Art. 1er. — Il est accordé à. M. Farah Hadji Aye,Aden, jardiniér, demeurant à Ambouli, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle, de terrain de 5.000 mètres carrés environ, situé à Ambouli derrière l’oued et à côté du jardin de M. Fidèle, pour y installer un jardin potager. Ladite parcelle, telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté. <\/p>\n
Art. 2 — La présente autorisation est valable pour une durée d’un an, à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacide reconduction pour une durée identique, sauf préavis d’un mois à l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle vourra néanmoins être révoquée à toute époque pour une cause d’utilité publique après préavis d’un mois.<\/p>\n
En cas de retrait pour quelque cause que-ce soit le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n
Art. 3. — Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance, verser à la caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de quatre mille francs (4.000 fr.) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.<\/p>\n
Art. 4. — Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existants ou à<\/p>\n
intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Pour le Chef du Territoire en mission :<\/p>\n
Le Secrétaire Général,<\/p>\n
chargé de l'expédition. des Affaires courantes,<\/p>\n
Y. de DARUVAR.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du-Conseil. de. Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n
Raymond PÉCOUL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105710],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"51206","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120525","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120525\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":161976,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120525\/revisions\/161976"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105710"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=120525"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=120525"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=120525"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}