Art. 1er, — Il est fait concession provisoire à M. Ali Aref Bourhan, Vice-Président du Conseil de Gouvernement de la Côte française des Somalis, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 640 mètres carrés environ, sise boulevard de Gaulle à Djibouti, entre la clinique du docteur Gaudibert et le bâtiment administratif du ministère de la Production, ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser à la caisse du receveur des Domaines la somme de trois cent quatre vingt quatre mile francs (384.000 fr.) représentant la valeur du terrain à raison de 600 francs le mètre carré. Ce versement sera effectué par mensualités, à partir de la quatrième année suivant l’achèvement de la construction projetée;<\/p>\n
2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
3° Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédée, une villa en dur à usage d’habitation, d’une valeur minimum de 3 millions de francs, comportant tout le confort en usage dans le Territoire, satisfaisant à tous règlements d’hygiène en vigueur danssie Territoire et dont les plans devront avoir au préalable, été approuvés par le Service des Travaux publics et celui de Urbanisme.<\/p>\n
<\/p>\n
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La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 16 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer:<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis notamment en son article 45-C;<\/p>\n
Vu le décret du 1 mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte francaise des Somalis, ensemble larrêté d'application du 8 décembre 1925;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juiliet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à 1a Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu la demande de M. Ali Aref Bourhan en date du 25 juillet 1961;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la propriété foncière en date du 18 août 1961;<\/p>\n
Sur propositions du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 septembre 1961;<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 30 septembre 1961 12 délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente,<\/p>\n
OMAR KAMI, WARSAMA.<\/p>\n
Pour le Secrétaire de la Commission permanente,<\/p>\n
AHMED HASSAN AHMED.<\/p>\n
<\/p>\n
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