Art. 1er, — En attendant la création du cadre territorial de l’Enseignement public de la Côte Française des Somalis, les instituteurs adjoints du cadre supérieur exerçant les fonctions de Directeur d’école ou de Chargé d’école bénéficieront, à titre provisoire, pour compter du 1er octobre 1960, d’une majoration d’indice net comme suit :<\/p>\n
— Directeur d’école : 30 points ;<\/p>\n
— Chargé d’école : 20 points.<\/p>\n
Art. 2. —Pour compter du 1 octobre 1960, les emplois tenus par les moniteurs du cadre de l’enseignement pourront être transformés en emplois spéciaux classés dans la hiérarchie normale des cadres supérieurs et dotés de l’indice 150.<\/p>\n
Les moniteurs directeurs d’école bénéficieront en outre d’une majoration indiciaire de 30 points.<\/p>\n
Les avantages prévus par le présent article sont exclusifs des indemnités dites : prime pédagogique et.indemnité de direction.<\/p>\n
Art. 3. — Les bénéficiaires des mesures prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont nommés par décision du Chef du Territoire prise sur proposition du Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et du Ministre de la Fonction Publique.<\/p>\n
Cette décision de nomination pourra être rapportée pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffisant, manque de conscience professionnelle ou de valeur morale, sans préjudice des sanctions disciplinaires que les ‘intéressés pourraient encourir pour les mêmes faits.<\/p>\n
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et prendra effet pour compter du 1er octobre 1960.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-120411","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"60\/83\/SPCG","comment":" accordant une majoration d'indice aux instituteurs adjoints du cadre sup\u00e9rieur exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u2019Ecole ou de charg\u00e9 d\u2019Ecole en attendant la cr\u00e9ation du cadre territorial de l\u2019Enseignement Public de la C.F.S.","visas":"
<\/p>\n
Le Chef du Territoire de la Côté Française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes ét à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l'Etat dans les Territoires d'Outre-Mer et énumération des. cadres de l'Etat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu les arrêtés n°° 834, 835 et 836 du 31 juillet 1952 relatifs au régime de solde des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté no 1561 du 3 décembre 1955 portant organisation du cadre de l'Enseignement de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, des Sports et de la Jeunesse ;<\/p>\n
Vu l'avis du Comité Consultatif de la Fonction publique émis le 28 octobre 1969 ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale émis le 28 octobre 1969 ;<\/p>\n
Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 27 octobre 1960;<\/p>","signature":"
Le Chef du Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
J. COMPAIN.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
Arr AREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances.<\/p>\n
des Affaires Economiques et du Plan.<\/p>\n
Raymond PÉCOUL.<\/p>\n
Le Ministre de l'Enseignement, des Sports et de la Jeunesse.<\/p>\n
BARKAT GOURAD HAMADOU.<\/p>\n
Le Ministre de la Fonction Publique.<\/p>\n
<\/p>\n
Omar MoHAMED BOURHAN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105709],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"51152","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120411\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":161811,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120411\/revisions\/161811"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105709"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=120411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=120411"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=120411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}