Art. 1er. — Des crédits provisoires s’élevant à la somme de quatre-vingt-neuf millions cinq cent huït mille francs (89.508.000 francs) et dont le détail par chapitre (Nomenclature nouvelle pour l’Exercice 1960) est donné dans un état annexé au présent arrété, sont ouverts au titre du Budget du Service local, Exercice 1960, et mis à la disposition du Chef du Service des Finances, Ordonnateur-Délégué, en vue du règlement des dépenses à effectuer durant la période du 1er janvier au 31 janvier 1960.<\/p>\n
Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès mise en vigueur de l’arrêté rendant exécutoire le Budget définitif du Service local pour l’Exercice 1960, voté par l’Assemblée Territoriale. <\/p>\n
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-121367","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"60\/3\/SPCG","comment":"portant ouverture de cr\u00e9dits provisoires au titre du Budget local Exercice 1960","visas":"
Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d'Honneur,<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Françaïse des Somalis, notamment en son article 55, 3e alinéa ainsi conçu : « De même, si le Budget n’a pu être rendu exécutoire avant le 1er janvier, le Chef du Territoire est habilité à ouvrir des crédits provisoires mensuels sur la base des crédits inscrits au Budget précédent. Cette ouverture de crédits est renouvelable chaque mois jusqu'à ce que le Budget ait pu être rendu exécutoire » ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l'Etat dans les Territoires d'Outre-Mer et énumération des cadres de l'Etat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d'Outre-Mer et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété ;<\/p>\n
En l'absence des crédits budgétaires régulièrement votés, actuellement soumis aux délibérations et à l'adoption de l’Assemblée Territoriale ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 janvier 1960 ;<\/p>\n
Vu l'urgence,<\/p>","signature":"
Le Chef de Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement, <\/p>\n
J. COMPAIN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105722],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"52438","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121367","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121367\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":162818,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121367\/revisions\/162818"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105722"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=121367"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=121367"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=121367"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}