Art. 1er. — Les taux de la redevance d’atterrissage fixés par Particle 1er de l’arrêté du 24 janvier 1956 modifié sont revisés comme suit :<\/p>\n
1° Pour les aéronefs effectuant un trafic international :<\/p>\n
480 francs par tonne pour les vingt-cinq premières. tonnes ;<\/p>\n
960 francs par tonne de la vingt-sixième à la soixante-quinzième tonne ;<\/p>\n
1.350 francs par tonne au-delà dé la soixante-quinzième tonne.<\/p>\n
2° Pour lies aéronefs effectuant un trafic national ;<\/p>\n
120 francs par tonne pour les quatorze premières tonnes ;<\/p>\n
480 francs par tonne de la quinzième à la vingt-cinquième tonne ;<\/p>\n
940 francs par tonne de la vingt-sixième à la soixante-quinzième tonne ;<\/p>\n
1.200 francs par tonne au-delà de la soixante-quinzième tonne.<\/p>\n
3° Pour les aéronefs de tourisme d’un poids inférieur ou égal à deux tonnes : 240 francs.<\/p>\n
Art. 2. — Les taux fixés à l’article 1er ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 1959.<\/p>\n
Art. 3. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale au Ministère des Travaux publies et des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-120702","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"14\/08\/1959","comment":"TAUX DES REDEVANCES D\u2019ATTERRISSAGE EN M\u00c9TROPOLE ET DANS LES D\u00c9PARTEMENTS D'OUTRE-MER","visas":"
Vu le code de l'Aviation civile et commerciale, et notamment ses articles 91, 92 et 106 ; <\/p>\n
Vu l’article 27 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;<\/p>\n
Vu le décret n° 54-528 du 25 avril 1954 fixant la liste des redevances soumises à une réglementation établie par arrêté interministériel ;<\/p>\n
Vu l'arrêté interministériel du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et notamment son article 3 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les taux des redevances d’atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 8 juillet 1958 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 et relatif aux taux de redevances d’atterrissage en métropole et dans les départements d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Aviation marchande en date du 27 juin 1959,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Ministre des Travaux publics et des Transports,<\/p>\n
Pour le Ministre des Travaux publics et des Transports et par délégation :<\/p>\n
Le Chargé de mission auprès du Ministre,<\/p>\n
Jean CAHEN-SALVADOR.<\/p>\n
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation ;<\/p>\n
Le Chef de Cabinet,<\/p>\n
Jacques CRUCHON.<\/p>\n
<\/p>\n
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