Art. ler. — Les articles 548, 549, 554, 555, 566, 570, 571, 572, 574, 576, 587, 616, 658, 660 et 661 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :<\/p>\n
& Art. 548. — Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.<\/p>\n
« Art. 549. _ Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. »<\/p>\n
&« Art. 554 – Le propriétaire du sol aui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condanmé à des dommages-intérêts, s’il y a lieu : mais le propriétaire de smatériaux n’a pas le droït de les enlever.<\/p>\n
e Art. 555. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.<\/p>\n
« Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommañges-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.<\/p>\n
« Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des, matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.<\/p>\n
« Si les plantations constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait-pas été condamné, en raisoñ de sa bonne foi, à la restitution dès fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. »<\/p>\n
« Art. 566. — Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l’une puisse subsister sans l’autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l’autre la valeur, estimée à la date-du paiement. de la chose qui a été unie. »<\/p>\n
& Art 570 — Si un artisan ou une personne quelconque à employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d’une nouvelle espèce, soit que la matière puisse où non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en rembourgant le prix de la main-d’œuvre estimée à la date du remboursement.<\/p>\n
& Art. 571. — Si cependant, la main-d’œuvre était tellement importante qu’elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l’industrie serait alors réputée la partie principale, et l’ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.<\/p>\n
Art 579 __ Lorsau’une personne a emplové en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d’une espèce nouvelle, sans que ni l’une ni l’autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu’elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l’un, de la matière qui lui appartenait, quant à l’autre;<\/p>\n
en raison à ‘la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d’œuvre. Le prix de la main-d’œuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l’article 575. »<\/p>\n
« Art 574 _ Si la matière appartenant à l’un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l’autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboürsant à l’autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement, »<\/p>\n
« Art. 576. — Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d’une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution. »<\/p>\n
« Art. 587. — Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, maïs à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. >»<\/p>\n
&« Art. 616. — Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l’usufruitier, celui-ci n’est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.<\/p>\n
« Si le troupeau ne périt pas entièrement, l’usufruitier est tenu de remplacer, jusqu’à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. »<\/p>\n
« Art. 658. — Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d’entretien de la partie commune du mur dus à l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement. »<\/p>\n
« Art. 660. — Le voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu’il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l’excédent d’épaisseur, s’il y en a. La dépense que l’exhaussement a coûté est estimée à la date de l’acquisition, compte tenu de létat dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.<\/p>\n
« Art. 661. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l’acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve. »<\/p>\n
Art. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d’outre-mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-120928","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"60-464","comment":" modifiant divers articles du Code Civil en tant qu\u2019ils pr\u00e9voient des indemnit\u00e9s dues \u00e0 la suite de certaines \u2018acquisitions ou restitutions de biens faisant l\u2019objet de droits r\u00e9els mobiliers ou immobiliers. (J.O.R.F. du 18 mai 1960, p. 4504.) ","visas":"
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.<\/p>\n
C. de GAULLE.<\/p>\n
Le Premier ministre.<\/p>\n
Michel DEBRé.<\/p>\n
Le Garde des Sceaux. ministre de la Justice.<\/p>\n
Edouard MICHELET.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat.<\/p>\n
Robert LECOURT.<\/p>\n
<\/p>\n
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