Art. 1er. — Il est fait retour au domaine du Territoire, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.005 mètres carrés, sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 544) et immatriculée au livre foncier sous le n° 709, ce en application de l’article 5 de l’arrêté 659 du 3 mai 1956, le concessionnaire, M. Prestigiovani Salvatore n’ayant pas réalisé la mise en valeur de ladite parcelle-et ayant quitté définitivement le Territoire.<\/p>\n
Art. 2. — Il est fait concession provisoire à M. Luigi Latini, entrepreneur demeurant à Djibouti, de la parcelle de terrain visée à l’article précédent, ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art: 3. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser à la caisse du receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de mille cinq francs (1005 francs) représentant la valeur du terrain à raison de 1 franc le mètre carré.<\/p>\n
2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté en date du 8 décembre 1925, déterminant lés conditions d’application du décret du 29 juiltet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis.<\/p>\n
3° Dans le délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédée un immeuble en dur à usage d’habitation, d’une valeur de 16 millions de francs Djibouti, comportant tout le confort en usage dans-le Territoire, satisfaisant à tous règlements d’hygiène en vigueur dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et le Service de l’Urbanisme.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-119215","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"260","comment":"accordant \u00e0 M. Luigi Latini la concession provisoire d\u2019une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot n\u00b0 544).","visas":"
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de 1a République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;<\/p>\n
Vu le décret du n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 45-C;<\/p>\n
Vu le décret du 127 mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l'arrêté d’application du 8 décembre 1925;<\/p>\n
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu ie décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 659 du 3 mai 1956 accordant à M. Prestigiovani la concession provisoire du lot 10 544. du Blaoae du Marabout;<\/p>\n
Vu la demande de M. Luigi Latini en date du 12 août 1961;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de 1a propriété foncière en date du 18 août 1961;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 septembre 1961;<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 30 septembre 1961 1a délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de l’Assemblée territoriale,<\/p>\n
OMAR KAMIL WARSAMA.<\/p>\n
Le Rapporteur de la Commission permanente<\/p>\n
de l’Assemblée territoriale,<\/p>\n
AHMED HASSAN AHMED.<\/p>\n
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