble en dur, à étage et à usage d’habitation, d’une valeur minimum de 4 millions de francs Djibouti, comportant tout le confort en usage dans le Territoire, satisfaisant à tous les règlements d’hygiène en vigueur dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et le Service de l’Urbanisme.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-119213","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"258","comment":"accordant \u00e0 Mlle M. L. Brustier, la concession provisoire d\u2019une parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti, boulevard Bonhoure.","visas":"
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte français des Somalis;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de 1a République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;<\/p>\n
Vu le décret du n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 45-C;<\/p>\n
Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d'application du 8 décembre 1925;<\/p>\n
Vu la demande Mlle M.-L. Brustier en date du 29 juin 1961;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la propriété foncière en date du 30 juin 1961;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil. de Gouvernement dans sa séance du 14 septembre 1961;<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 30 septembre 1961 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente,<\/p>\n
OMAR KAMIL WARSAMA.<\/p>\n
Pour le Secrétaire de la Commission permanente,<\/p>\n
AHMED HASSAN AHMED.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105698],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"50261","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119213","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119213\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":160573,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119213\/revisions\/160573"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105698"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119213"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=119213"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=119213"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}