Art. 1er. — Une enquête administrative est ordonnée en vue de l’expropriation conditionnelle pour cause d’utilité : publique, après fixation préalable des indemnités, de la propriété immobilière bâtie dite « quartier réservé» d’une superficie de 13.830 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier n° 5, immatriculée au Livre Foncier du Territoire sous le n° 248, aux noms de M. Lebigot, pour les trois quarts et de Mme Lucia Canet pour un quart.<\/p>\n
Ladite propriété, actuellement prise à baïl par le lerritoire, est destinée à l’installation définitive de la Garde territoriale.<\/p>\n
Art. 2. — L’enquête ordonnée par l’article 1er ci-dessus sera effectuée selon la procédure simplifiée prévue par l’article 12 du décret susvisé du 21 février 1939 lorsque l’administration est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier.<\/p>\n
Elle aura feu dans les formes et conditions fixees ci-apres.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté, constituant l’avertissement prévu par article 5 du décret du 21 février 1939, fera l’objet des mesures de publicité fixées par ledit article.<\/p>\n
Art. 4. — Les pièces du dossier et le plan du terrain seront pendant un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent arrêté aux parties intéressées, déposés dans les bureaux du Commandant de Cercle de Djibouti, et communiqué sur place aux personnes qui désireront en prendre connaissance.<\/p>\n
Pendant un nouveau délai de huit jours faisant suite au premier, le Commandant de Cercle recevra les réclamations et deéclarations des habitants et propriétaires et les consignera sur un registre auquel seront annexées les déclarations transmises par écrit.<\/p>\n
A l’expiration de ce second délai, le Commandant de Cercle dressera le procès-verbal des formalités accomplies et le transmettra au Président de la Commission d’enquête prévue à l’article 5 ci-après.<\/p>\n
Art. 5. — La composition de la Commission d’enquête est fixée ainsi qu’il suit :<\/p>\n
— Le Ministre des Affaires intérieures où son représentant :<\/p>\n
Président ;<\/p>\n
— Le Commandant de Cercle de Djibouti : Membre ;<\/p>\n
— Le Chef du Service des Domaines : Membre ;<\/p>\n
— Un ingénieur désigné par le Directeur des Travaux publics:<\/p>\n
Membre ;<\/p>\n
— Trois contribyables de nationalité française inscrits au rôte de l’impôt foncier, désignés par le Commandant de Cercle :<\/p>\n
Membre.<\/p>\n
La Commission se réunira sur convocation de son Président, prendra connaissance des réclamations et déclarations reçues par le Commandant de Cercle, entendra les personnes qu’elle jugera utile de convoquer. Elle dressera procès-verbal de ses observations et avis et le transmettra au Chef du Territoire. Ses opérations devront être terminées dans le délai de dix jours à compter de la réception du procès-verbal du Commandant de Cercle.<\/p>\n
Art. 6. — Le Ministre des Affaires Intérieures, le Commandant de Cercle de Djibouti et le Chef du Service des Domaines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-119872","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"61\/38\/SPCG","comment":"ordonnant une enqu\u00eate administrative en vue de l\u2019expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique d\u2019un terrain sis \u00e0 Djibouti destin\u00e9 \u00e0 l'installation de la Garde territoriale .","visas":"","signature":"
Le Chef du Territoire,<\/p>\n
J . CoOMPAIN.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Affaires Intérieures,<\/p>\n
DJIBRIL GoUDAL GUIRE.<\/p>\n
Le Ministre dés Finances,<\/p>\n
des Affaires Economiques et du Plan.<\/p>\n
Raymond PÉcouL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105704],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"50731","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119872","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119872\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":161304,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119872\/revisions\/161304"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105704"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119872"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=119872"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=119872"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}