Art. 1er. — Dans chaque formation militaire située dans les Gépartements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’outre-mer, il sera établi une ou plusieurs listes d’émargement des électeurs militaires de tous grades et des personnes habilitées à résider avec eux, inscrits sur une liste électorale autre que celle de la commune sur laquelle stationne la formation militaire.<\/p>\n
Art. 2. — Les listes d’émargement militaires devront comporter l’indication des nôm, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque électeur.<\/p>\n
Pour figurer sur ces listes, lés intéressés devront être régulièrement inscrits sur la liste électorale de l’une des communes visées par les articles 11, 12, 13 et 14 du Code électoral.<\/p>\n
Art. 3. — Notification de l’inscription sur une liste d’émargement militaire sera faite immédiatement par les soins de l’autorité militaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l’électeur aura déclaré être inscrit.<\/p>\n
Mention de cette notification sera portée au regard du nom de l’électeur sur la liste d’émargement militaire.<\/p>\n
Art. 4. — Dès réception de la notification le maïre de la commune destinataire portera en face du nom de l’électeur intéressé sur la liste électorale et sur la liste d’émargement utilisable pour le scrutin du référendum une mention spéciale.<\/p>\n
Dans le cas où l’électeur ne figurerait pas sur la liste électorale, le maïre en avisera sans délai l’autorité militaire qui l’a saisi.<\/p>\n
Art. 5. — La veille du scrutin, l’autorité militaire arrêtera définitivement les listes d’émargement des électeurs appelés à voter sur place et les remettra au maire de la commune du lieu de garnison ou, en cas de déplacement de l’unité, de la commune d’un lieu de stationnement occasionnel.<\/p>\n
Dans ce dernier cas, les listes pourront, à titre exceptionnel, étre remisesle jour du scrutin.<\/p>\n
E Si plusieurs bureaux de vote sont constitués dans une même commune, les listes d’émargement militaires pourront être adaptées à cette situation et divisées en autant de fractions qu’il est prévu de sections de vote.<\/p>\n
Art 6. — Les militaires et les personnes habilitées à résider avec eux, inscrits sur les listes d’émargement militaires, exercerent leur droit de voté à l’occasion du référendum sur justification leur identité.<\/p>\n
Art 7. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d’outre-mer, le ministre Etat chargé des affaires algériennes, le ministre de l’intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Premier Ministre, le Ministre d'Etat, le Ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Armées,<\/p>\n
Vu le Code électoral et les dispositions correspondantes applicables dans les Départéments algériens, les Départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les Territoires d'Outre-mer;<\/p>\n
Vu le décret n° 60-1306 du. 8 décembre 1960 portant organisation du référendum.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Premier Ministre,<\/p>\n
Pour le Premier Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le Directeur du Cabinet,<\/p>\n
Pierre RACINE<\/p>\n
Le Ministre des Armées,<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le Directeur du Cabinet,<\/p>\n
Casimir BIROS.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat.<\/p>\n
Pour le Ministre d'Etat et par délégation :<\/p>\n
Le Directeur du Cabinet,<\/p>\n
Michel JOBERT.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes,<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Marcel BLANC.<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur,<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le Directeur du Cabinet,<\/p>\n
Georges GALLICHON.<\/p>\n
<\/p>\n
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