Art. 1er. — Ti est fait concession provisoire à M. Salavouras Dimitri de nationalité grecque, électricien demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.000 mètres carrés environ, sise à Djibouti, lot n° 550 du lotissement du boulevard de la République, ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser à la caisse du Service des Domaines la somme de trois mille francs, représentant la valeur du terrain à raison de 1 franc le mètre carré, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibérations;<\/p>\n
2° Observer les clauses générales prévues par l’arrêté en date du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
3° Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, remblayer entièrement la parcelle du terrain concédé et y édifier un immeuble en dur à usage d’habitation, d’une valeur minimum de 4 millions de francs Djibouti, comportant tout le confort en usage dans le Territoire, satisfaisant à tous les règlements en vigueur dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et le Service de l’Urbanisme.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-119218","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"263","comment":"accordant \u00e0 M. Salavouras (Dimitri) la concession provisoire d\u2019une parcelle de terrain sise \u00e0 Djibouti (lot n\u00b0 550), boulevard de la R\u00e9publique.","visas":"
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin<\/p>\n
1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mers;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juïllet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de Assemblée territoriale en Côte francaise des Somalis, notamment en son article 45-C;<\/p>\n
Vu le décret du 1 mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte francaise des Somalis. ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925;<\/p>\n
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu la demande de M. Salavouras Dimitri en date du 3 août 1961;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la propriété foncière en date du 18 août 1961.<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 septembre 1961:<\/p>\n
À adopté dans sa séance du 30 septembre 1961 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de l’Assemblée territoriale,<\/p>\n
OMAR KAMIL WARSAMA.<\/p>\n
Pour le Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n
de l’Assemblée territoriale,<\/p>\n
AHMED HASSAN AHMED.<\/p>\n
<\/p>\n
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