{"id":120589,"date":"1960-09-26T00:00:00","date_gmt":"1960-09-25T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=120589"},"modified":"2024-12-18T01:07:52","modified_gmt":"2024-12-17T22:07:52","slug":"arrete-n-60-63-spcg-portant-creation-de-sept-emplois-speciaux-de-techniciens-de-la-sante-publique","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-60-63-spcg-portant-creation-de-sept-emplois-speciaux-de-techniciens-de-la-sante-publique\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 60\/63\/SPCG portant cr\u00e9ation de sept emplois sp\u00e9ciaux de techniciens de la Sant\u00e9 Publique"},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Il est créé sept emplois spéciaux de techniciens de la Santé publique répartis dans les sections suivantes : microbiologie, chirurgie, oto-rhino-laryngologie, hygiène.<\/p>\n

Les titulaires de ces emplois seront désignés parmi les infirmiers du cadre local qui se sont acquis des titres spéciaux du fait :<\/p>\n

a) de la possession des diplômes,<\/p>\n

b) de la formation professionnelle particulièrement poussée,<\/p>\n

ce) du rendement,<\/p>\n

d) de la conscience professionnelle,<\/p>\n

e) de la valeur morale.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Les nominations aux emplois prévus à l’article précédent seront faites par arrête du Chef de Territoire sur proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Fonction publique après avis d’une Commission technique groupant sous la présidence du Directeur de la Santé publique les Chefs de Service de l’Hôpital Peltier.<\/p>\n

L’arrêté portant nomination à ces emplois pourra être rapporté dans les mêmes formes pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffisant, manque de conscience professionnelle ou de valeur morale sans préjudice des sanctions disciplinaires que intéressé pourrait encourir pour les mêmes faits.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Les titulaires d’un emploi special de technicien de la Santé publique percevront une rémunération au moins égale à celle prévue pour les fonctionnaires des cadres supérieurs classés la Santé publique percevront une rémunération au moins égale à celle prévue pour les fonctionnaires des cadres supérieurs classés à l’indice 180.<\/p>\n

bénéficieront en outre, de tous les avantages prévues pour ces derniers mêfñe dans le cas où titulaires de l’un de ces emplois, ils cesseraient leurs fonctions pour cause de décès, maladie, réformé où mise en retraite.<\/p>\n

Les avantages prévus par le présent article sont exclusifs de la prime dite de technicité.<\/p>\n

Art. 4<\/strong> — Les dispositions du présent arrêté seront enregistrées, publiées et communiquées partout où besoin sera, elles  prendront effet à compter du 1er juillet 1960.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-120589","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"60\/63\/SPCG","comment":"portant cr\u00e9ation de sept emplois sp\u00e9ciaux de techniciens de la Sant\u00e9 Publique","visas":"

Vu Fordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer :<\/p>\n

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l'Etat dans les Territoires d'Outre-Mer et énumération des cadres de l'Etat ;<\/p>\n

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l'organisation des Services publics civils dans les Territoires d'Outre-Mer<\/p>\n

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :<\/p>\n

Vu les arrêtés n°5 739, 833, 834 et 835 des 4 et 31 juillet 1952 relatifs à la répartition, au statut et au régime de solde des cadres locaux ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 1415 du 9 décembre 1954 portant organisation du Corps Jocal au Service de Santé de la Côte Francaise des Somalis ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 260 du 22 mars 1953 portant création en Côte Française des Somalis d’une école d’Infirmiers et Infirmières et les textes qui Vont modifié, notamment la note n° 646\/SPAS du 4 février 1959 ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 59-13\/SPCG du 28 janvier 1959 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de la Fonction publique;<\/p>\n

Vu l'avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 12 juillet 1960 ;<\/p>\n

Vu l'avis de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale dans sa séance du 19 séptembre 1969;<\/p>\n

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 septembre1960,<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>","signature":"

Le Chef du Territoire,<\/p>\n

Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n

J. COMPAIN.<\/p>\n

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n

Le Vice-Président<\/p>\n

du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n

ALI AREF BOURHAN.<\/p>\n

Le Ministre de la Fonction publique,<\/p>\n

OmMAR MoHAMED BOURHA.<\/p>\n

Le Ministre de la Santé publique<\/p>\n

et des Affaires sociales,<\/p>\n

TAHER ADEN DOUALE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105711],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"51276","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120589\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":161966,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/120589\/revisions\/161966"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105711"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=120589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=120589"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=120589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}