Art. 1er.— Il est accordé à l’Aéro-Club de Djibouti un permis d’occupation provisoire sur un terrain, d’une superficie de 50 hectares environ, sise en bordure de la route d’Arta, au kilomètre 11,pour y aménager un aéroport privé destiné aux appareils de l’Aéro-club. Ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2 — La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, renouvelable partacite reconduetion pour une durée identique, sauf préavis d’un moin avant l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle pourra être révoquée à toute époque pour un motif d’intérêt public après préavis d’un mois.<\/p>\n
En cas de retrait pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n
Art. 3. — Le permissionnaire devra sous peine de déchéance verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de mille francs (1.000 francs) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’année la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire ét les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.<\/p>\n
Art. 4 — Il est interdit au permissionnaire de’louer ou de sous-louer le térrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le-présent permis.<\/p>\n
La responsabilité du Territoire ne saurait être mise en cause par les activités de l’Aéro-club sur ce terrain.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d'Honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnänce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, composition et la compétence de l'Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des Territoires relevant du Ministère de Ia France d'Outre-Mer :<\/p>\n
Vu la-loi ne 57-507 du-17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis :<\/p>\n
Vu l'ordonnance ne 58-978 au 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-813 du 22 juillet 1957 portant institution d'un Conseil de Gouvernement ét extension. des attributions de l'Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 23 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine -public en Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre1925;<\/p>\n
Vu la demande de M. le Président de l'Aéro-club en date du 16 mars 1961 ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission dé Ia Prôpriété foncière en date du 17 mars 1961 ;<\/p>\n
Sur le rappoit du ministres les Finances, des Affaires économiques et au Plan ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 avril 1961 :<\/p>","signature":"
Pour le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président du Conseil<\/p>\n
de Gouvernement par délégation,<\/p>\n
Guy FÉNARD.<\/p>\n
<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement p.i.,<\/p>\n
Raymond PÉcoUL.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n
<\/p>\n
Raymond PécouL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105705],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"50651","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119969","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119969\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":161233,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/119969\/revisions\/161233"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105705"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119969"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=119969"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=119969"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}