Art. 1er. — Il est accordé à M. Ali Gueldon Bouh, jardinier, demeurant à la Petite-Doudah, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain de 7 hectares, sise à la Petite Doudah, sur la rive droite de l’Oued, et sur laquelle il exploite un jardin<\/p>\n
potager qui a été aménagé par son père. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — La présente autorisation est valable pour une durée d’un an, à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf préavis d’un mois l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle pourra néanmoins être révoquée à toute époque pour une cause d’utilité publique après préavis d’un mois.<\/p>\n
En cas de retrait pour quelque cause que ce soit le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n
Art. 3. — Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de dix mille francs (10.000 francs) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.<\/p>\n
Art. 4. — Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir immédiatement retirer le présent permis.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires. <\/p>\n
Art. 7. — le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-120213","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"60\/93\/SPCG","comment":"accordant \u00e0 M. Ali Gueldon Bouh un permis d'occupation provisoire sur une parcelle de terrain sise \u00e0 la Petite-Doudah","visas":"","signature":"
Pour le Gouverneur, chef du Territoire en mission :<\/p>\n
Le Secrétaire Général,<\/p>\n
chargé de l'expédition des Affaires courantes,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement p.i.,<\/p>\n
Y. de DARUVAR.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires Economiques et du Plan,<\/p>\n
Raymond PÉCOUL.<\/p>\n
<\/p>\n
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